La clause figure dans beaucoup d’ordonnances sur requête rendues sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance exclut des recherches tout document ou dossier intitulé « personnel », « perso » ou « privé », puis ajoute que le commissaire de justice pourra « s’assurer du caractère réellement privé des informations qu’il contient ». Elle paraît équilibrée : elle protège la vie privée tout en empêchant le salarié de cacher des fichiers volés sous une étiquette commode.
La Cour de cassation vient de la condamner. Charger l’huissier de dire si un document est réellement privé, c’est lui demander un avis juridique, et le juge qui le fait excède ses pouvoirs (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 23-19.153, F-B, § 18 à 20, matière civile).
Ma thèse : le vice est dans le titre, pas dans son exécution. Toute ordonnance qui contient cette clause est exposée à la rétractation, au moins partielle, même si le commissaire de justice ne s’en est jamais servi et même si son procès-verbal ne mentionne aucun dossier « perso ». Et le raisonnement de la Cour dépasse la seule clause « perso » : il atteint toute mission qui oblige le commissaire de justice à qualifier ce qu’il lit.
Réponse en bref
- Le commissaire de justice ne fait que des constatations purement matérielles, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit (article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, qui reprend l’ancien article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; article 249, alinéa 2, du code de procédure civile).
- Vérifier qu’un document intitulé « perso » est « réellement privé » suppose de le qualifier juridiquement : c’est un avis, interdit.
- Ni le droit à la preuve, ni le risque de dissimulation, ni la possibilité de contester ensuite devant le juge ne sauvent la clause : la cour d’appel les avait retenus, elle est cassée.
- Le remède du requérant n’est pas l’huissier, c’est le séquestre et le tri par le juge.
L’affaire : quatre salariés partis chez un concurrent
Des sociétés du groupe Kaufman & Broad soupçonnaient quatre anciens salariés et leur nouvel employeur, la société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, d’actes de concurrence déloyale. Elles ont obtenu du président d’un tribunal de commerce, sur requête, une mesure à exécuter au siège de la société et aux domiciles des salariés : appréhension, par mots-clés, des fichiers et messages postérieurs au 1er novembre 2021 (arrêt, § 1 à 3).
L’ordonnance excluait des recherches tout document ou dossier intitulé « personnel », « perso » ou « privé », mais précisait « qu’en cas de présence d’un tel document ou dossier, le mandataire de justice aura la possibilité de s’assurer du caractère réellement privé des informations qu’il contient » (arrêt, § 19).
La cour d’appel de Paris avait validé la clause. Elle la jugeait « indispensable au droit à la preuve » des requérantes et proportionnée, compte tenu des « fortes suspicions de captation de données confidentielles » et du « risque de dissimulation » par l’apposition des mentions « perso ». Elle ajoutait que les déclassifications opérées par l’huissier pourraient être contestées lors du tri des pièces (arrêt, § 19).
Ce que juge la Cour de cassation
La cassation est prononcée au visa des articles 143 et 145 du code de procédure civile et de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable. Ce dernier texte ne permet à l’huissier que des « constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » (arrêt, § 18).
La Cour en tire la conséquence : la mission « impliquait qu’il qualifie juridiquement les documents découverts pour apprécier ceux qui présentaient un caractère privé, de sorte qu’en confiant à ce dernier la mission de donner un avis juridique, le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs » (arrêt, § 20).
Le texte est aujourd’hui l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans les mêmes termes. La règle vaut donc pour les commissaires de justice. L’article 249 du code de procédure civile, que beaucoup d’ordonnances visent elles-mêmes, dit la même chose : « Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. »
Pourquoi l’argument du « risque de dissimulation » ne suffit plus
Le requérant défend toujours la clause de la même façon : sans elle, il suffirait au salarié de nommer « perso » le dossier où il a rangé les fichiers emportés. L’argument est réel. La Cour ne le conteste pas. Elle dit seulement que la réponse ne peut pas être confiée à l’huissier.
La cour d’appel avait cru trouver une garantie dans le contrôle ultérieur du juge, lors du tri. La Cour de cassation casse quand même : la possibilité de contester après coup ne rend pas régulière une mission qui, au départ, confie l’appréciation à l’huissier. Qualifier n’est pas constater.
Le même raisonnement fondait déjà l’arrêt sur le secret médical : l’huissier ne peut pas trier lui-même des données de santé, il faut le concours du professionnel dépositaire du secret ou un séquestre sans accès au contenu (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299, FS-B ; voir 145 et secret médical : un huissier peut-il saisir les données de santé ?). En six mois, deux chambres de la Cour de cassation ont fermé la même porte : l’officier ministériel n’est pas l’arbitre de ce qui est protégé.
Mon avis d’avocat praticien : le vice tient au titre
Le requérant répondra que l’huissier n’a, en fait, rien déclassifié, et que le procès-verbal ne mentionne aucun dossier « perso ». C’est indifférent. Dans l’affaire jugée, la Cour ne reproche aucun acte d’exécution : elle constate que la mission confiée par le juge impliquait une qualification juridique, et c’est le président qui a « excédé ses pouvoirs ». Le vice est dans l’ordonnance. Or le juge de la rétractation contrôle l’ordonnance, pas son exécution (arrêt, § 15).
