Vous avez été victime de violences lors d’une interpellation, d’une arrestation arbitraire, d’insultes, d’une fouille abusive, d’un contrôle discriminatoire ou d’un comportement abusif de la part d’un agent des forces de l’ordre — policier national, gendarme, policier municipal. Vous savez que ce qui s’est passé est inacceptable — mais vous ne savez pas si vous pouvez vraiment porter plainte, ni comment le faire sans que votre dossier soit enterré avant même d’avoir été ouvert. C’est là que se joue tout le problème : la plainte contre un agent de l’État emprunte des voies spécifiques, et les confondre, c’est souvent voir sa démarche échouer dès le départ.
En France, les poursuites pénales contre des policiers, des gendarmes ou des agents de la force publique sont possibles — et elles aboutissent lorsqu’elles sont conduites avec méthode. L’enjeu est considérable. Selon les données du ministère de la Justice citées dans le rapport Flagrant déni publié en 2025 par l’association éponyme, le nombre d’affaires judiciaires impliquant des personnes dépositaires de l’autorité publique est passé de 700 en 2016 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de l’ordre de 60 %. En moyenne, trois affaires de violences policières sont ouvertes chaque jour. Depuis 2005, plus de 500 personnes sont mortes lors d’une interaction avec les forces de l’ordre — 65 pour la seule année 2024. Pourtant, le taux d’élucidation est passé de 68 % en 2016 à 51 % en 2024 : la justice n’a retrouvé les auteurs que dans une affaire sur deux. Le taux d’affaires non élucidées est presque deux fois plus élevé que pour des violences commises par des personnes ordinaires.
La différence entre un dossier classé et un dossier instruit tient le plus souvent à la qualité de la plainte initiale, aux preuves constituées dans les premières heures, et au choix de la bonne voie procédurale. Cet article vous explique, dans l’ordre logique pour une victime, du premier réflexe à constituer jusqu’aux recours si la plainte est classée.
Un policier ou un gendarme peut-il faire l’objet d’une plainte pénale ?
La réponse est oui, sans réserve. Être fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie ne confère aucune immunité pénale générale. Le policier comme le gendarme sont soumis au droit pénal commun, et les infractions qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions donnent lieu à des peines aggravées du fait de leur qualité de dépositaires de l’autorité publique.
La seule limite tient aux causes d’irresponsabilité pénale prévues par le Code pénal. Un agent peut échapper à la répression s’il agit dans le cadre d’un ordre de la loi ou d’un commandement de l’autorité légitime (art. 122-4 C. pén.), ou s’il est en état de légitime défense (art. 122-5 C. pén.). Ces causes d’exonération sont d’interprétation stricte : la jurisprudence de la Cour de cassation n’admet la légitime défense des forces de l’ordre que si la riposte est nécessaire, proportionnée et concomitante à l’attaque (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.203). L’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, encadre strictement les conditions dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Tout usage de la force qui dépasse ce cadre légal est susceptible de qualification pénale.
Ce qu’il faut faire dans les premières heures
C’est à ce stade que les dossiers se gagnent ou se perdent. Les preuves sont fragiles et éphémères : les lésions disparaissent, les témoins s’éparpillent, les images de vidéosurveillance sont écrasées dans les 24 à 72 heures sur les caméras commerciales, et au bout d’un mois maximum sur celles de la voie publique et les caméras-piétons des agents — sauf procédure en cours. Chaque heure compte.
Le certificat médical est votre priorité absolue. Consultez un médecin dès que possible, idéalement dans les heures qui suivent les faits. Le certificat doit décrire précisément les lésions constatées et mentionner la durée d’incapacité totale de travail (ITT). Cette cotation médico-légale conditionne directement la qualification pénale : ITT de plus de 8 jours, inférieure à 8 jours, ou nulle — chaque seuil correspond à une peine maximale différente. N’attendez pas : les hématomes s’estompent rapidement, et un expert commis ultérieurement ne pourra plus les documenter à leur juste mesure.
Si possible, rendez-vous à l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) de l’hôpital le plus proche plutôt que chez un médecin généraliste. Les UMJ sont spécialisées dans la constatation des blessures liées aux violences, l’examen y est gratuit, et le certificat a une valeur probante renforcée devant les tribunaux. Vous pouvez vous y rendre directement, sans convocation policière préalable.
Prenez des photographies de toutes les lésions visibles, immédiatement et dans les jours qui suivent, sous plusieurs angles. Datez les prises de vue.
Vous avez le droit de filmer. Une personne contrôlée peut filmer le déroulement d’un contrôle d’identité. En revanche, les images ne peuvent pas être diffusées publiquement si les visages des agents sont reconnaissables. Filmer pour conserver une preuve est légitime ; publier sans précaution ne l’est pas.
Relevez le numéro RIO des agents. Chaque policier en opération est tenu de porter visiblement son numéro de matricule (RIO, pour « référentiel des identités et de l’organisation »). Photographiez-le si vous pouvez le lire. En l’absence du RIO — pratique documentée et relevée par le Conseil d’État comme méconnaissance très fréquente —, mentionnez-le dans votre plainte : c’est une violation réglementaire en soi. Pour les gendarmes, le matricule figure également sur l’uniforme.
