Un avocat dont le bénéfice passe de 160 000 € à 350 000 € ne paie pas la différence l’année où il la gagne. L’impôt, l’URSSAF et la CNBF se règlent sur des revenus passés, et la facture de l’année haute arrive l’année suivante.
Le risque inverse existe : l’avocat dont l’année est creuse paie encore avec des acomptes et des cotisations calés sur une année plus haute. Et comme l’impôt est progressif, une année haute suivie d’une année basse coûte plus cher que deux années moyennes.
La différence entre les trois paiements change tout. Payer plus d’impôt ne modifie pas le revenu que vous déclarez ; payer plus de cotisations URSSAF et CNBF le réduit. L’adaptation utile est donc celle des cotisations, non celle de l’impôt. Le calcul de ce qu’il faut mettre de côté sur chaque encaissement figure dans Avocat libéral : combien mettre de côté sur ce que vous encaissez.
Faut-il adapter ses acomptes d’impôt et ses cotisations quand ses revenus changent ? La réponse en bref
Oui, adaptez vos paiements quand vos revenus changent, mais d’abord vos cotisations et non votre acompte d’impôt : un acompte s’impute sur l’impôt dû sans réduire le revenu imposable (art. 204 A, 3, CGI), alors que les cotisations obligatoires sont déduites du bénéfice imposable (art. 154 bis, I, CGI). Avancer des cotisations dans une année haute réduit l’impôt au taux le plus élevé. La baisse d’acompte exige un écart de plus de 5 % et se sanctionne de 10 % en cas de sous-estimation de plus de 10 % (art. 204 J et 1729 G CGI).
Ce que l’impôt ne change pas et ce que les cotisations changent
Votre revenu déclaré est le bénéfice imposable de l’année : les recettes encaissées moins les dépenses payées (art. 93 CGI). Chaque paiement agit différemment sur lui.
| Paiement | Effet sur le bénéfice imposable de l’année | Effet sur l’assiette des cotisations |
|---|---|---|
| Acomptes d’impôt, en plus ou en moins | aucun : ils s’imputent sur l’impôt dû (art. 204 A, 3, CGI) | aucun |
| Cotisations URSSAF et CNBF payées dans l’année | elles réduisent le bénéfice (art. 154 bis, I, CGI), sauf la part non déductible de la CSG-CRDS | aucun : l’assiette se calcule avant cotisations (art. L. 136-3 du code de la sécurité sociale) |
La conséquence est pratique. Un euro d’impôt versé en décembre plutôt qu’en septembre ne réduit pas un euro d’impôt. Un euro de cotisations versé en décembre plutôt qu’au printemps réduit l’impôt de l’année haute au taux marginal.
Quel revenu saisir selon l’organisme
Les trois organismes ne demandent pas le même chiffre.
| Organisme | Revenu à saisir |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (ligne 5QC du formulaire de modulation) | le bénéfice imposable : après déduction des cotisations payées dans l’année, y compris celles que vous paierez en novembre et en décembre |
| URSSAF | le revenu net de charges d’exploitation, avant cotisations, diminué de l’abattement de 26 % |
| CNBF | la même assiette que l’URSSAF |
Exemple : recettes de 500 000 €, charges hors cotisations de 30 000 €, cotisations déductibles payées dans l’année de 78 000 €.
- À l’impôt, vous saisissez 392 000 € (500 000 € moins 30 000 € moins 78 000 €).
- À l’URSSAF et à la CNBF, le revenu avant cotisations est de 470 000 € ; l’abattement de 26 % serait de 122 200 €, mais il est plafonné à 62 478 € ; vous saisissez 407 522 €.
- Si vous payez 33 000 € de cotisations supplémentaires avant le 31 décembre, la saisie à l’impôt devient 359 000 € ; celle de l’URSSAF et de la CNBF ne bouge pas.
L’abattement a un minimum et un maximum. Le minimum est de 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 845,86 € en 2026. Le maximum est de 130 % de ce plafond, soit 62 478 € avec un plafond de 48 060 € (art. L. 136-3, III, du code de la sécurité sociale).
