Un homme perquisitionné demande à voir le mandat. Un prévenu s’adresse au président en disant « votre Honneur ». Un autre affirme qu’il a droit d’appeler lui-même un proche. Aucun des trois n’invente : ils répètent ce qu’ils ont vu des dizaines de fois à l’écran. Le problème n’est pas le ridicule. C’est qu’une personne …
Vous demandez une expertise judiciaire en cours d’instance. Les conclusions adverses répondent en une ligne : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». L’objection tient en dix mots, elle est recopiée de l’article 146 du Code …
Votre adversaire conclut depuis un domicile où il n’habite plus. Le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement que vous allez obtenir sera inexécutable, et personne ne semble s’en émouvoir. Ou l’inverse : on vous reproche l’adresse figurant dans vos écritures, et l’incident menace votre appel entier. Trois camps au …
Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ? Lire la suite »
Vous avez gagné sur la faute. Vous avez gagné sur le principe du préjudice. Puis le jugement tombe : perte de chance évaluée à 20 %. Nulle part dans la décision vous ne trouvez d’où sort ce chiffre. C’est le point aveugle de tout ce contentieux. L’assiette se calcule à l’euro près, avec des tableaux …
Taux de perte de chance : comment le fixer ? Lire la suite »
Mon client vend la maison familiale. Le prix, 365 000 euros, transite par la comptabilité de l’étude. Sa part nette est de 165 000 euros. Il se rend chez sa notaire et lui remet en mains propres deux relevés d’identité bancaire, sur lesquels il a écrit de sa main bon pour accord de virement et …
Un compteur unique, quatre colocataires, un radiateur d’appoint qui tourne fenêtre ouverte, et une facture d’électricité au nom du bailleur qui double en un hiver. À l’autre bout de la chaîne, un locataire reçoit une demande de remboursement de 1 085 euros. Elle porte sur une consommation qu’il n’a jamais pu vérifier, calculée sur un …
Une thèse circule depuis l’abaissement de la vitesse sur le boulevard périphérique : le code de la route fixerait la limite à 70 km/h, la Ville de Paris n’aurait pu la ramener à 50 km/h par un simple arrêté, et une norme inférieure ne pouvant contredire une norme supérieure, toute verbalisation entre 50 et 70 …
Périphérique parisien à 50 km/h : peut-on rouler à 70 km/h ? Lire la suite »
Une lettre recommandée d’un ancien client. Un courriel d’un confrère annonçant une action. Une assignation. Une citation directe. À cet instant précis, un compteur démarre, et il court contre vous : trente jours pour déclarer le sinistre à l’assureur, sous peine de déchéance de garantie et, cumulativement, d’un manquement déontologique passible de sanctions. La plupart …
Avocat mis en cause ou poursuivi : déclarer le sinistre et organiser sa défense Lire la suite »
Vous payez votre cotisation d’assurance chaque année avec votre cotisation ordinale, et vous n’avez jamais lu le contrat. C’est normal : au Barreau de Paris, la police n’est pas communiquée aux avocats. Le jour où un client vous met en cause, trois chiffres décident de votre sort : le plafond de 4 000 000 € …
Assurance RCP de l’avocat : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas Lire la suite »
Ouvrez n’importe quel modèle d’assignation trouvé en ligne : sous le nom du défendeur, cinq mots suivis de deux points, « Où étant et parlant à : », et rien après. Le rédacteur ne sait pas quoi y mettre, et pour cause : il n’a rien à y mettre. Cette ligne ne lui appartient pas. …
Vous avez quarante-cinq jours, et la plupart des contestations meurent avant d’avoir été lues. Pas parce que l’argument était mauvais : parce que le courrier n’était pas recommandé, parce que la consignation manquait, ou parce que le délai avait commencé à courir bien avant la date que vous croyiez. Trois personnes lisent cette page. Le …
Comment contester un PV pour excès de vitesse ? Lire la suite »
Vous avez transmis votre entreprise ou votre patrimoine professionnel sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts. Quatre, six, parfois dix ans plus tard, une proposition de rectification tombe : l’exonération de 75 % est remise en cause, et l’administration réclame la totalité des droits de mutation, augmentés des intérêts de …