Avant d’offrir un meublé de tourisme à la location, le loueur doit déclarer son bien et obtenir un numéro. L’absence de déclaration coûte jusqu’à 10 000 €, une fausse déclaration jusqu’à 20 000 €.
Airbnb ou toute autre plateforme n’y change rien : la déclaration incombe au loueur, qui la fait en personne. Elle ne vise que les meublés de tourisme, c’est-à-dire les logements meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage. Un bail d’habitation, où le locataire fixe sa résidence principale, n’est pas un meublé de tourisme (art. L. 324-1-1, I, du code du tourisme).
Cet article complète Faire du Airbnb à Paris.
Faut-il un numéro d’enregistrement pour louer un meublé de tourisme ? La réponse en bref
Oui, toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location doit procéder préalablement et en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national (art. L. 324-1-1, III, du code du tourisme). À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception comprenant un numéro de déclaration. Le défaut de déclaration est puni d’une amende administrative d’au plus 10 000 € (art. L. 324-1-1, V).
Où en est le téléservice national ?
La loi est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national n’est pas encore ouvert. La Direction générale des entreprises annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026, à titre prévisionnel (page « API meublés », mise à jour du 23 juillet 2026). D’ici là, dans les communes qui ont instauré l’enregistrement, le loueur continue d’utiliser la procédure locale ; dans les autres, une plateforme ne peut pas exiger un numéro que la commune ne délivre pas. Les numéros déjà délivrés restent utilisables, puis devront être renouvelés par le téléservice dans un délai de plusieurs mois après son ouverture. Date d’ouverture à confirmer au jour de la lecture.
Ce que la déclaration doit indiquer
La déclaration dit si le meublé est la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si oui, le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration. Un décret précise les pièces exigées, notamment un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur et incluant l’adresse du meublé comme lieu d’imposition (art. L. 324-1-1, III).
Le numéro et les pièces sont mis à la disposition de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme, qui contrôle le respect des règles du meublé de tourisme. Le loueur met à jour sa déclaration en cas de changement et la renouvelle à l’expiration d’un délai fixé par décret.
Les sanctions
- Défaut de déclaration : amende administrative prononcée par la commune, d’au plus 10 000 €.
- Fausse déclaration ou faux numéro : amende administrative prononcée par la commune, d’au plus 20 000 €.
- Dépassement du plafond de nuits d’une résidence principale : amende civile d’au plus 15 000 € (voir louer sa résidence principale sur Airbnb).
Le maire peut aussi suspendre la validité d’un numéro de déclaration et enjoindre aux plateformes de retirer l’annonce lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ainsi que dans les cas de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1028 (art. L. 324-1-1, III bis).
En copropriété, le copropriétaire, ou par son intermédiaire le locataire autorisé, informe le syndic de la déclaration, et le syndic inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (art. 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Le numéro ne remplace pas les autres autorisations
Une erreur courante est de croire qu’un numéro d’enregistrement vaut autorisation de louer. Il est un préalable déclaratif : l’autorisation de changement d’usage, le règlement de copropriété et le plafond de nuits restent des contrôles distincts (voir la loi Le Meur et l’amende civile Airbnb).
Votre situation concrète
La règle ne dit pas comment elle s’applique à votre déclaration. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.



