C’est quoi le problème avec l’IA dans un litige ? Du premier courrier à l’adversaire jusqu’au juge

Un courrier ou une requête écrits avec l’IA se lisent bien : pas de faute, un plan, le vocabulaire du droit. Son auteur n’y trouve rien à redire. Le problème commence souvent bien avant le juge : dans le courrier envoyé à la partie adverse.

Mon expérience est que des personnes ont déjà ruiné leur dossier avant de saisir un tribunal. Elles ont écrit à l’adversaire avec l’IA : elles ont reconnu des faits, affirmé ce qu’elles ne pouvaient pas prouver, réclamé trop. Ces écrits peuvent ensuite être produits en justice. Je constate les mêmes défauts dans les litiges civils et commerciaux que je traite.

L’IA est utile pour chercher des sources, comparer des documents ou résumer. Ce que je décris, ce sont ses usages sans contrôle. D’autres décisions existent ; j’en ai retenu cinq, de tribunaux administratifs, qui ont relevé le recours à l’intelligence artificielle entre avril et septembre 2026 : Lille, Cergy-Pontoise, Grenoble, Rennes et Nîmes. Trois ont prononcé une amende pour recours abusif, de 200, 500 et 1 000 euros. Aucune ne juge l’IA interdite. Je les cite comme illustrations : toutes reprochent un texte qui ne repose ni sur le dossier ni sur la preuve.

Quel est le problème de l’IA lorsqu’on s’en sert dans un litige ? La réponse en bref

Le problème de l’IA dans un litige est que, utilisée sans contrôle, elle écrit sans rien vérifier, dès le premier courrier à l’adversaire. Elle reconnaît des faits qui se retournent contre son auteur (article 1383-2 du code civil). Elle avance des faits que les pièces ne prouvent pas (article 9 du code de procédure civile). Elle cite des décisions inexistantes (TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230). Elle réclame un volume de documents que le juge ne peut pas traiter (TA Nîmes, ordonnance du 11 septembre 2026, n° 2604175). Elle allonge sans synthétiser (article 768 du code de procédure civile). Elle n’est jamais satisfaite : elle ajoute demandes et pièces, et le dossier n’avance plus. Vos échanges avec elle ne sont pas secrets et peuvent être saisis (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le juge sanctionne l’absence de vérification, pas l’outil.

Les cinq décisions en un coup d’œil

Décision	Ce que le juge relève	Suite
TA Lille, ordonnance du 28 avril 2026, n° 2604086 (D. Terme, vice-président, juge des référés)	Texte généré par IA sans rapport avec la situation du requérant, date de la décision contestée non précisée	Rejet (article L. 522-3 du code de justice administrative), pas d’amende
TA Cergy-Pontoise, ordonnance du 6 mai 2026, n° 2608650 (P.-H. d’Argenson, président de la 12e chambre)	Requête stéréotypée, aucune précision factuelle	Rejet (article R. 222-1, 7°), pas d’amende
TA Grenoble, jugement du 4 juin 2026, n° 2410230 (Mme Selles, première vice-présidente, magistrate désignée)	Mémoire de plus de 300 pages, textes inapplicables, décisions inexistantes	Rejet, amende de 200 euros
TA Rennes, ordonnance du 19 août 2026, n° 2508168 (T. Jouno, président de la 2e chambre)	Aucune précision élémentaire, réclamation préalable non établie, requête déjà rejetée une première fois	Rejet, amende de 500 euros
TA Nîmes, deux ordonnances de référé du 11 septembre 2026, n° 2604053 et n° 2604175 (P. Peretti, vice-président)	Plusieurs centaines de pages, nombre colossal de documents, aucun moyen contre le refus (n° 2604053), aucune utilité démontrée (n° 2604175)	Rejet, amende de 1 000 euros dans chacune

Les textes intégraux sont publiés : Lille, Cergy-Pontoise, Grenoble, Rennes et Nîmes.

Avant le juge : le courrier à la partie adverse est déjà une pièce

Une lettre, un email ou une mise en demeure envoyés à l’adversaire sont des écrits. La preuve est libre, hors les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du code civil). Ils peuvent donc être produits devant le juge, qui les lira avec le reste du dossier.