Conservez les vidéos existantes sans attendre. Vidéosurveillance de la voie publique, caméras de commerces, caméra-piéton de l’agent : demandez immédiatement la conservation par écrit, ou mandatez un avocat pour le faire. Un avocat peut adresser une demande de conservation urgente ou solliciter du parquet une réquisition.
Rassemblez les noms et coordonnées des témoins présents lors des faits. Un témoignage circonstancié peut déclencher une instruction là où une simple plainte sans corroboration serait classée.
Conservez vos documents de procédure : avis de placement en garde à vue, notification des droits, avis à famille, relevé d’identité. Ces documents établissent le cadre temporel et peuvent révéler des incohérences avec la version des agents de police ou de gendarmerie.
Plainte, main courante, signalement IGPN : ne pas confondre
Trois erreurs récurrentes détruisent des dossiers avant même qu’ils ne démarrent.
La main courante n’est pas une plainte. Elle ne déclenche aucune poursuite, ne vous donne pas la qualité de victime, et n’oblige pas le procureur à faire quoi que ce soit. C’est un simple enregistrement administratif. Si un fonctionnaire vous propose une main courante à la place d’une plainte, refusez et exigez explicitement un dépôt de plainte avec remise d’un récépissé.
Le signalement en ligne sur la plateforme IGPN n’est pas une plainte pénale. C’est une procédure administrative interne qui n’a aucune force judiciaire : elle ne vous donne pas la qualité de victime, n’oblige personne à enquêter, et ne suspend pas les délais de prescription. Des victimes ont cru avoir porté plainte en remplissant ce formulaire — elles n’ont fait que signaler un comportement à un organe interne de la police. En 2024, l’IGPN a reçu 6 080 signalements : plus des deux tiers n’ont donné lieu à aucune enquête, même administrative. La règle est simple : déposez toujours la plainte pénale en premier. Le signalement vient ensuite, comme outil complémentaire, jamais à la place.
La plainte en ligne au sens du service public (portail de signalement d’infraction) n’est ouverte que pour des atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu. Elle est inapplicable aux violences commises par un agent identifiable.
Quelles infractions peut-on reprocher à un policier ou un gendarme ?
Violences volontaires avec circonstance aggravante
C’est la qualification la plus fréquente. Les violences volontaires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) — policier, gendarme, agent municipal — constituent une circonstance aggravante expressément prévue par le Code pénal. Les textes applicables sont les articles 222-7 à 222-14-1, selon la gravité :
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une PDAP : crime puni de 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-8 al. 7°)
- Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, commises par une PDAP : délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. 222-12 al. 7°)
- Violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou sans ITT, commises par une PDAP : délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-13 al. 7°)
Les standards européens sont exigeants, et la France en a fait les frais. L’arrêt Bouyid c/ Belgique du 28 septembre 2015 a posé un principe fondamental applicable à tous les États membres : une gifle administrée par un policier à une personne en sa garde constitue un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, quelle que soit la gravité apparente du geste. La France a été directement condamnée dans l’arrêt Castellani c. France du 30 avril 2020 (req. n° 43207/16) pour usage disproportionné de la force par un GIPN, la Cour relevant que l’opération n’avait pas été planifiée de manière à garantir des moyens strictement nécessaires. Dans l’arrêt Chebab c. France du 23 mai 2019 (req. n° 542/13), la Cour a condamné la France pour violation de l’article 2 sous son volet procédural : l’enquête sur le tir d’un agent de la brigade canine avait été menée par les collègues directs du policier mis en cause et avait souffert de lacunes graves dès la phase initiale. Ces arrêts sont directement invocables devant les juridictions françaises.
Abus d’autorité
Les abus d’autorité commis par des dépositaires de l’autorité publique — policiers, gendarmes, agents de l’administration — sont réprimés par les articles 432-1 et suivants du Code pénal :
- Détention arbitraire ou arrestation illégale (art. 432-4) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende
- Atteinte à l’inviolabilité du domicile (art. 432-8) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Les actes de torture et de barbarie commis par une PDAP ou sur son ordre relèvent quant à eux du chapitre sur les violences (art. 222-1 et 222-6-2 C. pén.) et constituent un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, porté à 20 ans lorsque les actes sont commis sur une personne particulièrement vulnérable ou précèdent d’autres infractions. Ces qualifications se cumulent avec les infractions de la section 432.
Discrimination
La discrimination commise par une PDAP dans l’exercice de ses fonctions est réprimée par l’article 432-7 du Code pénal, qui punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Elle couvre le refus du bénéfice d’un droit en raison de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la religion, de l’apparence physique ou du handicap. Le contrôle au faciès — pratique documentée et critiquée par le Défenseur des droits — peut entrer dans ce cadre.
Injures et provocations discriminatoires
Les injures et provocations commises par des agents dans l’exercice de leurs fonctions relèvent souvent du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, dont la prescription est très courte : trois mois en principe, un an lorsqu’elles présentent un caractère discriminatoire. Lorsqu’un dossier mêle violences et propos, la qualification exacte est décisive dès le départ.
