Argent liquide : payer, détenir et transporter des espèces, et ce qu’il faut pouvoir justifier

Vous avez 200 000 euros en billets dans un coffre chez vous. Ou vous venez d’encaisser en espèces le prix d’une voiture. Ou vous partez en voiture avec une somme importante pour un achat à l’étranger. Dans les trois cas, personne ne vous a dit ce que le droit permet, ni à qui vous devrez un jour expliquer d’où vient cet argent.

Les espèces posent quatre questions distinctes, chacune régie par ses propres textes : le droit de payer et d’être payé, le droit de conserver, le droit de transporter, et la preuve de l’origine. La dernière est la moins connue. La détention d’espèces n’est pas, en elle-même, une infraction, mais plusieurs événements rendent la justification soudain indispensable.

Cet article suit la vie de l’argent liquide, de l’encaissement à la saisie. Il dit, pour chaque étape, ce que la loi autorise, ce qu’elle sanctionne et ce que l’on vous demandera de prouver. Il sert de vue d’ensemble : les plafonds de paiement en espèces, le transport d’espèces et la retenue douanière et la restitution de l’argent saisi ont chacun leur article détaillé.

Peut-on payer, détenir et transporter des espèces, et que faut-il justifier ? La réponse en bref

Oui, on peut payer, détenir et transporter des espèces, avec une règle par geste. Payer en espèces est plafonné à 1 000 euros pour un résident fiscal français, sauf entre particuliers n’agissant pas à titre professionnel (art. L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier). Détenir des espèces n’est pas une infraction, et le seul transport de liasses ne caractérise pas une dissimulation (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882). Transporter 10 000 euros ou plus vers ou depuis l’étranger impose une déclaration (art. L. 152-1 CMF ; règlement (UE) 2018/1672, art. 3). La preuve de l’origine ne se demande qu’à l’occasion d’un événement : dépôt bancaire, contrôle fiscal, passage de frontière ou saisie.

C’est l’événement, jamais la détention, qui oblige à justifier ses espèces.

Recevoir des espèces : ce que le créancier doit accepter, ce qu’il peut encaisser

Peut-on refuser des espèces ?

Non, refuser des billets ayant cours légal est une contravention de deuxième classe. L’article R. 642-3 du code pénal le prévoit ainsi :

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Le professionnel n’a toutefois pas à accepter des espèces au-delà du plafond de paiement, puisque la loi interdit alors ce mode de règlement.

Peut-on se faire payer en espèces ?

Oui entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, sans limite de montant (art. L. 112-6, III, b, CMF). Non, au-delà de 1 000 euros, lorsque le créancier est un professionnel et que le débiteur a son domicile fiscal en France (art. D. 112-3, I, 1°, CMF).

Celui qui encaisse n’est pas protégé par sa qualité de créancier. L’article L. 112-7 du code monétaire et financier prévoit que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende, qui ne peut excéder 5 % des sommes payées.

Le plafond de 1 000 euros sanctionne autant celui qui encaisse que celui qui paie.

Le salaire obéit à une règle voisine : au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, il se paie par chèque barré ou par virement (art. L. 112-6, I, CMF ; art. L. 3241-1 du code du travail).

Comment prouver ce que l’on a reçu ?

Le paiement se prouve par tout moyen (art. 1342-8 du code civil). En revanche, l’acte juridique qui explique l’encaissement (une vente, un prêt) doit être prouvé par écrit au-delà de 1 500 euros. Ce seuil résulte de l’article 1359 du code civil et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1.

Un reçu signé et daté, qui identifie le payeur, la cause et le montant, est la première pièce de la future justification de l’origine. Un modèle figure en fin d’article.

Payer en espèces : les plafonds et la sanction

Le plafond dépend de la situation du débiteur (art. D. 112-3, I, CMF) :

• 1 000 euros en espèces, 3 000 euros en monnaie électronique : le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
• 10 000 euros : le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France, n’agit pas à titre professionnel et paie une personne qui n’est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-2 CMF) ;
• 15 000 euros : même débiteur, mais le créancier est une personne assujettie à ces obligations.