Une erreur courante est de saisir le même chiffre partout, en général son bénéfice fiscal. Le formulaire de l’URSSAF demande le revenu sans déduction des cotisations sociales : le bénéfice fiscal, net de cotisations, est trop bas.
Ce qui arrive l’année suivant une année haute
Les trois prélèvements reposent sur des revenus anciens, puis se régularisent sur le revenu réel.
| Prélèvement | Calculé d’abord sur | Ajusté ensuite | Régularisé |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (acomptes de BNC) | le dernier bénéfice imposé | nouveau taux applicable au 1er septembre, après votre déclaration | solde à l’automne de l’année suivante |
| URSSAF | le revenu de l’avant-dernière année | revenu de l’année précédente, dès qu’il est connu | revenu de l’année même, après déclaration |
| CNBF | le revenu de l’avant-dernière année | revenu de l’année précédente, dès qu’il est connu | définitif l’année suivante |
L’URSSAF calcule à titre provisionnel sur l’assiette de l’avant-dernière année, la recalcule sur la dernière année écoulée dès qu’elle est connue, puis régularise sur l’année de la dette (art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). La CNBF fonctionne de la même façon : ses cotisations 2026 reposent sur le revenu 2024, sont ajustées sur le revenu 2025, puis deviennent définitives en 2027 sur le revenu 2026 (CNBF, information technique de janvier 2026).
Prenons un avocat célibataire dont le bénéfice a été de 140 000 € en 2024, de 160 000 € en 2025 et sera de 350 000 € en 2026. Ses acomptes de 2026 sont calés sur 160 000 € : l’impôt sur ce bénéfice est de 49 401 €, soit 4 117 € par mois. L’impôt dû sur 350 000 € est de 134 024 € au barème de la loi de finances pour 2026. Il reste un solde de 84 623 € à l’automne 2027, avant toute régularisation des cotisations.
Les dépenses suivent-elles le chiffre d’affaires ?
Une erreur courante est de penser que les dépenses augmentent mécaniquement avec le chiffre d’affaires. Les charges de fonctionnement suivent l’activité, mais les cotisations suivent des revenus passés : en 2026, elles reposent sur l’avant-dernière année, puis sur la précédente (art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). La régularisation de l’année haute est payée, donc déduite, l’année suivante.
Une année très haute après deux années ordinaires : le lissage de la contribution exceptionnelle
Une erreur courante est de penser que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute en totalité dès que le bénéfice dépasse le seuil. Elle est de 3 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire (art. 223 sexies, I, CGI).
Le texte prévoit un lissage. Le revenu fiscal de référence de l’année peut atteindre au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes. La fraction supérieure à cette moyenne est alors divisée par deux, puis la contribution calculée sur ce montant est multipliée par deux. La condition est que le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes n’ait pas excédé 250 000 € (art. 223 sexies, II, CGI).
Dans l’exemple, en supposant que les revenus fiscaux de référence égalent les bénéfices, la moyenne est de 150 000 € ; 350 000 € dépasse une fois et demie cette moyenne ; la fraction de 200 000 € est ramenée à 100 000 €, soit une base de 250 000 € et une contribution nulle. Avec 400 000 €, la base lissée est de 275 000 € et la contribution de 1 500 €, au lieu de 4 500 € sans lissage.
Mon avis d’avocat : adaptez, et adaptez d’abord les cotisations
Je conseille d’adapter, parce que l’impôt est progressif. Un bénéfice de 350 000 € suivi d’un bénéfice de 80 000 € coûte 151 128 € d’impôt sur les deux années (134 024 € et 17 104 €). Deux années de 215 000 € coûtent 146 548 €. L’écart de 4 580 € est ce que la progressivité prélève sur l’irrégularité.