Ils fixent d’abord ce que vous réclamez. Le débiteur est mis en demeure par « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du code civil). Ce que vous écrivez dans ce courrier, vous devrez le soutenir ensuite sans vous contredire.

Ils contiennent aussi vos reconnaissances. L’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire (article 1383 du code civil). Celui d’un courrier n’a pas la force de l’aveu fait en justice, que je décris plus bas, mais le juge peut le retenir comme élément de preuve contre son auteur.

Le mal est donc fait avant l’audience. Des personnes arrivent chez l’avocat après avoir écrit à l’adversaire avec l’IA. Le courrier reconnaît un retard, un impayé ou une erreur, affirme des faits sans pièce, ou réclame des sommes que rien ne justifie. Un courrier envoyé ne se retire pas.

« Le premier courrier à l’adversaire est déjà une pièce du dossier. »

Les défauts qui suivent valent donc pour le courrier comme pour la requête.

Vos échanges avec l’IA ne sont pas secrets

Ce que vous écrivez à une IA n’est pas confidentiel. La loi couvre par le secret professionnel les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et les pièces du dossier (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Une IA n’est pas un avocat : ses échanges avec vous n’entrent pas dans cette liste.

Ils peuvent donc être saisis. Lors d’une perquisition, les officiers de police judiciaire saisissent les données informatiques utiles à la manifestation de la vérité (article 56 du code de procédure pénale) et accèdent aux données accessibles depuis le système qu’ils examinent (article 57-1). Ils peuvent aussi requérir de tout organisme détenant des informations qu’il les remette, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé sans motif légitime (article 60-1). Mon expérience est que cela arrive : j’ai rencontré en garde à vue des échanges avec une IA exploités par les enquêteurs. Aux États-Unis, un juge fédéral de New York a jugé en février 2026 que des échanges avec une IA n’étaient pas couverts par le privilège avocat-client, au motif qu’une IA n’est pas un avocat (Génération NT).

Prenons un exemple. Un dirigeant demande à l’IA : « Puis-je prendre 40 000 euros dans la caisse ? » Elle répond que non : c’est un abus de biens sociaux. Il écrit : « Peu importe, je ne me ferai jamais prendre. » L’infraction suppose que le dirigeant fasse « de mauvaise foi » des biens de la société « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci » (article L. 241-3, 4°, du code de commerce, pour une SARL). L’échange établit qu’il savait, et ce qu’il avait décidé. La défense devient compliquée.

Le réflexe n’est pas celui qu’on avait avec un moteur de recherche. Autrefois, on cherchait sur Google comment cacher un corps, puis on est passé en navigation privée. Avec l’IA, on ne se met pas en navigation privée : on veut qu’elle garde sa mémoire. On pose une question, on revient, on avance à tâtons. L’historique reste, et il est complet.

« Une IA n’est pas un avocat : ce que vous lui écrivez peut être saisi. »

L’aveu : ce que l’IA concède et qui se retourne contre vous

Je me sers de l’IA tous les jours. Elle a une habitude qui m’inquiète : elle fait volontiers des concessions.

Demandez-lui de répondre à un reproche, et elle reconnaît souvent ce qu’on vous reproche : « il est exact que », « certes, le retard est établi », « nous admettons que ». Mon analyse est que cela tient au style. Une concession donne un texte équilibré, et un texte équilibré se lit bien. Devant un juge, c’est un désavantage.

Le code civil définit l’aveu ainsi :

« L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. » (article 1383 du code civil)

Quand il est fait en justice, il a une force particulière :

« L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. » (article 1383-2 du code civil)

Concrètement, une phrase de concession dans une requête ou des conclusions que vous signez peut valoir aveu judiciaire. Si elle en est un, elle fait foi contre vous : le juge n’a plus à chercher la preuve du fait reconnu, et vous ne pourrez revenir dessus qu’en démontrant une erreur de fait. Dans un courrier à l’adversaire, la même phrase pourra être produite contre vous comme aveu extrajudiciaire.

