DPE et meublé de tourisme : classes A à E, puis A à D à compter de 2034

Le diagnostic de performance énergétique conditionne l’autorisation de changement d’usage d’un meublé de tourisme : classes A à E aujourd’hui, A à D à compter du 1er janvier 2034. Cette règle est plus étroite qu’on ne le lit souvent, mais elle n’est pas la seule : à compter du 1er janvier 2034, une seconde obligation de performance énergétique s’appliquera à tous les meublés de tourisme, autorisés ou non (art. L. 324-2-2 du code du tourisme).

Airbnb n’est qu’un canal, et il ne déclenche aucune règle de DPE. Un bail d’habitation, où le locataire fixe sa résidence principale, n’est pas un meublé de tourisme (art. L. 324-1-1, I, du code du tourisme).

Cet article complète Faire du Airbnb à Paris.

Faut-il un DPE classé de A à E pour louer en meublé de tourisme ? La réponse en bref

Oui, mais pour obtenir l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme : le DPE doit alors être compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 631-10, I, du code de la construction et de l’habitation). La règle ne s’applique qu’en France métropolitaine (art. L. 631-10, II).

Ce que dit exactement le texte

Pour l’obtention de l’autorisation prévue aux articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, les propriétaires présentent un diagnostic de performance énergétique dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D (art. L. 631-10, I).

Le DPE est donc une pièce de la demande d’autorisation. Sans autorisation à obtenir, l’article L. 631-10 n’impose rien ; mais il ne dit pas tout du DPE des meublés de tourisme (section suivante).

À compter du 1er janvier 2034 : une seconde obligation, indépendante de l’autorisation

L’article 3 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2034 (art. 3, III). Les meublés de tourisme devront alors respecter le niveau de performance énergétique exigé d’un logement décent (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), sauf lorsque le meublé est la résidence principale du loueur. Cette exigence vise tous les meublés de tourisme, y compris ceux déjà autorisés et ceux qui n’ont besoin d’aucune autorisation.

Le maire peut demander au propriétaire son DPE en cours de validité, à fournir dans les deux mois, sous astreinte administrative de 100 € par jour. Louer ou continuer à louer un meublé qui ne respecte pas le niveau exigé expose à une amende administrative d’au plus 5 000 € par local, après observations écrites du propriétaire dans le délai d’un mois.

Cette sanction est distincte de l’amende civile de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, qui sanctionne un changement d’usage irrégulier et peut atteindre 100 000 € par local.

Les idées reçues

On lit que les classes G et F seraient interdites en meublé de tourisme en 2025 et la classe F en 2028. Ces échéances sont celles de la décence énergétique des baux d’habitation ; elles ne figurent pas dans l’article L. 631-10, qui ne vise que les classes A à E puis A à D pour l’autorisation de changement d’usage. Pour les meublés de tourisme, le niveau de décence ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 324-2-2).

On lit aussi qu’il faudrait un DPE pour toute résidence principale louée de temps en temps. Le texte vise l’obtention de l’autorisation de changement d’usage, pas la simple location.

Un DPE erroné

Si votre classe est mauvaise à tort, l’autorisation peut être refusée sur une base fausse. Voir DPE ou diagnostic amiante erroné.

Votre situation concrète

La règle ne dit pas comment elle s’applique à votre logement et à votre commune. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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