Vous ne pouvez pas lisser vos honoraires, mais vous pouvez déplacer des déductions. Prenons 33 000 € de cotisations déductibles de régularisation. Déduits d’un bénéfice de 350 000 €, soumis à la tranche de 45 %, ils réduisent l’impôt de 14 850 €. Déduits l’année suivante d’un bénéfice de 80 000 €, soumis à la tranche de 30 %, ils le réduisent de 9 900 €. L’écart de 4 950 € est le prix d’avoir attendu.
L’adaptation de l’acompte d’impôt n’a pas cet effet. Elle déplace de la trésorerie, non du revenu imposable : vous payez plus tôt, ou moins tôt, un impôt dont le montant ne change pas. Elle reste utile dans l’autre sens. Si votre année est basse alors que vos acomptes sont calés sur une année haute, vous prêtez de l’argent à l’administration jusqu’à la restitution de l’excédent (art. 204 A, 3, CGI) : moduler à la baisse évite ce prêt.
Le même raisonnement vaut pour les versements sur un plan d’épargne retraite. Ils sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite. Elle est de 10 % de la fraction du bénéfice jusqu’à huit plafonds de la sécurité sociale, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds (art. 154 bis, II, CGI). Pour un bénéfice de 350 000 € et un plafond de 48 060 €, la limite de déduction, commune à l’ensemble de ces contrats, atteint 80 291 € (35 000 € plus 45 291 €).
L’impôt sur le revenu : moduler à la hausse, reporter ou moduler à la baisse
Moduler à la hausse : libre, jamais sanctionné, rarement utile
Vous pouvez choisir librement de moduler à la hausse le taux ou l’assiette de l’acompte (art. 204 J, II, CGI). La demande s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande, et jusqu’au 31 décembre.
Le piège tient à la répartition. L’acompte à verser est réparti sur les mois qui restent à courir dans l’année civile (art. 1663 C, 3, CGI). Plus vous attendez, moins il reste d’échéances pour absorber le rattrapage.
Dans l’exemple, un bénéfice déclaré à 350 000 € en octobre porte le rattrapage de 84 623 € sur la seule échéance de décembre : un acompte de 88 740 € au lieu de 4 117 €. L’impôt est identique, il est payé neuf mois plus tôt.
Mon expérience. Une demande de modulation déposée en octobre fait passer l’acompte de décembre à plusieurs fois son niveau habituel : l’écran de résultat affiche le montant avant validation, et c’est à ce moment qu’il faut décider.
Payer plus tôt se justifie par la discipline : vous ne voulez pas disposer, en septembre, d’une somme que vous seriez tenté de dépenser. Une réserve placée sur un livret rémunéré, hors du compte courant, produit le même effet et vous garde l’intérêt. Si vous choisissez de payer, vérifiez que le compte prélevé est approvisionné : les prélèvements de l’administration sont effectués sur le compte que vous avez désigné (art. 1680 A CGI), et un défaut de paiement est sanctionné de 10 % de majoration (art. 1729 G, 1, CGI).
Reporter jusqu’à trois acomptes
Au cours d’une même année, vous pouvez demander le report de paiement d’au maximum trois échéances mensuelles sur l’échéance suivante, pour la part d’acompte afférente aux bénéfices non commerciaux. La demande est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande, et le report ne peut jamais porter sur l’année suivante (art. 1663 C, 5, CGI).
C’est l’outil de l’avocat dont la trésorerie est tendue sur un trimestre précis, sans que son revenu de l’année baisse.
Moduler à la baisse : trois conditions et une sanction
La modulation à la baisse n’est possible que si le prélèvement estimé pour l’année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui que vous supporteriez sans modulation. Vous déclarez sous votre responsabilité votre situation et l’estimation de l’ensemble de vos revenus pour l’année en cours (art. 204 J, III, 1 et 2, CGI).
L’estimation porte sur l’année entière. Le résultat comptable constaté à ce jour ne suffit pas : il ignore les honoraires qui restent à encaisser.
Une erreur courante est de penser que la baisse exige encore un écart de 10 % et de 200 €. Le seuil est de 5 % depuis le 1er janvier 2023, et la condition des 200 € a été supprimée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (BOI-IR-PAS-20-30-20-10).