Toute concession n’est pas un aveu. La Cour de cassation exige « une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques », et elle a refusé de voir un aveu dans des conclusions qui portaient sur une appréciation en droit (Cass., 2e civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446). L’aveu porte sur un fait, pas sur une règle de droit. Le risque est donc réel, sans être automatique : ce sont les phrases qui reconnaissent sans équivoque un fait défavorable qu’il faut traquer.

Ma règle de relecture est simple. Je repère chaque « certes », chaque « il est exact que », chaque « il est vrai que ». Pour chacun, deux questions : est-ce un fait qui joue contre moi, et est-ce à mon adversaire de le prouver ? Si oui, la phrase sort ou se reformule de manière neutre, sans rien écrire de faux. Des formules sont proposées en fin d’article.

« L’IA ne plaide pas pour vous : elle rédige un texte équilibré, et l’équilibre se paie en concessions. »

Des faits que les pièces ne prouvent pas, ou contredisent

La première chose que fait un juge devant une affirmation est de chercher la pièce qui la prouve. Le code de procédure civile l’y invite :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile)

Devant le tribunal judiciaire, les conclusions doivent indiquer « pour chaque prétention » les pièces invoquées et leur numérotation (article 768 du code de procédure civile). La preuve est libre (article 1358 du code civil) et peut résulter d’autres éléments qu’une pièce écrite, comme un témoignage. Mais une affirmation que rien dans le dossier n’étaye risque de ne pas être retenue.

Le tribunal administratif de Rennes le dit en une phrase : « il n’est pas établi que la requête ait été précédée d’une réclamation adressée aux services fiscaux » (ordonnance du 19 août 2026, n° 2508168). Il a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

L’IA ne contrôle pas que ses affirmations reposent sur une pièce. Trois cas se rencontrent, que seule la relecture du dossier permet de distinguer :

1. Le fait est inventé : aucune pièce ne peut exister.
2. Le fait est exact mais la pièce manque : il n’est pas prouvé, donc il n’est pas retenu.
3. La pièce dit le contraire de ce qui est écrit : c’est le cas le plus grave, car le juge le constate en ouvrant la pièce.

À Lille, le juge des référés a relevé que le texte généré ne comportait « aucun élément permettant de le rattacher à la situation du requérant, notamment concernant son identité ». Il a ajouté que la date de la décision contestée « n’est même pas précisée » (ordonnance du 28 avril 2026, n° 2604086).

Pour obtenir une pièce qui vous manque, voir comment obtenir des pièces et documents qu’on vous refuse.

Il y a une cause en amont. L’IA raisonne sur la version qu’on lui donne. Elle ne connaît ni les pièces contraires, ni la version de l’adversaire, ni les faits que son utilisateur a oubliés ou omis. Elle peut donc confirmer un récit incomplet en termes juridiquement cohérents. Certains avocats constatent que leurs clients leur remettent un récit rédigé avec l’IA, qu’ils doivent confronter aux courriels et aux documents d’origine.

La crédibilité : un fait faux contamine tout le reste

Mon expérience est qu’une requête perd tout dès qu’un fait y est tordu. À partir du moment où le juge constate qu’un fait est faux, qu’un propos est tendancieux ou trompeur, il lit le reste avec un filtre. Chaque affirmation devient suspecte, y compris celles qui sont exactes. C’est une observation de praticien, pas une règle : le juge n’est pas tenu de rejeter le reste, mais la confiance est entamée. Le mécanisme joue dès le courrier à l’adversaire, que le juge lira aussi.

Les textes donnent une base à cette méfiance. Le juge administratif peut infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il « estime abusive » (article R. 741-12 du code de justice administrative). Le juge civil le peut à l’égard de celui qui agit en justice « de manière dilatoire ou abusive » (article 32-1 du code de procédure civile).

Une requête qui déforme les faits s’expose à cette qualification : c’est ma lecture de ces textes. Aucune des cinq décisions ne vise des faits déformés. La plus proche est celle de Grenoble, qui retient des textes inapplicables et des décisions inexistantes.