Le texte exige que le débiteur justifie de l’absence de domicile fiscal en France. La charge de cette preuve pèse donc sur lui.

L’article L. 112-6, I, vise le paiement d’une dette supérieure au plafond. C’est le montant de la dette qui compte, non celui de chaque versement.

Le texte ménage des exceptions :

• les paiements entre particuliers non professionnels (III, b) ;
• les paiements des personnes incapables de s’obliger par chèque ou sans compte de dépôt (III, a) ;
• les dépenses de l’État et des personnes publiques (III, c).

À l’inverse, la location de véhicules automobiles ne peut jamais être payée en espèces (II ter), et les dépenses des services concédés supérieures à 450 euros se paient par virement (II).

Les infractions sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. L’amende ne peut excéder 5 % des sommes payées, et elle se partage solidairement entre débiteur et créancier (art. L. 112-7 CMF).

À compter du 10 juillet 2027, un plafond européen de 10 000 euros s’appliquera aux paiements en espèces impliquant un professionnel (règlement (UE) 2024/1624, art. 80). Les limites nationales inférieures déjà en vigueur restent applicables (art. 80, § 3) : le plafond français de 1 000 euros demeure donc. Les paiements entre personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel échappent à la limite européenne (art. 80, § 4, a).

Paiement en espèces : quelles sont les règles et comment les contourner ?

Conserver des espèces chez soi : ce que la loi permet, ce qu’elle présume

Y a-t-il un plafond pour détenir des espèces ?

Non, l’article L. 112-6 plafonne les paiements, pas la détention. La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire de deux liasses de billets (6 800 euros et 3 300 euros), découvertes lors d’un contrôle de sécurité à l’entrée d’une salle d’audience.

La cour d’appel de Rennes avait condamné pour blanchiment. Elle relevait que l’argent était caché à deux endroits, conditionné dans de la cellophane épaisse et accompagné de tickets portant une comptabilité manuscrite. Elle en déduisait que ces conditions ne pouvaient avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine des fonds, et appliquait la présomption de l’article 324-1-1 du code pénal.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882, matière pénale). Elle juge que la présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Le seul fait de transporter deux liasses de billets ne constituait pas une opération de dissimulation.

Une erreur courante est de penser que des liasses de billets bien cachées suffisent à faire présumer une origine délictueuse. C’est inexact : la présomption suppose d’abord une opération de dissimulation, que le parquet doit caractériser.

Le texte de la présomption est le suivant :

Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.

(Art. 324-1-1 du code pénal.)

La défense contre une poursuite pour blanchiment est exposée dans l’article blanchiment : comment se défendre.

Quand la détention devient un délit : la non-justification de ressources

L’article 321-6 du code pénal punit celui qui ne peut pas justifier l’origine d’un bien détenu. Le texte ne vise pas le détenteur ordinaire, mais l’entourage de personnes qui commettent des infractions ou qui en sont victimes :

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le même article rend obligatoire la confiscation des biens saisis dont le propriétaire, condamné sur ce fondement, ne peut justifier l’origine. La juridiction peut y renoncer par une décision spécialement motivée.

La confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée

L’article 131-21 du code pénal vise le crime ou le délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit. Il permet alors de confisquer les biens du condamné, dès lors que ni lui ni le propriétaire n’ont pu en justifier l’origine après avoir été mis en mesure de s’expliquer.

La confiscation suppose donc une condamnation. Mais elle déplace la charge de l’explication sur le propriétaire.

Elle suppose aussi que les biens appartiennent au condamné ou soient à sa libre disposition. La Cour de cassation a censuré la confiscation du contenu d’un coffre bancaire loué par la sœur du condamné. L’absence de justificatifs d’origine, les liens familiaux et un montant supérieur à la somme assurée ne caractérisaient pas cette libre disposition (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.477, matière pénale).

