Saisie pénale : comment savoir laquelle vous avez subie ?

Votre argent, votre compte, votre véhicule ou votre immeuble sont bloqués par la justice pénale. Vous attendez un courrier, une signification, et rien ne vient. Ou une ordonnance est arrivée et un délai de dix jours court déjà.

Il existe deux familles de saisies pénales, aux garanties opposées. La saisie d’un compte passe par une ordonnance notifiée. La saisie d’espèces trouvées en perquisition ne donne, en règle, lieu à aucune notification. Confondre les deux fait attendre un courrier qui ne viendra pas, ou laisser passer un délai.

Comment savoir si ma saisie pénale est une saisie de droit commun ou une saisie spéciale ? La réponse en bref

Cherchez l’acte qui a constaté ou ordonné la saisie. Un procès-verbal de perquisition et de saisie, avec inventaire et scellés, indique en général une saisie de droit commun (art. 56 du code de procédure pénale). Une ordonnance motivée d’un juge qui ordonne ou maintient la saisie indique une saisie spéciale, avec appel dans les dix jours de sa notification (art. 706-154 du code de procédure pénale).

Les trois questions qui identifient votre saisie

1. Qu’a-t-on saisi ? Des objets, des espèces, un téléphone ou un véhicule emportés en perquisition relèvent en règle du droit commun (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174, matière pénale). Un compte, un immeuble, une créance, un droit incorporel ou un bien laissé à votre garde, tel un véhicule immobilisé, relèvent des saisies spéciales (art. 706-141 et 706-158 du code de procédure pénale). La nature du bien est un indice, non une preuve.
2. Qui a saisi, et comment ? Un officier de police judiciaire qui perquisitionne et emporte les biens agit en droit commun. Un ordre donné à votre banque, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction, relève des saisies spéciales.
3. Quel acte cherchez-vous ? Trois documents se distinguent : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise la perquisition sans votre assentiment (art. 76), le procès-verbal qui constate les saisies, et l’ordonnance qui ordonne ou maintient une saisie spéciale. Seule la dernière ouvre l’appel de dix jours.

Saisie de droit commun : pourquoi aucun courrier ne vient

Les objets saisis en perquisition sont « immédiatement inventoriés et placés sous scellés » (art. 56 du code de procédure pénale). L’article 56 n’impose pas de remettre une copie du procès-verbal : vous pouvez n’avoir rien reçu alors que la saisie est régulière.

Une erreur courante est de penser qu’une saisie pénale est « signifiée » comme une saisie civile. La signification est l’acte du commissaire de justice, le code de procédure pénale parle de notification, et aucun texte n’en prévoit pour des espèces saisies en perquisition. L’absence de courrier n’est pas, à elle seule, une irrégularité.

Une décision peut cependant vous être notifiée. La remise d’un bien à l’AGRASC en vue de sa vente, ou sa destruction, est notifiée « par tout moyen », avec un recours de cinq jours devant le premier président de la cour d’appel, suspensif (art. 41-5 du code de procédure pénale).

Deux recours existent contre une saisie de droit commun. La demande de restitution (art. 41-4 pendant l’enquête, art. 99 pendant l’information) : pour des espèces, le moment de la demande compte autant que son contenu, voir quand demander la restitution de l’argent saisi. Le recours de l’article 802-2, ouvert à la personne perquisitionnée et non poursuivie, qui peut viser directement la saisie (Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, matière pénale) : voir les recours du tiers contre les actes d’enquête.

Saisie spéciale : l’ordonnance qui vous est notifiée

Les saisies spéciales garantissent la future peine de confiscation. Elles visent un compte, un immeuble, une créance, un droit incorporel ou un bien laissé à votre garde (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction les ordonne par décision motivée, que le code prévoit de vous notifier.

Pour un compte bancaire, l’article 706-154 impose au juge de statuer sur le maintien de la saisie dans les dix jours de sa réalisation. Une erreur courante est de croire que l’ordonnance doit vous être notifiée dans ces dix jours : ils encadrent la décision du juge, et le délai d’appel de dix jours court de la notification. L’appel n’est pas suspensif (art. 706-154). Si la notification est tardive ou absente, demandez au greffe la date de l’ordonnance : le délai d’appel peut être écarté si vous démontrez un obstacle qui vous empêchait d’agir à temps (Cass. crim., 17 février 2021, n° 20-83.504, matière pénale).

Le détail des recours se trouve dans comment contester une saisie pénale et, pour un compte, dans la saisie pénale d’un compte bancaire. Le délai d’appel dépassé, la restitution reste possible selon l’article 41-4 (Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-81.159, matière pénale).

Les autres saisies : douane et commissaire de justice

1. L’argent liquide retenu par la douane. Les agents le retiennent trente jours, renouvelables jusqu’à quatre-vingt-dix, avec consignation possible jusqu’à douze mois (art. L. 152-4 du code monétaire et financier). Le recours se forme dans les quinze jours de la notification, sans effet suspensif (art. L. 152-5). Voir voyager avec 20 000 € en espèces.
2. Le compte saisi par un commissaire de justice. Ce n’est pas une saisie pénale : elle suppose un titre exécutoire (art. L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution) ou une autorisation du juge (art. L. 511-1). Voir les saisies civiles, liste et différences.

Tableau récapitulatif

La différence entre ces mesures et la peine est expliquée dans saisie ou confiscation pénales.

Ce que la règle ne dit pas

Identifier votre saisie ne dit pas si elle est justifiée, si le bien est confiscable, ni s’il vaut mieux demander la restitution tout de suite ou attendre. Ces questions se tranchent sur pièces, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.