« Un fait faux ne coûte pas un argument : il coûte au requérant la confiance du juge sur tous les autres. »

Des textes et des décisions qui n’existent pas

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé, le 4 juin 2026 (n° 2410230), un requérant qui contestait un titre exécutoire de recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active. Il reprenait des décisions et un jugement devenus définitifs. Le tribunal écrit :

« en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de décisions et d’un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables »

L’amende est de 200 euros (article R. 741-12 du code de justice administrative).

Les modèles de langage produisent du plausible, pas du vrai. Ce point est développé dans mon article sur l’intelligence artificielle, l’avocat et la responsabilité. Retenez ici la conséquence : chaque texte cité se vérifie sur Légifrance, pour son existence, sa version en vigueur et son application à votre cas. Chaque décision citée se vérifie dans une base de jurisprudence.

Une erreur courante est de penser que le juge ne contrôle pas les références. À Grenoble, il a relevé que les décisions citées n’existaient pas.

Des demandes démesurées : la justice n’est pas un libre-service

L’IA demande beaucoup : des mesures, des documents, des pièces, en volume. Demander ne coûte rien à celui qui rédige.

Ma règle est inverse : plus on demande, moins on obtient. Quand je formule une demande de pièces ou d’actes, je cible très précisément chaque document, et je démontre à chaque fois son utilité.

Le juge des référés de Nîmes a rendu le même jour deux ordonnances sur des demandes de ce type (n° 2604053 et n° 2604175). Dans la seconde, il a rejeté la demande en deux temps. D’abord pour défaut d’urgence :

« Mme A… ne fait valoir aucun élément justifiant d’une situation d’urgence et, notamment, de la nécessité pour elle d’obtenir à bref délai la communication des innombrables documents qu’elle sollicite. »

Puis il a prononcé l’amende de 1 000 euros :

« La requête de Mme A…, préparée à l’aide d’un outil dit d’intelligence artificielle, comportant plusieurs centaines de pages et pièces jointes, tendant à l’obtention de la communication d’un nombre colossal de documents, est dépourvue de tout élément de nature à démontrer l’utilité des mesures demandées. Ainsi, la requête de Mme A… présente un caractère abusif qui justifie l’application d’une amende de 1 000 euros. » (TA Nîmes, ordonnance du 11 septembre 2026, n° 2604175)

Le fondement de la demande explique ce raisonnement. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes autres mesures utiles », mais « en cas d’urgence ». Deux conditions, donc : l’urgence et l’utilité. La requérante n’en a démontré aucune. Désigner les documents ne suffit pas : encore faut-il établir l’urgence et l’utilité de chaque mesure.

Devant le juge civil, la logique est voisine, mais les textes se distinguent. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile exige un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le demandeur doit donc justifier de ce motif et de la pertinence de la mesure, et la mesure doit rester proportionnée.

Au cours d’un procès, l’article 146 pose une autre limite :

« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » (article 146 du code de procédure civile)

Cette limite ne s’applique pas à la demande fondée sur l’article 145 : « les dispositions de l’article 146 du Nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même Code » (Cass., ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.974). Dans tous les cas, une demande vague ou sans utilité démontrée a peu de chances d’aboutir.

Pour chaque pièce demandée, trois questions :

1. Quelle pièce exactement : sa nature, sa date ou sa période, son auteur ?
2. Que prouve-t-elle, et quel fait de ma demande dépend d’elle ?
3. Pourquoi ne puis-je pas l’obtenir seul, et l’ai-je d’abord demandée par écrit ?

Quand la pièce est détenue par un tiers, la procédure est différente : voir le compulsoire des articles 138 à 141 du code de procédure civile.

« Plus on demande, moins on obtient : une demande précise peut être accueillie, une demande en vrac a très peu de chances. »

Beaucoup de mots, aucune synthèse

Relisez les décisions. À Nîmes, « plusieurs centaines de pages et pièces jointes ». À Grenoble, « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages ». À Cergy-Pontoise, le président de la 12e chambre écrit :

« Mme A…, dont la requête stéréotypée apparait manifestement rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle, n’apporte aucune précision factuelle à l’appui des moyens qu’elle soulève. » (ordonnance du 6 mai 2026, n° 2608650)

À Rennes, les moyens « ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires » (ordonnance du 19 août 2026). Le mal n’est pas la longueur seule. C’est la longueur sans précision : beaucoup de mots, peu de faits.