La différence entre la saisie et la confiscation pénale fait l’objet d’un article distinct.

Déposer ses espèces : ce que la banque et le fisc peuvent demander

La banque doit exercer une vigilance constante sur les opérations de ses clients (art. L. 561-6 CMF). Face à une opération d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente, elle se renseigne auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes (art. L. 561-10-2 CMF).

Indépendamment de tout soupçon, les versements et les retraits d’espèces dont le montant cumulé dépasse 10 000 euros sur un mois civil font l’objet d’une communication à Tracfin (art. R. 561-31-2 CMF). Cette communication systématique est distincte de la déclaration de soupçon (art. L. 561-15-1, II, CMF).

Certains déposants estiment que fractionner leurs dépôts sous un même montant les protège. Le seuil de 10 000 euros s’apprécie pourtant par mois civil, et la vigilance de la banque ne dépend d’aucun seuil : elle s’exerce sur toute opération d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente (art. R. 561-31-2 et L. 561-10-2 CMF).

L’administration fiscale dispose d’un outil propre. Elle peut demander des justifications lorsque le total des montants crédités sur les relevés de compte représente au moins le double des revenus déclarés, ou excède ces derniers d’au moins 150 000 euros (art. L. 16 du livre des procédures fiscales).

Faute de réponse, le contribuable est taxé d’office (art. L. 69 LPF). Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à celui qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition (art. L. 193 LPF).

Voyager avec des espèces : franchir une frontière, ou simplement circuler

À partir de quel montant faut-il déclarer ?

À partir de 10 000 euros, que l’on entre dans l’Union européenne ou que l’on en sorte, ou que l’on parte de France vers un autre État membre ou que l’on en revienne. La déclaration est imposée par l’article L. 152-1 du code monétaire et financier et, hors de l’Union, par l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018.

Le seuil se calcule sur l’argent liquide, notion plus large que les billets. Le règlement y inclut les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de valeur très liquides et les cartes prépayées (art. 2).

Le porteur est défini largement :

Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.

(Art. L. 152-1 CMF.)

Que faut-il déclarer, et quand ?

La déclaration se fait par écrit, au plus tard au moment du franchissement de la frontière, ou par téléservice jusqu’à trente jours avant (art. R. 152-6, I, CMF). Elle indique notamment :

1. l’identité du porteur et celle du propriétaire ;
2. le destinataire projeté, si l’information est disponible ;
3. la nature et le montant de l’argent liquide ;
4. la provenance économique de l’argent liquide ;
5. l’usage qu’il est prévu d’en faire ;
6. l’itinéraire et les moyens de transport.

La déclaration est donc le premier moment où l’on vous demande, par écrit, d’où vient l’argent et où il va.

Le règlement précise que l’obligation n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes (art. 3, § 1). Une provenance économique inexacte équivaut à une absence de déclaration.

À partir de 50 000 euros : quels documents joindre ?

Au-delà de 50 000 euros, la déclaration doit être accompagnée de documents justifiant la provenance de l’argent. À défaut, l’obligation est réputée non exécutée (art. L. 152-1-2, II, CMF).

Le décret fixe la liste des documents admis (art. D. 152-8 CMF) :

1. un document bancaire attestant d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émissions de chèques ;
2. un document relatif à une opération de change manuel ;
3. un document portant sur des ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
4. un contrat ou une facture ;
5. un justificatif de gains aux jeux ;
6. une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des douanes d’un autre État membre, au plus tôt cinq jours avant le dépôt ;
7. une déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration lorsqu’ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Trois sanctions peuvent se cumuler (art. L. 152-4 CMF) :

1. une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction (I) ;
2. la retenue temporaire de la totalité de l’argent, pendant trente jours au plus, renouvelable jusqu’à quatre-vingt-dix jours, puis la consignation jusqu’à douze mois sur autorisation du procureur (II) ;
3. la saisie et la confiscation, si des objets laissent présumer des infractions douanières ou s’il existe des raisons plausibles de penser que leur auteur en a commis (III).

