Vous avez reçu une citation à comparaître « en qualité de témoin » devant le tribunal correctionnel. Vous êtes l’ancien comptable d’une société dont le dirigeant est poursuivi, le salarié qui a vu les faits, le banquier qui a exécuté les virements. Vous n’êtes accusé de rien, et vous vous demandez si vous êtes obligé d’y aller.
Vous l’êtes. Le témoin qui ne vient pas encourt une amende et peut être amené par la force publique. Celui qui ment sous serment encourt cinq ans d’emprisonnement.
Cet article s’adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, qui veut faire entendre un témoin. L’attestation de témoin en procédure civile et l’audition d’un témoin par le juge civil font l’objet d’articles distincts.
Est-on obligé de venir témoigner au tribunal correctionnel ? La réponse en bref
Oui, la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). Si elle ne vient pas, elle encourt une amende de 3 750 euros sur réquisitions du parquet (art. 438 CPP) et peut être amenée par la force publique (art. 439 CPP). Le secret professionnel et le secret des sources du journaliste limitent ce qu’elle doit révéler, sans la dispenser de venir (art. 437 CPP). Elle ne peut pas se faire assister d’un avocat à la barre (Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526).
Les textes : l’obligation et sa sanction
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine.
Article 437 du code de procédure pénale
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
Article 438 du code de procédure pénale
L’obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. Chacun est sanctionné séparément.
Convocation ou citation : ce que vous avez reçu
Les témoins sont cités selon les règles des articles 550 et suivants du code de procédure pénale (art. 435 CPP). La citation est délivrée par commissaire de justice, à la requête du parquet ou d’une partie.
Une simple lettre des enquêteurs vous invitant au commissariat n’est pas une citation devant le tribunal. Elle relève de l’enquête, et d’un autre régime.
Une personne peut aussi témoigner sans avoir été citée. Le tribunal peut autoriser à déposer les personnes proposées par les parties et présentes à l’ouverture des débats (art. 444, al. 3, CPP). C’est la voie rapide de la défense qui n’a pas eu le temps de faire citer.
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Ce que risque le témoin qui ne vient pas
L’amende et le recours
Le témoin défaillant peut être condamné à une amende de 3 750 euros, sur réquisitions du ministère public (art. 438 CPP). La sanction n’est pas automatique : le tribunal apprécie.
Le témoin condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut former opposition au plus tard dans les cinq jours de la signification faite à sa personne ou à son domicile. L’appel ne lui est ouvert que contre le jugement rendu sur cette opposition (art. 440 CPP).
Celui qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel directement (art. 441 CPP).
La force publique
Si le témoin ne comparaît pas, et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience.
Article 439 du code de procédure pénale
Le texte offre au tribunal une alternative : faire amener le témoin, ou renvoyer. Pour la défense qui compte sur ce témoin, le renvoi est souvent préférable à un jugement rendu sans lui. Il se demande à l’audience, en expliquant ce que le témoin aurait apporté.
L’excuse
Le texte ne définit pas l’excuse valable. Hospitalisation, voyage réservé avant la citation, audience concomitante : il faut écrire au président avant l’audience, pièces jointes, en rappelant les références de la procédure figurant sur la citation.
Ce que le témoin doit faire à l’audience
Prêter serment
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité (art. 446 CPP).
Certaines personnes déposent sans serment. Les enfants de moins de seize ans (art. 447 CPP). Les ascendants, descendants, frères et sœurs du prévenu, les alliés aux mêmes degrés et le conjoint, même après le divorce (art. 448 CPP).
Déposer oralement
Les témoins déposent oralement. Ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du président (art. 452 CPP).
Le témoin qui arrive avec un texte rédigé et le lit se discrédite. Le tribunal attend un récit, pas une déclaration préparée.
Répondre aux questions
Après chaque déposition, le président, le ministère public et les parties posent au témoin les questions qu’ils jugent nécessaires (art. 454 CPP). Les avocats et le parquet peuvent interroger directement le témoin, en demandant la parole au président (art. 442-1 CPP).
Le président peut ordonner qu’un témoin se retire momentanément de la salle après sa déposition, pour être réentendu ou confronté après d’autres dépositions (art. 454 CPP).
Le témoin ne peut pas venir avec son avocat
Une erreur courante est de penser que le témoin peut se faire assister d’un avocat à la barre, comme le prévenu ou la partie civile. C’est inexact : il se déduit de l’article 437 que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d’un avocat (Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526).
Dans cette affaire, le tribunal avait relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes. Seul le procureur de la République avait fait appel. Devant la cour d’appel de Versailles, la victime avait été entendue comme témoin, et son avocat avait présenté des observations. La Cour de cassation a cassé.
Lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin devant la cour d’appel (art. 513 CPP). Elle reste un témoin, sans avocat à ses côtés à la barre.
Le faux témoignage et la déposition qui paraît fausse
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le faux témoin est toutefois exempt de peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure (art. 434-13 C. pén.).
Quand une déposition paraît fausse, le président fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin. Il peut lui enjoindre de rester à la disposition du tribunal, et même le faire garder par la force publique si le jugement doit être rendu le jour même. Après le jugement, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République, qui requiert l’ouverture d’une information pour faux témoignage (art. 457 CPP).
C’est l’existence de ce mécanisme qui rend la déposition orale plus fiable qu’une attestation rédigée à la maison.