« Livrée à elle-même, l’IA fait de la longueur, pas de la synthèse. »

Dans mon usage quotidien, il faut de nombreux échanges entre le premier jet de l’IA et un texte convenable. La concision est ce qui lui est le plus difficile à produire. C’est mon constat, et il rejoint ce que reprochent les juges.

Le code de procédure civile n’impose pas la brièveté, mais il impose de distinguer l’essentiel de l’accessoire, devant le tribunal judiciaire :

« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. » (article 768 du code de procédure civile)

Il ajoute que le tribunal « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ce qui n’est pas dans le dispositif n’est pas jugé.

Devant le juge administratif, le texte est aussi net. Peut être rejetée par ordonnance la requête dont les moyens « ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » (article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative). Cent pages sans précision ne valent pas dix lignes précises.

La méthode est la suivante. J’écris le dispositif d’abord. Chaque moyen tient dans un paragraphe qui renvoie à une pièce. Je supprime tout ce qui ne soutient pas une demande.

Une IA jamais satisfaite : le mieux est l’ennemi du bien

L’IA n’est jamais contente. Soumettez-lui un courrier, une requête ou une liste de pièces : elle propose d’ajouter un argument, une pièce, une demande, une précision. Elle ne dit jamais « c’est suffisant, envoyez ».

Mon expérience est que c’est le meilleur moyen d’enterrer un dossier. Plus on réclame de pièces, d’explications et de mesures, plus on bloque l’adversaire, le tiers et le juge, qui ont chacun à traiter ce volume. Les délais s’allongent et rien n’avance. Je constate le même effet dans les courriers pré-contentieux : une liste de quinze demandes n’obtient rien, une demande précise obtient souvent une réponse.

L’expérience en droit, c’est apprendre que le mieux est l’ennemi du bien, et qu’il faut que ça sorte. Un courrier envoyé à temps, avec la demande principale et la pièce qui la prouve, vaut mieux que trois versions parfaites qui ne partent jamais. Un dossier avance sur ce qui est envoyé, daté et prouvé, pas sur ce qui reste en cours d’amélioration.

« L’IA n’est jamais satisfaite : c’est à vous de savoir quand c’est assez. »

Le coût : l’amende, mais surtout le procès perdu

Les amendes relevées en 2026 sont de 200 euros à Grenoble, 500 euros à Rennes et 1 000 euros à Nîmes. Le plafond est de 10 000 euros devant le juge administratif (article R. 741-12 du code de justice administrative) comme devant le juge civil (article 32-1 du code de procédure civile).

À Rennes, le juge a rattaché l’amende à l’irrecevabilité, à l’absence de précisions et à la répétition. La requête « fait suite à une requête ayant, en substance, le même objet, rejetée par ordonnance du 3 octobre 2025 ». À Lille et à Cergy-Pontoise, la requête a été rejetée sans amende, et sans examen du fond.

Le coût le plus lourd est souvent le procès perdu. En référé, le juge peut rejeter par ordonnance motivée :

« Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée » (article L. 522-3 du code de justice administrative)

Or le recours au fond doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 421-5). Si la mention manque, le recours doit en principe être exercé dans un délai raisonnable, d’un an (Conseil d’État, assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763). Le rejet d’un référé ne ferme pas à lui seul le recours au fond ; mais lorsqu’une requête est rejetée après l’expiration du délai, elle peut ne plus pouvoir être refaite. Les délais et les possibilités de régularisation dépendent de la procédure engagée.

Mon analyse est que l’IA rend la production d’arguments presque gratuite, alors que leur vérification reste coûteuse : produire cent pages prend quelques minutes, les vérifier prend des heures au juge. L’amende n’indemnise pas ce temps, c’est une sanction. Mais elle fait peser un coût sur celui qui le fait perdre. Les motifs des ordonnances ne le disent pas expressément.

Les idées reçues sur ces décisions

« Le juge interdit l’IA. » Faux. Aucune des cinq décisions ne juge l’usage de l’IA illicite en soi. Chacune la mentionne parmi les éléments du constat : volume, absence de précision, textes inexistants, absence de rattachement au dossier.