Un non-lieu ou une relaxe emporte de plein droit mainlevée des mesures ordonnées (III).

Le Conseil constitutionnel a jugé l’amende de 50 % conforme à la Constitution. Il relève que ce taux constitue un plafond que le juge peut moduler (Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-779/780 QPC, cons. 9).

La proportionnalité de la sanction se discute aussi au niveau européen. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé disproportionnée la sanction cumulant confiscation et amende infligée à un voyageur contrôlé à la frontière franco-andorrane pour une somme non déclarée (CEDH, 26 février 2009, Grifhorst c. France, n° 28336/02). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une amende de 60 % de l’argent liquide non déclaré, prévue par le droit hongrois au-delà de 50 000 euros, n’était pas proportionnée (CJUE, 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14).

La retenue peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Ce recours n’est pas suspensif (art. L. 152-5 CMF ; art. L. 427-40 du code des douanes). Il appartient au requérant d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, matière douanière). Le juge doit en outre expliquer en quoi les pièces produites établissent cette licéité : la formule « au vu des justificatifs produits » ne suffit pas (même arrêt).

Lorsque la somme a été déclarée ou est inférieure au seuil (art. L. 152-4-1), la décision de retenue ne peut être motivée uniquement sur le montant transporté, et le juge du recours ne peut compléter le procès-verbal par des éléments qui n’y figurent pas. Le propriétaire de l’argent, absent lors du contrôle, est recevable à exercer le recours (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759, matière douanière).

En cas de manquement à l’obligation déclarative, en revanche, le seul constat de ce manquement suffit à justifier la retenue prévue à l’article L. 152-4. Les indices d’activité criminelle ne sont exigés que pour l’article L. 152-4-1. Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer que si la douane a comparu ou a été citée à comparaître (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, matière douanière).

Une transaction avec l’administration reste possible : voir enquête des douanes : transaction ou procès.

Un exemple illustre l’échelle des sommes en jeu. Un voyageur contrôlé à l’aéroport transportait 11 100 euros sans déclaration. Le tribunal l’a condamné à 5 550 euros d’amende douanière et a ordonné la confiscation. La cour d’appel de Paris a refusé la confiscation et ordonné la restitution, au motif que le dépassement du seuil était minime. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi de l’administration : les juges peuvent ne pas confisquer, même lorsque les conditions de la confiscation sont remplies (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.301, matière douanière).

Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?

Et à l’intérieur de la France ?

Sous 10 000 euros, la retenue reste possible lorsqu’il existe des indices d’un lien avec une activité criminelle (art. L. 152-4-1 CMF).

Le contrôle ne s’arrête pas à la frontière. Depuis le 1er mai 2026, les agents des douanes peuvent retenir de l’argent liquide qui circule à l’intérieur du territoire douanier. Il faut des indices qu’il est lié à une activité criminelle, et la retenue dure trente jours au plus (art. L. 427-41). Cette durée peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus (art. L. 427-43). Les agents peuvent aussi retenir ou copier les documents se rapportant à l’argent (art. L. 427-42).

Le même code réprime le blanchiment douanier : l’opération financière entre la France et l’étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, portant sur des fonds dont on sait qu’ils proviennent d’un délit douanier. La peine est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq fois la somme (art. L. 513-12). L’article L. 513-13 étend ce délit aux opérations de transport et de collecte de fonds d’origine illicite réalisées sur le territoire douanier.

Une réforme récente mérite d’être signalée : le code des douanes a été recodifié par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026. Les décisions et les articles antérieurs citent l’ancienne numérotation.

Que devrez-vous justifier, et à qui ?

Si vous avez 200 000 euros sur un compte, l’origine se lit dans les virements entrants et les salaires. Avec des espèces, il n’y a aucun historique : c’est à vous de le reconstituer. Ce que l’on vous demande varie selon l’interlocuteur.

La banque

Elle demande l’origine des fonds, leur destination, l’objet de l’opération et l’identité du bénéficiaire (art. L. 561-10-2 CMF). La réponse attendue est une explication accompagnée de pièces.

