La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux. Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire …
Bail commercial : les clauses réellement importantes Lire la suite »
Petit à petit, vous constatez qu’un de vos proches, le plus souvent un parent, perd peu à peu de ses capacités à gérer tout seul sa vie. Problèmes de santé, addictions, alcool, angoisse de finir seul sa vie, volonté d’être aimé, tous ces éléments peuvent pousser une personne fragile à accomplir des actes qui lui …
Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement. Contestation de l’amende Contestation de la saisie Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous …
Stationnement handicapé à Paris : comment contester l’amende et la saisie ? Lire la suite »
Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester. Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès. Définition et types de contestation Qu’est-ce qu’une contestation de facture ? C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout …
La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …
Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »
Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire » ou par l’intermédiaire d’un tiers » afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives, c’est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat ou dont celui-ci …
Dépôt de garantie : comment le récupérer ou le retenir ? Lire la suite »
Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur. Qualification Jugement par défaut Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant (1ère condition) lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la …
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel ? Lire la suite »
Vous êtes locataire d’un bail d’habitation et vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur pour quitter les lieux. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser qu’il est frauduleux. Comment se défendre ? Comment faire valoir ses droits ? Pour quel motif le bailleur peut-il donner congé ? Que le bail …
Au cours d’un contentieux ou d’un pré contentieux, la partie adverse vous oppose un acte, contrat, écrit que vous savez être faux dans le seul but de faire échec à votre prétention. Comment réagir ? La plainte pénale pour faux est-elle la solution la plus efficace ? Comment faire un incident de faux ? Faut-il …
Comment contester une preuve ou pièce adverse qui est un faux ? Lire la suite »
Le problème Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.). Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des …
Hermès, Rolex : comment acheter en magasin ? Lire la suite »
Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la postulation ? (Définition de la postulation) La postulation consiste pour les avocats à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel lorsque cette dernière est obligatoirement tenue d’être représentée par un avocat. Il n’y a pas de postulation devant le tribunal de commerce et le juge …
Postulation et multipostulation : où puis-je postuler ? Lire la suite »