Airbnb en copropriété : le règlement autorise, la mairie peut quand même sanctionner

Votre règlement de copropriété autorise la location touristique, et la cour d’appel a jugé votre activité civile. La Cour de cassation a pourtant censuré cet arrêt : le droit de la copropriété et le droit du changement d’usage sont deux contrôles distincts.

Airbnb n’est qu’un canal. Un bail d’habitation, où le locataire fixe sa résidence principale, sort de ces règles (art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cet article vise les séjours de passage.

Il complète Faire du Airbnb à Paris et Interdire Airbnb en copropriété avec la loi Le Meur.

Un règlement qui autorise la location dispense-t-il de l’autorisation de changement d’usage ? La réponse en bref

Non. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté le changement d’usage parce que la location était civile et autorisée par le règlement de copropriété : ces motifs sont inopérants quand l’appartement est à usage d’habitation et loué de manière répétée pour de courtes durées sans autorisation (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-16.157, matière civile, non publié).

Trois contrôles indépendants

  1. Le règlement de copropriété : il détermine la destination et les conditions de jouissance des parties privatives.
  2. Le changement d’usage : le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme en est un (art. L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).
  3. L’urbanisme : la destination du local au plan local d’urbanisme.

Réussir le premier ne dispense pas du deuxième.

Civile ou commerciale : pourquoi la nature de l’activité compte en copropriété

En copropriété, la nature de l’activité reste pertinente : la Cour de cassation a jugé qu’une activité de location sans service para-hôtelier n’est pas commerciale (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455, matière civile, non publié). Un règlement qui interdit toute activité commerciale ne vise donc pas nécessairement la location touristique sans services.

Mais cette qualification est sans effet sur le changement d’usage : c’est le sens de l’arrêt du 3 septembre 2026 (matière civile, rendu sous l’ancienne rédaction des articles L. 631-7 et L. 651-2 du CCH ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence). Une erreur courante est de conclure d’un arrêt favorable en copropriété que la mairie ne peut rien réclamer.

Interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers

L’assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots à usage d’habitation autres que la résidence principale, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux (art. 26, d, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, en rappelant que l’interdiction doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l’immeuble (Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC).

Les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 doivent mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme (art. 8-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Une erreur courante est de lire l’article 8-1-1 comme visant les copropriétés « créées » ou les règlements « modifiés » après la loi : le texte vise les règlements « établis à compter de » son entrée en vigueur.

Pour les résidences principales, l’assemblée ne peut pas interdire la location touristique par cette voie.

Votre situation concrète

La règle ne dit pas comment elle s’applique à votre règlement et à votre immeuble. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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