L’administration fiscale

Elle demande des justifications sur les sommes créditées en compte (art. L. 16 LPF). Sans réponse, la taxation est d’office et c’est à vous de prouver l’excès d’imposition (art. L. 69 et L. 193 LPF).

La douane

Elle demande la provenance économique et l’usage prévu des fonds (art. R. 152-6, II, CMF). La réponse est écrite et engage celui qui la signe. Au-delà de 50 000 euros, des documents doivent l’accompagner (voir plus haut).

Les enquêteurs et le juge, après une saisie

Le procureur ou le juge d’instruction décide de la restitution des objets placés sous main de justice. Le procureur peut restituer lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée (art. 41-4 du code de procédure pénale). Il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction (art. 41-4 et 99 CPP).

La charge de la preuve n’est pas uniforme, comme le montrent trois décisions de la chambre criminelle, toutes en matière pénale.

En 2022, la Cour de cassation a censuré le refus de restituer 25 000 euros en espèces à une agente municipale, tiers à la procédure. Ce refus était motivé par le fait qu’avec un salaire de 1 800 euros, elle ne justifiait pas comment elle pouvait détenir une telle somme. Les juges n’avaient relevé ni danger pour les personnes ou les biens, ni que la somme fût l’instrument ou le produit des infractions poursuivies (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 20-84.366).

En 2016, elle a rejeté le pourvoi d’une épouse qui réclamait 5 000 euros saisis, en soutenant qu’ils provenaient de retraits sur sa pension de 400 euros par mois. Les relevés confirmaient les retraits, mais rien n’établissait que la somme saisie en provenait, et les juges ont pu retenir qu’elle n’était pas établie propriétaire (Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.824).

En 2023, la chambre de l’instruction avait écarté des justificatifs de pourboires et de dons, au motif que l’argent en espèces est fongible et que rien ne démontrait que les billets saisis en provenaient. Le pourvoi, qui ne portait que sur l’accès au dossier et la communication des pièces, a été rejeté (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770).

Ces décisions sont difficiles à concilier. Deux lectures sont possibles. Selon la première, elles répondent à des questions différentes : en 2022, le refus reposait sur un motif étranger aux cas légaux de refus, alors qu’en 2016 et 2023 le demandeur n’avait pas établi son droit sur les billets. Selon la seconde, la fongibilité des billets conduit en pratique au même résultat qu’un refus fondé sur l’origine. Ce qui les départagerait : le fondement formel du refus retenu par les juges, propriété non établie ou motif légal.

Le contradictoire s’impose aussi. Le tiers qui réclame la restitution doit se voir communiquer en temps utile les procès-verbaux de saisie et les pièces précisément identifiées sur lesquelles le juge fonde sa décision (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770).

Il est courant, dans les demandes de restitution d’espèces saisies, de joindre un justificatif chiffré établi par un expert-comptable sur l’origine des espèces.

Demander tout de suite n’est pas toujours le bon choix, car la requête oblige à expliquer l’origine des espèces dans le dossier où l’on est soupçonné. Après un classement sans suite, la demande doit intervenir dans les six mois, faute de quoi l’argent devient propriété de l’État (art. 41-4 CPP). La requête en restitution, étape par étape est détaillée dans un autre article.

Argent saisi pendant l’enquête : quand demander la restitution, quand attendre

Le tribunal correctionnel

Si des poursuites sont engagées pour blanchiment, le parquet doit d’abord caractériser une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Ce n’est qu’ensuite que la présomption de l’article 324-1-1 du code pénal peut jouer (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882).

