A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle …
Ces dernières années, la peinture isolante thermique a envahi le marché de la rénovation énergétique, promettant des économies d’énergie miraculeuses et une solution facile pour isoler son logement. Mais derrière les slogans alléchants et les démonstrations spectaculaires, la réalité est souvent bien différente. Sous l’apparence d’une innovation révolutionnaire se cache bien souvent une supercherie commerciale, …
Peinture isolante thermique : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
S’il vous est arrivé d’assister à une audience de référé en matière d’expertise, vous avez sans doute entendu l’expression « protestations et réserves » lancée par des avocats avec un certain aplomb. Parfois, elles deviennent même des « réserves d’usage » ou « toutes protestations et réserves d’usage » à propos de la demande de son adversaire. Ce que veut dire l’avocat : acquièscement à …
Protestations et réserves : anatomie d’une expression mal venue Lire la suite »
Qui doit déclarer ? Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Toutefois, …
Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la …
iPhone ou téléphone volé : que faire ? Les conseils d’un avocat pénaliste Lire la suite »
A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements …
Assignation par INITIAL en paiement : comment réagir ? Lire la suite »
Quoi de plus énervant que de se faire réveiller à 8h un samedi matin par un voisin qui utilise sa perceuse, alors que vous rêviez de cette grasse matinée depuis le reveil, toujours trop matinal, du lundi dernier. Comme toujours, la première solution est non-juridique : parlez, discutez, échangez avec vos voisins, sensibilisez aux bruits …
Travaux bruyants par le voisin : que dit la loi ? Lire la suite »
Contexte La lutte contre les violences intrafamiliales s’est intensifiée ces dernières années. Le législateur a notamment : L’ordonnance de protection remplace l’ancienne procédure de référé-violence figurant à l’alinéa 3 de l’article 220-1 du code civil (le référé-violence est ainsi abrogé à compter du 1er oct. 2010). Fondement juridique de l’ordonnance de protection Article 515-9 code civil « Lorsque les …
Ordonnance de protection : comment l’obtenir ou se défendre ? Lire la suite »
Avant de percevoir l’héritage, les héritiers doivent bien souvent s’acquitter en amont de multiples frais, que ce soit auprès de l’Etat ou du Notaire. Comment s’y retrouver ? Comment être sur qu’on paye le bon prix ? Comment ne pas se faire avoir ? Comment vérifier ce qu’on paye ? Voici le guide complet. A …
Succession : quels frais, impots, émoluments et taxes à payer ? Lire la suite »
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, il arrive qu’un seul en fasse usage : il y habite, y exerce une activité ou en retire seul les avantages. Dans cette hypothèse, une question revient systématiquement : l’indivisaire occupant doit-il une indemnité aux autres ?L’article 815-9 du Code civil répond par l’affirmative : celui qui …
Indemnité d’occupation privative en indivision : tout comprendre Lire la suite »
Les violences psychologiques subies par une victime, par exemple une femme par son mari, sont bien entendu réprimées par le code pénal. Mais elles le sont par plusieurs infractions qui peuvent entrainer une impression de trop-plein et entrainer une confusion. Voici un guide complet des infractions en cas de violences psychologiques. Violences volontaires (Articles 222-7 …
Pourquoi l’ITT est indispensable L’ITT est indispensable en droit pénal pour déterminer l’infraction qu’a commise un auteur. Elle a une fonction centrale. L’ITT est un outil de discrimination entre les différents seuils de gravité que le résultat de violences peut atteindre. La peine encourue, la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’identification de la juridiction …
L’incapacité totale de travail (ITT) : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »