Lorsqu’il y a une fuite dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier son origine. Le Syndic souhaite souvent procéder à la destruction des coffrages chez les copropriétaires afin d’avoir accès aux canalisations. Vous pouvez refuser pour au moins deux raisons. L’absence de clause interdisant les coffrages La première c’est que votre règlement de copropriété …

Fuite d’eau : comment trouver la fuite sans tout casser ? Lire la suite »

Présentation du CPH Le conseil de prud’hommes (CPH) : La procédure devant le CPH La procédure prud’homale : Les décisions prud’homales sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 € (C. trav., art. R. 1462-1, et art. D. 1462-3). Faire attention à : Compétence matérielle du CPH Le CPH est saisi …

La procédure devant le conseil de prud’hommes (+ modèle de requête CPH) Lire la suite »

Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril …

Donner congé : comment calculer le délai et savoir quel jour à quelle heure prend fin le bail ? Lire la suite »

Le bail à usage exclusivement professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce habituellement une profession non commerciale. Champ d’application du statut : quand parle-t-on de bail professionnel ? Le mini-statut des baux professionnels s’applique à tout local professionnel, c’est-à-dire à tout local dans lequel le locataire exerce une profession ou une fonction qui ne sont ni commerciales, ni rurales, …

Le bail professionnel Lire la suite »

Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …

Comment obtenir la nationalité française ? Lire la suite »

Synthèse Trouvant son origine dans le séquestre judiciaire et son développement ayant été favorisé par l’évolution de la juridiction des référés, l’administration provisoire a un champ d’application très général et peut être requise pour toute forme de société ou de groupement privé, personnalisé ou non . La possibilité de demander la nomination d’un administrateur provisoire n’est pas prévue par les …

La désignation de l’administrateur provisoire (+ modèle) Lire la suite »

Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …

Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »

Vide ou meublé : il faut un motif ! Que le bail d’habitation soit vide ou meublé, qu’il arrive ou non à échéance, le Bailleur doit OBLIGATOIREMENT donné un motif pour que son congé soit valable. Il n y a aucune différence de régime entre le bail meublé et le bail vide s’agissant du motif …

Les motifs du congé du bail d’habitation Lire la suite »

Le terme de « remploi » est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle …

Le remploi en droit des successions Lire la suite »

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …

La démission du gérant Lire la suite »