Si vous sous-estimez, la sanction est une majoration de 10 % lorsque le dernier prélèvement estimé est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué sur les revenus réels (art. 1729 G, 2, CGI). La majoration ne s’applique pas si vous justifiez d’une estimation faite de bonne foi ou d’éléments difficilement prévisibles (art. 1729 G, 3, CGI). Elle rend en outre l’impôt exigible en totalité dès sa mise en recouvrement (art. 1663, 4, CGI).
Conservez donc, à la date de votre demande, les éléments qui fondent l’estimation : facturier, honoraires encaissés, dossiers dont le paiement est différé. Pour le régime des pénalités fiscales, voir Pénalités fiscales : est-ce qu’elles se cumulent ?.
Trimestrialiser les acomptes
L’acompte peut être versé par quart les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L’option se prend auprès de l’administration au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle où elle s’applique (art. 1663 C, 2, CGI). Elle ne change ni le total, ni les modulations.
L’URSSAF : déclarer un revenu estimé
L’avocat relève de l’URSSAF pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la formation professionnelle. Ses cotisations de retraite et d’invalidité-décès relèvent de la CNBF.
Sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur l’assiette estimée de l’année en cours (art. L. 131-6-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale).
Le texte organise la mécanique ainsi :
- la modulation prend effet à la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de la demande ;
- si le montant modulé est inférieur à ce que vous avez déjà versé, la différence est remboursée après la détermination du revenu réel, s’il existe un trop-versé ;
- si un complément est dû, il est recouvré comme les versements provisionnels restant à échoir (art. R. 613-1-4, II, du code de la sécurité sociale).
La dernière règle reproduit le piège de l’impôt : un complément déclaré en octobre se répartit sur les échéances de novembre et de décembre. Le même mécanisme s’applique lors de la régularisation annuelle : l’échéancier qui suit votre déclaration de revenus répartit le complément sur les versements restants (art. R. 613-5, II, du code de la sécurité sociale).
Les textes lus ne prévoient pas de majoration en cas de sous-estimation. Une estimation sincère reste la règle : fondez-la sur des éléments que vous pouvez produire.
Payer trimestriellement
Les travailleurs indépendants peuvent choisir le paiement par versements trimestriels égaux, exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. L’option s’exerce avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier suivant (art. R. 613-3 du code de la sécurité sociale).
La CNBF : une estimation par an, et des plafonds qui font disparaître le problème
Sur demande avant la date d’exigibilité, les cotisations provisionnelles de la CNBF peuvent être calculées sur le revenu estimé de l’année en cours. La demande ne peut être faite qu’une fois par an. Une majoration de retard s’applique sur la différence si le revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu estimé, sauf si les éléments connus à la date de la demande justifiaient l’estimation (CNBF, fiche pratique sur les cotisations, juillet 2021).
Mon expérience. La caisse m’a indiqué que l’estimation s’adresse par courriel : joignez-y les éléments chiffrés qui la fondent.
Une estimation fausse se paie donc, et l’unique demande annuelle ne se refait pas : faites-la une fois, avec des éléments que vous pouvez produire.
Au-delà des plafonds, un revenu plus haut ne coûte plus rien à la CNBF
La cotisation proportionnelle de la retraite de base est de 3,20 % dans la limite de 297 549 € d’assiette. La retraite complémentaire s’arrête à 212 535 € (barème CNBF 2026). Au-delà, une hausse de revenu n’augmente plus la cotisation.
À partir de la sixième année d’inscription, le total maximal de 2026, hors contribution équivalente aux droits de plaidoirie, est le suivant :
| Classe de retraite complémentaire | Complémentaire | Total CNBF (base forfaitaire de 1 988 €, base proportionnelle de 9 522 € et invalidité-décès de 170 € compris) |
|---|---|---|
| Classe 1 | 25 249 € | 36 929 € |
| Classe 2 | 28 055 € | 39 734 € |
| Classe 2+ | 29 117 € | 40 797 € |
La régularisation maximale de la CNBF est donc la différence entre ce plafond et ce que vous avez déjà versé. Si votre assiette dépasse 212 535 €, le montant définitif est connu d’avance : l’estimation n’a d’intérêt que pour étaler ou avancer ce paiement.