« Une requête qui cite des textes exacts est une bonne requête. » Faux. Citer correctement le droit ne répare ni un récit incomplet, ni une pièce manquante, ni une condition de recevabilité oubliée, comme la réclamation préalable à Rennes.

« L’amende de Nîmes est de 2 000 euros. » Faux. L’ordonnance du 11 septembre 2026 condamne la requérante à 1 000 euros (article 2 du dispositif).

« Il n’y a qu’une ordonnance à Nîmes. » Faux. Le 11 septembre 2026, le même juge des référés a rendu deux ordonnances, chacune assortie d’une amende de 1 000 euros : le n° 2604053 (article L. 521-1, suspension d’un refus de communication, absence d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux, considérations « superflues et inopérantes ») et le n° 2604175 (article L. 521-3, absence d’urgence et d’utilité démontrée). Les textes intégraux sont publiés (seconde ordonnance). La presse cite la première.

« La décision de Grenoble est une ordonnance. » Faux. C’est un jugement du 4 juin 2026, rendu par une magistrate désignée en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, cité dans son visa.

« L’amende pour recours abusif indemnise la partie adverse. » Faux. C’est une sanction. Devant le juge civil, l’article 32-1 du code de procédure civile réserve les dommages-intérêts que la partie adverse réclame, « sans préjudice » de l’amende.

Si vous êtes juge : que faire d’une requête écrite avec l’IA ?

Les décisions publiées que j’ai lues sont administratives. Je les prends comme point de départ pour tout juge saisi d’un texte rédigé avec l’IA, en signalant l’équivalent civil.

Puis-je la rejeter sans audience ?

Oui, par ordonnance, dans les cas que les décisions de 2026 illustrent. Pour des moyens sans précisions, c’est l’article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative (Cergy-Pontoise, 6 mai 2026 ; Rennes, 19 août 2026). Pour une requête manifestement irrecevable, c’est le 4° du même article (Rennes). En référé, c’est l’article L. 522-3 : défaut d’urgence ou demande irrecevable ou mal fondée (Lille, 28 avril 2026 ; Nîmes, 11 septembre 2026).

Rattachez le rejet à ce qui manque au dossier : la précision, le rattachement à la situation du requérant, l’urgence. Dans les cinq décisions, l’IA est un élément du constat, jamais le seul motif.

Puis-je infliger une amende, et sur quel motif ?

L’article R. 741-12 vise l’auteur d’une requête que le juge « estime abusive », dans la limite de 10 000 euros. Les trois amendes relevées reposent sur des éléments objectifs. À Nîmes, le volume et l’absence d’utilité démontrée. À Grenoble, les textes inapplicables et les décisions inexistantes. À Rennes, l’absence de précisions et la répétition d’une requête de même objet.

Dans les trois cas, l’amende figure à un article distinct du dispositif. Devant le juge civil, l’équivalent est l’article 32-1 du code de procédure civile.

Check-list avant de déposer un texte écrit avec l’IA

1. Traiter le premier courrier à l’adversaire comme une pièce du dossier : il sera produit, et il ne se retire pas.
2. Raconter les faits et lister les pièces dont on dispose, avant toute rédaction.
3. Relire chaque « certes » et chaque « il est exact que » : reconnaît-il un fait qui joue contre vous ?
4. Dresser une table fait par fait : chaque fait renvoie à une pièce numérotée. Sans pièce, obtenir la pièce ou retirer le fait. Si la pièce dit le contraire, réécrire le fait.
5. Vérifier que chaque texte et chaque décision cités existent, sont en vigueur et s’appliquent à votre cas.
6. Désigner chaque pièce demandée, dire ce qu’elle prouve et pourquoi vous ne pouvez pas l’obtenir seul.
7. Condenser : écrire le dispositif d’abord et supprimer tout paragraphe qui ne soutient pas une demande. Puis s’arrêter : quand la demande principale et sa preuve y sont, le texte part, même si l’IA propose d’autres ajouts.
8. Contrôler la recevabilité : délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), recours ou réclamation préalable obligatoire (par exemple l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales pour contester un impôt), juridiction compétente.
9. Ne rien écrire à l’IA qu’on ne voudrait pas voir lu par l’adversaire ou par un enquêteur : ces échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel.