Selon votre situation

L’origine d’espèces se prouve par l’histoire de l’argent. Les pièces varient :

• Vous avez épargné en espèces pendant des années. Il faut reconstituer les flux : revenus déclarés, retraits bancaires antérieurs, dépenses. Un justificatif chiffré établi par un expert-comptable peut aider à les présenter. Un relevé prouve le retrait, non la conservation des billets découverts plus tard (Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.824).
• Vous avez vendu un bien contre espèces. L’acte de vente ou la facture, un reçu signé et l’identité de l’acquéreur. Au-delà de 1 500 euros, la vente doit être prouvée par écrit (art. 1359 C. civ.).
• L’argent vient d’une succession ou d’une donation. L’acte notarié, la déclaration de succession ou l’acte de donation.
• Vous encaissez des espèces dans votre activité. La comptabilité, et le respect du plafond de 1 000 euros pour les clients résidents.
• Vous êtes non-résident. Vous devrez justifier de l’absence de domicile fiscal en France pour bénéficier des plafonds de 10 000 ou 15 000 euros (art. D. 112-3, I, 2° et 3°, CMF).

Une asymétrie que la loi ne corrige pas

La loi ne vous oblige à conserver aucun document sur les espèces que vous détenez, mais elle vous en demande le jour où elles sont saisies, déposées ou transportées. Le détenteur de bonne foi qui a épargné pendant vingt ans se retrouve dans une situation plus difficile que celui qui a organisé son dossier. La déclaration douanière en est l’illustration : une provenance mal décrite est sanctionnée comme une absence de déclaration.

Check-list avant de détenir, déposer ou transporter des espèces

1. Conserver les relevés des retraits qui ont alimenté les espèces.
2. Exiger un reçu signé à chaque encaissement en espèces, avec l’identité du payeur, la cause et le montant.
3. Vérifier le plafond applicable à chaque paiement (1 000 euros pour un résident fiscal français, sauf entre particuliers non professionnels).
4. Avant un dépôt important, préparer une explication écrite et les pièces correspondantes.
5. Avant un voyage avec 10 000 euros ou plus, déclarer à la douane, par téléservice jusqu’à trente jours à l’avance, en décrivant avec exactitude la provenance économique et l’usage.
6. En cas de saisie, de retenue douanière ou de refus de restitution, respecter les délais : quinze jours pour contester la retenue douanière (art. L. 152-5 CMF), un mois pour déférer la décision de non-restitution du procureur, six mois après un classement sans suite pour réclamer l’argent (art. 41-4 CPP).

Faut-il un avocat ?

Un avocat est vivement conseillé dès qu’une somme est retenue ou saisie. Le délai de quinze jours pour contester une retenue douanière est court et le recours n’est pas suspensif. La demande de restitution peut exiger de démontrer ses droits sur les fonds saisis, sans que la charge de la preuve soit uniforme (voir plus haut). Et la déclaration douanière engage celui qui la signe : une provenance inexacte vaut absence de déclaration.

Modèles à recopier

Vous vendez un bien à un particulier qui paie en espèces

Le reçu à recopier :

Je soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse], reconnais avoir reçu de [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse], en espèces, la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, en paiement du prix de vente de [désignation précise du bien] convenu ce jour. Les deux parties déclarent agir à titre non professionnel. Fait en deux exemplaires, le [date], à [lieu].

La formule à ne jamais écrire :

Reçu 12 000 € cash. Signé.

Un tel reçu ne prouve ni l’identité du payeur, ni la cause du paiement, ni la qualité non professionnelle des parties qui écarte le plafond. Il ne vous aidera pas le jour où l’on vous demandera d’où vient l’argent.

Vous déposez une somme importante en espèces à la banque

L’explication écrite à remettre :

Je soussigné(e) [nom, prénom] dépose ce jour la somme de [montant] euros en espèces. Cette somme provient de [vente d’un bien / succession / économies constituées à partir de retraits des années X à Y]. Je joins à la présente [acte de vente / acte notarié / relevés de retraits / avis d’imposition] qui en justifient l’origine.

La formule à ne jamais écrire :

Ces fonds sont mes économies.

Cette réponse ne désigne aucune pièce et n’explique rien. La banque dont la vigilance est renforcée (art. L. 561-10-2 CMF) demandera des justificatifs, et votre silence ne la dispensera pas de poursuivre ses vérifications.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.