Vous avez gagné trop cette année et vous gagnerez moins l’an prochain : que faire avant le 31 décembre ?
La régularisation de votre année haute est payée l’année suivante, donc déduite l’année suivante (art. 93 CGI). Si cette année est basse, la déduction vaut moins : c’est l’écart de 4 950 € de l’exemple.
Avancer le paiement des cotisations avant le 31 décembre
Trois voies permettent de payer en décembre une partie de la régularisation de l’année :
- déclarer à l’URSSAF un revenu estimé qui rattrape le complément sur les échéances de novembre et de décembre ;
- effectuer un paiement ponctuel à la CNBF depuis votre espace personnel (CNBF, fiche pratique de mars 2025) ;
- déclarer à la CNBF votre revenu estimé, si vous êtes loin de ses plafonds.
La somme payée en excès n’est pas perdue : le trop-versé de l’URSSAF est remboursé après la détermination du revenu réel, et la régularisation créditrice de la CNBF vient en déduction des cotisations de l’année suivante (art. R. 613-1-4, II, du code de la sécurité sociale ; CNBF, FAQ sur les cotisations de retraite de base).
Le gain est réel si l’écart de taux marginal entre les deux années est large. Si l’année suivante est aussi élevée, l’opération est neutre : vous avancez une dépense, vous avancez l’économie d’impôt d’un an, et le coût financier du paiement anticipé la compense à peu près. Comparez l’économie (l’écart de taux multiplié par la somme) aux intérêts que la somme aurait rapportés sur un livret.
La CSG-CRDS ne se déduit pas en totalité : 2,9 points sur 9,7 restent non déductibles (art. 154 quinquies CGI). L’économie ne porte que sur la part déductible.
Au moment où les acomptes remontent, moduler à la baisse
Dans l’exemple, les acomptes d’impôt passent à 11 169 € par mois à partir de septembre de l’année suivante, calculés sur le bénéfice de l’année haute. Le bénéfice courant n’est que de 80 000 €, soit 17 104 € d’impôt pour l’année.
Ce prélèvement est trop élevé de plus de 5 % : vous pouvez le moduler à la baisse. L’administration compare votre estimation avec le prélèvement que vous supporteriez sans modulation, en tenant compte des versements déjà acquittés (art. 204 J, III, 4, b, CGI). Si l’acompte excède l’impôt dû pour l’année, l’excédent est restitué (art. 204 A, 3, CGI), mais seulement après votre déclaration.
Pour l’URSSAF et la CNBF, déclarez votre estimation de l’année en cours dès la réception de l’échéancier qui suit votre déclaration de revenus. Chaque organisme rattrape alors sur l’assiette de l’année en cours, non sur celle de l’année haute.
Les quatre situations
| Situation | Impôt | URSSAF | CNBF |
|---|---|---|---|
| Hausse durable | provisionner ; moduler à la hausse en début d’année seulement par discipline | déclarer l’estimation dès que la hausse est certaine, pour étaler le complément | utile si l’assiette reste sous les plafonds |
| Hausse exceptionnelle, puis retour à la normale | ne pas moduler ; provisionner ; moduler à la baisse en septembre | avancer le paiement avant le 31 décembre si l’écart de taux est large | rien, sauf paiement ponctuel |
| Baisse durable | moduler à la baisse dès que l’écart dépasse 5 % | déclarer l’estimation à la baisse ; le trop-versé est remboursé après le revenu réel | une estimation, avec justificatifs |
| Baisse exceptionnelle, puis retour à la normale | reporter jusqu’à trois acomptes plutôt que moduler | ne pas modifier si la baisse est temporaire | ne pas modifier |
Cessation d’activité et changement de forme d’exercice
En cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu établi dans les conditions des articles 201, 202 et 204 CGI est immédiatement exigible pour la totalité (art. 1663, 3, CGI). L’avocat qui envisage de quitter un cabinet ou de passer en société doit chiffrer ce point avant de décider. Pour l’exercice en société, les règles diffèrent : voir SELARL ou SELAS pour un avocat.