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L’indemnité du témoin
Les témoins de seize ans et plus appelés à déposer devant le tribunal correctionnel reçoivent une indemnité de comparution forfaitaire. Elle se calcule selon la formule I = 1,5 + (S × 4), où S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé au 1er janvier de l’année (art. R. 129 CPP).
Le témoin qui justifie d’une perte de revenu professionnel a droit, en outre, à une indemnité égale à S multiplié par la durée horaire de comparution, dans la limite de huit heures par jour ouvrable (art. R. 129 CPP). Conservez une attestation de votre employeur ou un justificatif de votre perte d’activité.
Faire citer un témoin : la stratégie de la défense et de la partie civile
Pourquoi faire citer plutôt que produire une attestation
Le procès-verbal d’audition et l’attestation sont des écrits. Ils ne répondent à aucune question. Le témoin cité, lui, répond au président, au parquet et à l’avocat adverse.
Dans un dossier de droit pénal des affaires, un ancien directeur financier ou un commissaire aux comptes cité à la barre peut défaire en dix minutes une synthèse d’enquête bâtie sur des extraits de courriels. Le même statut de témoin permet de faire entendre son expert de partie au procès pénal face à l’expertise judiciaire (art. 169 CPP).
Les règles pratiques
La citation se fait par commissaire de justice, dans les formes des articles 550 et suivants (art. 435 CPP). Elle doit être délivrée suffisamment tôt pour que le témoin puisse s’organiser.
À défaut, le témoin présent à l’ouverture des débats peut être entendu avec l’autorisation du tribunal (art. 444, al. 3, CPP).
Devant la cour d’appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus, mais le ministère public peut s’y opposer s’ils ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond (art. 513 CPP).
La ligne à ne pas franchir
Préparer un témoin, c’est lui expliquer comment se déroule l’audience. L’influencer, c’est autre chose. La subornation de témoin est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si elle n’est pas suivie d’effet (art. 434-15 C. pén.).
Pourquoi le témoin à la barre vaut plus que dix procès-verbaux
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (art. 427 CPP). Le témoin à la barre est la forme la plus complète de cette discussion : le tribunal le voit, l’entend, et l’avocat peut l’interroger.
Un procès-verbal ne rougit pas. Un témoin, si.
Cette oralité recule pourtant. Le dossier de l’enquête arrive au tribunal rédigé, synthétisé, résumé. Aucun texte n’oblige à citer à l’audience les témoins entendus pendant l’enquête, et le tribunal peut juger sur leurs procès-verbaux. Une limite existe : le droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (art. 6, § 3, d, Conv. EDH).
Aux États-Unis, le sixième amendement de la Constitution garantit à l’accusé le droit d’être confronté aux témoins à charge. Le contre-interrogatoire y est l’outil central de l’avocat de procès. Le droit français n’a pas cette culture, mais il en contient les instruments : la citation du témoin (art. 435 CPP) et la question directe posée par l’avocat (art. 442-1 CPP).
La défense qui ne cite aucun témoin accepte d’être jugée sur le dossier de l’accusation.
C’est à l’avocat de s’en servir. Un avocat de procès prépare ses questions, anticipe les réponses et sait s’arrêter quand il a obtenu ce qu’il cherchait. Ce métier se perd quand le procès se réduit à l’échange d’écritures.
Votre coup suivant, selon votre situation
Vous êtes cité comme témoin
Venez. Si vous ne pouvez pas, écrivez au président avant l’audience, avec vos justificatifs. Préparez-vous à raconter ce que vous avez vu, sans notes, et à répondre aux questions de toutes les parties. Conservez les justificatifs utiles à l’indemnité.
Vous êtes tenu au secret professionnel
Le secret professionnel des articles 226-13 et 226-14 du code pénal limite ce que vous devez révéler. Il ne vous dispense pas de comparaître : vous venez, et vous invoquez le secret sur les questions qui l’appellent.
Vous êtes prévenu ou partie civile
Identifiez dès la réception de la citation les personnes dont la parole peut contredire le dossier. Faites-les citer. À défaut, amenez-les à l’audience et demandez au tribunal l’autorisation de les entendre.
Modèles
Vous êtes cité comme témoin et vous ne pouvez pas venir à la date fixée. Lettre au président de la chambre, envoyée avant l’audience :
Monsieur le Président, cité à comparaître en qualité de témoin à l’audience du [date], dans la procédure suivie contre [nom du prévenu] sous le numéro de parquet [numéro], je suis dans l’impossibilité d’être présent pour le motif suivant : [motif précis]. Je joins [justificatif]. Je me tiens à la disposition du tribunal pour être entendu à une date ultérieure et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.
La formule à ne jamais écrire :
Je n’ai rien à dire sur cette affaire et je ne souhaite pas être mêlé à cette procédure. Je ne viendrai donc pas.
Cette lettre ne contient aucune excuse au sens de l’article 439. Elle annonce un refus de comparaître. Le parquet peut requérir l’amende de 3 750 euros (art. 438 CPP) et le tribunal ordonner que vous soyez amené par la force publique (art. 439 CPP).
Le code de procédure pénale fait l’objet d’une réécriture à droit constant par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Les articles cités ici restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 et changeront de numéro au 1er janvier 2029.
Ce que la règle ne dit pas, c’est ce que votre témoignage changera au dossier, ni ce que l’on attend de vous à la barre. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