Deuxième conséquence, que je défends : le raisonnement atteint toutes les missions qui obligent le commissaire de justice à qualifier ce qu’il lit. Une ordonnance qui l’autorise à appréhender les « informations détournées », ou les documents qui « pourraient appartenir » au requérant, lui demande de dire ce qui est détourné et ce qui appartient à qui. Ce n’est pas une constatation matérielle. La Cour ne l’a pas jugé expressément : c’est une extension, mais elle découle directement du § 20.
Troisième conséquence : la clause ne protège rien. Elle se présente comme une garantie de la vie privée et elle en est le contraire, puisqu’elle autorise un tiers à ouvrir précisément les dossiers que leur titulaire a marqués comme privés, seul, hors tout débat contradictoire. Elle aggrave l’ingérence au lieu de l’atténuer.
Ce que doit faire la personne visée par l’ordonnance
- Relire l’ordonnance mot par mot : chercher la clause « personnel, perso, privé » et toute mission qui demande au commissaire de justice d’apprécier (caractère privé, confidentiel, détourné, appartenance).
- Agir vite : pour les ordonnances rendues depuis le 1er octobre 2026, le juge doit être saisi, à peine d’irrecevabilité, dans le mois de la signification de l’ordonnance (article 496, alinéa 3, du code de procédure civile, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ; voir ce qui change au 1er octobre 2026). Pour les ordonnances antérieures, la demande n’était soumise à aucun délai (arrêt, § 8).
- Demander la rétractation, et subsidiairement la rétractation partielle de la clause, devant le juge de la rétractation, en citant le § 20 de l’arrêt.
- Ne pas compter sur les griefs d’exécution : l’absence de remise du procès-verbal relève de l’exécution et n’affecte pas l’ordonnance (arrêt, § 13 à 16). Ces griefs se portent ailleurs (le juge de l’exécution de la mesure 145).
- Le salarié peut agir lui-même : les salariés intervenus volontairement dans l’affaire jugée étaient recevables, et la Cour a laissé ce chef intact. Il est aussi une personne à qui l’ordonnance est opposée lorsqu’elle autorise l’accès à ses appareils et messageries personnels (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-12.123, FS-B ; voir la personne à laquelle l’ordonnance est opposée).
Ce que doit faire le requérant
Retirer la clause de ses projets d’ordonnance. Le risque de dissimulation se traite autrement : les dossiers intitulés « perso » sont appréhendés et placés sous séquestre, sans que le commissaire de justice en prenne connaissance, et leur sort est tranché par le juge, contradictoirement, lors de la levée du séquestre. C’est la voie que la Cour de cassation a tracée pour les données de santé, et c’est la seule qui ne confie pas une qualification à l’huissier. Pour la rédaction, voir le modèle de requête 145.
Si la clause figure dans une ordonnance déjà exécutée, mieux vaut proposer d’emblée sa suppression et le séquestre des dossiers concernés que défendre la clause : une modification de l’ordonnance vaut mieux qu’une rétractation (voir ordonnance 145 modifiée au lieu d’être rétractée).
Les deux autres enseignements de l’arrêt
Le délai d’un mois de l’article R. 153-1 du code de commerce ne rend pas la rétractation irrecevable. Lorsque le juge a placé les pièces sous séquestre provisoire pour protéger le secret des affaires et n’est pas saisi dans le mois de la signification, le séquestre est levé et les pièces transmises au requérant. Mais la demande de rétractation reste recevable (arrêt, § 9 et 10). Une erreur courante, reprise par certaines cours d’appel, était de lire ce délai comme un délai de recevabilité (voir l’article R. 153-1 du code de commerce). Attention toutefois au nouvel article 496, alinéa 3, cité plus haut, qui crée, lui, un vrai délai de recevabilité pour les ordonnances rendues depuis le 1er octobre 2026.
L’ordonnance n’a pas à prévoir la remise des procès-verbaux aux requis. Ni l’article 16 ni l’article 173 du code de procédure civile ne l’exigent (arrêt, § 13).
Les idées reçues qui font perdre
- « La clause perso protège le salarié. » Non : elle autorise un tiers à ouvrir ce que le salarié a marqué comme privé. La Cour la juge illégale (arrêt, § 20).
- « L’huissier n’a rien ouvert, donc il n’y a pas de grief. » Le vice tient à la mission confiée par le juge, que contrôle le juge de la rétractation, non à son exécution.
- « Le juge pourra toujours corriger au moment du tri. » C’est exactement ce que retenait la cour d’appel cassée (arrêt, § 19 et 20).
- « La rétractation n’est enfermée dans aucun délai. » Vrai pour les ordonnances rendues avant le 1er octobre 2026 (arrêt, § 8). Faux depuis : un mois à compter de la signification (article 496, alinéa 3, du code de procédure civile).
Pour le cadre général, voir les conditions de l’article 145, comment réagir à une mesure d’instruction 145 et article 145 et RGPD.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.