Les objections à l’adaptation, et ce qu’elles valent
- « Moduler l’impôt à la hausse ne réduit rien. » C’est exact, et c’est la raison pour laquelle l’adaptation utile porte sur les cotisations : elles changent le bénéfice imposable, l’acompte ne le change pas.
- « Payer d’avance prive de trésorerie. » C’est exact. Le coût est l’intérêt que la somme aurait rapporté, l’économie est l’écart de taux marginal multiplié par la somme déductible.
- « Une demande tardive laisse une seule échéance. » C’est exact, pour l’impôt comme pour l’URSSAF : le complément se répartit sur les échéances restantes. Demandez tôt, ou ne demandez pas.
- « Une estimation fausse se sanctionne. » C’est exact pour la baisse de l’acompte (10 %) et pour la CNBF (majoration au-delà d’un tiers). Les textes lus ne prévoient rien de tel pour l’URSSAF.
- « Au-dessus des plafonds de la CNBF, l’estimation est inutile. » C’est exact sauf pour étaler le paiement : le montant définitif est connu.
- « La contribution exceptionnelle de 3 % s’ajoute à l’impôt. » C’est inexact après deux années ordinaires : le lissage l’écarte ou la divise.
- « Si l’année suivante est aussi haute, avancer ne rapporte rien. » C’est exact : l’opération est neutre.
- « Le résultat comptable du jour suffit comme estimation. » C’est inexact : l’estimation porte sur l’année entière.
Questions fréquentes
Dois-je adapter mon acompte d’impôt sur impots.gouv.fr, et quel revenu saisir ?
Non, rien ne vous y oblige. Si vous modulez, saisissez à la ligne 5QC votre bénéfice imposable de l’année entière, après déduction des cotisations que vous aurez payées d’ici le 31 décembre. L’écran de résultat affiche le nouvel acompte avant validation.
Pourquoi mon acompte de décembre dépasse-t-il 100 000 € ?
Parce que la demande s’applique au plus tard le troisième mois suivant la demande (art. 204 J, II, CGI) et que l’acompte se répartit sur les mois restants (art. 1663 C, 3, CGI). Une demande d’octobre laisse une ou deux échéances pour rattraper toute l’année.
Puis-je payer tout de suite l’impôt de l’année ?
Oui, par une modulation à la hausse, mais vous payez neuf mois plus tôt un impôt qui ne change pas. Vérifiez le compte prélevé et gardez de quoi payer la TVA, l’URSSAF et la CNBF d’ici la fin de l’année.
Sur quel compte l’acompte est-il prélevé ?
Sur le compte que vous avez désigné à l’administration (art. 1680 A CGI). Contrôlez-le dans votre espace particulier avant de moduler : un défaut de paiement est sanctionné de 10 % de majoration (art. 1729 G, 1, CGI).
Que saisir à l’URSSAF et à la CNBF ?
Le revenu net de charges d’exploitation, avant cotisations, diminué de l’abattement de 26 % plafonné à 130 % du plafond de la sécurité sociale. La CNBF utilise la même assiette. Une saisie de votre bénéfice fiscal est une erreur : il est net de cotisations.
Puis-je demander à l’URSSAF de prélever plus en 2026, et quel intérêt ?
Oui, en déclarant une estimation supérieure (art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). L’intérêt est fiscal : les cotisations payées en 2026 réduisent le bénéfice de 2026 et l’impôt au taux marginal. Il est réel si votre année suivante est moins imposée, neutre sinon.
Combien vais-je devoir régulariser en 2027 ?
Pour chaque caisse, le montant définitif de l’année moins les cotisations provisionnelles déjà appelées (art. R. 613-5, I, du code de la sécurité sociale). Pour l’impôt, l’impôt de l’année moins les acomptes versés. Calculez les trois avec vos chiffres de l’année et réservez la somme sur un compte distinct.
