Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.

Une mise en examen pour atteinte à la probité expose à dix ans d’emprisonnement, à un million d’euros d’amende et, pour un élu, à une peine d’inéligibilité devenue obligatoire. Mais l’exposition théorique n’est pas le procès réel. Ces infractions se jouent sur trois terrains que le justiciable découvre trop tard : la caractérisation de l’élément …

Les atteintes à la probité en droit pénal : comment se défendre ? Lire la suite »

Écrire un bon titre, ce n’est pas réciter un sommaire. C’est capter l’attention du lecteur, lui donner envie de comprendre ce qui suit, l’orienter immédiatement sur le propos. Et quoi de plus clair, de plus explicite, de plus lisible qu’un verbe conjugué ? Dire « La Cour de cassation rejette l’argument » est infiniment plus parlant que …

Verbes conjugués dans les titres en droit : c’est OUI Lire la suite »

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Vous découvrez en consultant le Kbis que votre débiteur a été radié du registre du commerce et des sociétés. Ou pire : votre commissaire de justice vous appelle la veille de la signification pour vous dire que la société n’existe plus. La première réaction est presque toujours la même : « j’ai perdu mon argent …

Comment assigner une société radiée, dissoute ou liquidée ? Lire la suite »

Vous avez délivré des appareils sur une ordonnance parfaitement valable. La caisse a remboursé, sans broncher, pendant deux ans. Et un matin de novembre, vous recevez trois courriers qui vous réclament 175 000, 225 000, parfois davantage — au motif que l’audiogramme du médecin ne figure pas au dossier. Le mot « fraude » est …

Audioprothèses : conditions de remboursement et défense face à l’indu CPAM Lire la suite »

Lors d’une vente ou d’une location, faut-il fournir un DPE individuel ou un DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement. En copropriété, une confusion fréquente existe entre DPE individuel, DPE collectif, et DPE à l’immeuble. Voici …

Quel DPE faut-il pour vendre un immeuble (immeuble, appartement, collectif) ? Lire la suite »

Vous avez fait appel. Vous pensez que la cour va réexaminer votre affaire. Mais l’intimé, plutôt que de discuter le fond, dépose une demande de radiation : tant que vous n’avez pas exécuté le jugement de première instance — payé les sommes, parfois considérables, et acquitté les frais — votre appel reste bloqué, retiré du …

Radiation de l’appel pour défaut d’exécution : la demander ou s’en défendre Lire la suite »

Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans …

Comment contester un PV de constat de commissaire de justice ? Lire la suite »

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés aux besoins du majeur : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future. Cet article …

Comment mettre un majeur sous protection ? (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) Lire la suite »

Un courrier recommandé arrive. La Caisse primaire d’assurance maladie vous réclame une somme « versée à tort » : quelques centaines d’euros, parfois plusieurs dizaines de milliers. Le ton est froid, les références d’articles s’enchaînent, un délai de deux mois est annoncé, et la lettre se termine par une phrase qui fait froid dans le …

Notification d’indu de la CPAM : comment réagir et contester sans tout payer Lire la suite »

Jugement du 31 mars 2025 Exécution provisoire Plus précisément, la question de l’exécution provisoire est traitée pages 37 à 46. « Il revient donc plus précisément au tribunal, conscient de la nécessaire humilité qui s’attache à une décision de première instance, d’apprécier et de mettre en balance deux risques :1) au regard des droits de la …

Jugement Marine Le Pen en entier (pdf) – affaire des assistant parlementaires Lire la suite »