Les formules à écrire et celles à contrôler avant l’envoi

Chaque situation est suivie de la formule à reprendre, de celle à contrôler, et de ce qui arrive dans ce cas. Reconnaître un fait établi peut être un choix de défense légitime ; le défaut est de le faire par inadvertance, ou d’en tirer une conséquence que rien ne justifie. Les dates et numéros de pièces sont des exemples.

Vous répondez à un reproche de retard que vous contestez en partie.

La livraison est intervenue le 12 mars 2026 (pièce n° 5). Le contrat ne prévoit pas de pénalité de retard (pièce n° 2, article 6).

À contrôler avant l’envoi :

Il est exact que la livraison est intervenue avec retard, mais ce retard est sans conséquence.

Si vous l’écrivez dans un courrier à l’adversaire, vous reconnaissez le retard par écrit, et le courrier sera produit. Si vous l’écrivez dans une requête ou des conclusions, vous le reconnaissez en justice : cette déclaration peut valoir aveu judiciaire, qui fait foi contre vous et ne se rétracte qu’en cas d’erreur de fait (article 1383-2 du code civil).

Vous voulez que le juge retienne un paiement.

Le loyer de mars 2026 a été payé le 5 mars 2026 (pièce n° 7, relevé bancaire).

À contrôler avant l’envoi :

Mes loyers ont toujours été payés à temps.

Si vous l’écrivez, le fait n’est appuyé par aucune pièce. Et si une seule pièce du dossier montre un retard, le juge cesse de vous croire sur le reste.

Vous demandez à obtenir un document.

Je demande la communication de la lettre du 14 janvier 2026 par laquelle la mairie a refusé ma demande : elle établit la date de la décision et permet de calculer le délai de recours. Je l’ai demandée par écrit le 20 janvier 2026 et n’ai reçu aucune réponse (pièce n° 4).

À contrôler avant l’envoi :

Je demande la communication de l’ensemble des documents relatifs à mon dossier.

Si vous l’écrivez, la demande est dépourvue de toute utilité démontrée. C’est le motif de l’amende de Nîmes.

Faut-il un avocat ?

Il faut dire une réalité : dans certains dossiers, le recours à un avocat n’est pas rentable, et il est difficile d’en trouver un qui l’accepte. L’enjeu est trop faible au regard du temps que demande même un dossier simple. C’est l’artisan à qui l’on demande de se déplacer pour un éclat de peinture sur un mur : le chantier ne justifie pas le déplacement. Il en va de même pour une contravention injustifiée de quelques dizaines d’euros. C’est regrettable, et chacun a déjà rencontré cette situation.

Mon analyse est que c’est ce vide que l’IA comble : un recours qui ne coûte que le temps de celui qui l’exerce. C’est aussi sa limite. Elle permet d’agir, mais elle ne remplace pas la vérification des faits, des pièces, des textes et de la recevabilité que les cinq décisions reprochent de ne pas avoir faite.

Dans ces dossiers, l’IA peut servir, à condition de suivre la check-list ci-dessus. Quand l’enjeu est important, ou quand la recevabilité est incertaine (délai, recours préalable, juridiction compétente), il vaut mieux consulter avant d’écrire. Une consultation avant le premier courrier à l’adversaire, et avant tout dépôt, est préférable à un rejet : un courrier ne se retire pas, et une irrecevabilité ne se répare pas toujours. Un avocat qui connaît ces procédures repère les conditions de recevabilité, sait ce que chaque pièce prouve et signe un texte dont il répond. Et ce que vous lui dites est couvert par le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), ce qui n’est pas le cas de ce que vous écrivez à une IA.

Ce que la règle ne dit pas

Les décisions de 2026 disent ce que le juge attend d’une requête. Elles ne disent pas comment cela s’applique à votre situation. Les faits comptent autant que le droit : vos pièces, la juridiction, les délais. C’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.