Le résultat de ma comptabilité à ce jour vaut-il estimation ?
Non. L’estimation vise l’année entière (art. 204 J, III, 2, CGI). Ajoutez les honoraires que vous comptez encaisser d’ici le 31 décembre, ou retirez ceux dont le paiement est incertain.
Mes dépenses augmentent-elles avec mon chiffre d’affaires ?
Une partie seulement. Les charges de fonctionnement suivent l’activité. Les cotisations de l’année suivent des revenus passés, sauf si vous déclarez une estimation. Voir la section sur les dépenses plus haut.
Dois-je trimestrialiser mes acomptes ?
Cela ne change pas le total. L’option se prend avant le 1er octobre pour l’impôt (art. 1663 C, 2, CGI) et avant le 1er décembre pour l’URSSAF (art. R. 613-3 du code de la sécurité sociale).
Les idées reçues qui font perdre
- Une erreur courante est de penser que payer plus d’impôt réduit le revenu déclaré : l’acompte s’impute sur l’impôt et laisse le bénéfice inchangé.
- Une erreur courante est de penser que moduler son acompte à la hausse réduit l’impôt : il avance le paiement, et le rattrapage peut tomber sur un seul mois.
- Une erreur courante est de penser que la demande s’applique le mois suivant : l’application a lieu au plus tard le troisième mois qui suit la demande (art. 204 J, II, CGI).
- Une erreur courante est de penser que le report de trois acomptes peut s’étaler sur l’année suivante : il est interdit (art. 1663 C, 5, CGI).
- Une erreur courante est de saisir le même revenu à l’impôt, à l’URSSAF et à la CNBF : l’impôt vise le bénéfice net de cotisations, les caisses le revenu avant cotisations, abattement de 26 % déduit.
- Une erreur courante est de penser qu’une estimation à la CNBF se refait en cours d’année : elle ne se demande qu’une fois par an.
- Une erreur courante est de penser que la contribution exceptionnelle de 3 % frappe toujours la totalité de la fraction au-delà de 250 000 € : le lissage de l’article 223 sexies, II, CGI la réduit après deux années ordinaires.
Check-list : le calendrier d’une année qui change
- Avant le 1er octobre : option pour le paiement trimestriel des acomptes d’impôt de l’année suivante (art. 1663 C, 2, CGI).
- Avant le 1er décembre : option pour le paiement trimestriel des cotisations URSSAF de l’année suivante (art. R. 613-3 du code de la sécurité sociale).
- Avant le 31 décembre : paiements de cotisations déductibles de l’année, si votre taux marginal de l’année est supérieur à celui de l’année suivante.
- Après votre déclaration de revenus : échéancier URSSAF et ajustement CNBF ; déclaration de l’estimation de l’année en cours.
- En septembre : nouveaux acomptes d’impôt et solde de l’année précédente ; modulation à la baisse si l’année est basse.
- Toute l’année : une réserve sur un compte distinct, alimentée à chaque encaissement.
Modèle : demande de calcul des cotisations sur un revenu estimé (CNBF)
Formule à copier :
Je vous demande de calculer mes cotisations provisionnelles de l’année [année] sur la base d’un revenu estimé de [montant] €. Cette estimation résulte de [honoraires déjà encaissés au [date] et facturés restant à encaisser]. Je tiens à votre disposition les justificatifs.
Formule à ne jamais écrire :
Je pense que mes revenus seront à peu près de [montant] €.
Sans élément chiffré, l’estimation ne vous protège pas : la majoration est écartée seulement si les éléments dont vous disposiez à la date de la demande la justifiaient.
Ce que la règle ne dit pas
Ces mécanismes valent pour tous les indépendants, mais l’avocat a deux caisses, un impôt personnel et des plafonds propres. Ce que les textes ne disent pas, c’est l’année qui vient : votre bénéfice de l’an prochain et l’écart de taux entre les deux années décident de ce que vous avancez et de ce que vous attendez.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