Faux en écriture publique
Lorsqu’un policier ou un gendarme mentionne des faits inexacts dans un procès-verbal pour justifier une interpellation ou masquer des violences, il commet un faux en écriture publique au sens de l’article 441-4 du Code pénal, puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. C’est une infraction autonome, distincte des violences elles-mêmes. Le rapport Flagrant déni relève que les enquêtes de l’IGPN pour faux en écriture publique ont doublé ces dernières années — signe que la pratique est loin d’être marginale.
La voie recommandée : la plainte directe au Procureur de la République
C’est la voie la plus sûre et la plus efficace dans la grande majorité des cas. L’article 40 du Code de procédure pénale permet d’adresser directement une plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis — par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette voie présente des avantages décisifs par rapport au dépôt direct en commissariat ou en brigade de gendarmerie :
- Elle court-circuite la chaîne hiérarchique locale des agents mis en cause
- Elle oblige le parquet à traiter la plainte et à informer le plaignant des suites données (art. 40-2 CPP) ; en cas de classement sans suite, le procureur doit en indiquer les raisons
- Elle permet de qualifier juridiquement les faits et d’exposer les preuves dans un écrit structuré, avant toute audition policière
La plainte doit impérativement : identifier les faits avec précision (date, lieu, circonstances), qualifier pénalement les infractions, lister les preuves disponibles, identifier si possible les agents mis en cause — ou viser X si leur identité est inconnue —, et formuler une demande d’ouverture d’enquête.
Un modèle simplifié :
Madame / Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) [identité complète], demeurant [adresse], entends déposer plainte contre [nom et matricule/RIO de l’agent si connus] / contre X pour des faits survenus le [date] à [lieu].
Je relate les faits suivants : [chronologie précise, paroles prononcées, gestes, témoins, suites médicales, éventuelle garde à vue, éventuel refus de plainte].
Je joins : [certificat médical UMJ ou généraliste, photographies, vidéos, attestations de témoins, arrêt de travail, documents de garde à vue, etc.].
Je vous demande d’enregistrer ma plainte, de faire procéder aux investigations utiles et de me tenir informé(e) des suites données.
Déposez plainte le plus tôt possible. Les parquets sont généralement critiques à l’égard des plaintes tardives : elles sont souvent perçues comme des « matchs retours » — des contre-attaques formulées après que le policier ou le gendarme a lui-même engagé des poursuites pour rébellion ou outrage. Plus la plainte est déposée tôt, moins elle peut être assimilée à une manœuvre de défense.
Déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie : possible, mais déconseillé
En théorie, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de l’enregistrer et de vous remettre un récépissé — obligation posée par l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Le service saisi est tenu de recevoir la plainte même s’il n’est pas territorialement compétent, et doit la transmettre au service compétent.
En pratique, déposer plainte dans le commissariat ou la brigade dont dépend hiérarchiquement le mis en cause expose à un risque sérieux de traitement défavorable. La plainte peut être enregistrée comme simple déclaration, instruite avec peu d’intensité, ou transformée en main courante. Si vous empruntez cette voie, exigez explicitement un dépôt de plainte, réclamez votre récépissé, et demandez immédiatement une copie du procès-verbal.
Que faire si le commissariat ou la gendarmerie refuse d’enregistrer la plainte ? Le refus est illégal. Adressez sans attendre un courrier recommandé au procureur de la République en relatant non seulement les faits dénoncés, mais aussi le refus : date, heure, service concerné, identité ou matricule de l’agent. Ce courrier vaut à la fois plainte et preuve du refus. Le Défenseur des droits peut également être saisi : il cite expressément les difficultés et refus de dépôt de plainte parmi les situations dont il est compétent pour connaître.
À Paris : le pôle accueil du public de l’IGPN
Une précision souvent absente des guides pratiques. À Paris, la délégation de l’IGPN dispose d’un pôle accueil du public (PAP), situé au 30 rue Hénard (75012), qui reçoit des plaintes visant des agents de la police nationale. Selon le rapport annuel 2024 de l’IGPN, ce service ne se limite pas à recueillir la plainte : il réalise les premiers actes d’enquête, transmet les réquisitions médicales à l’UMJ et obtient les images disponibles — vidéoprotection, caméras bâtimentaires, caméras-piétons. En 2024, 307 plaintes y ont été enregistrées (+36 % par rapport à 2023), et près de la moitié des saisines judiciaires de la délégation parisienne en sont issues.
Ce point d’accueil physique ne doit pas être confondu avec la plateforme de signalement en ligne de l’IGPN — qui n’est pas une plainte. Pour une affaire visant un policier national et impliquant une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France, le PAP peut constituer une voie concrète et efficace en complément de la plainte au procureur. Il n’existe pas d’équivalent pour la gendarmerie nationale : pour les affaires visant un gendarme, la plainte directe au procureur reste la voie systématique.
Si la plainte est classée sans suite : les recours
Un classement sans suite n’est pas un point final. Deux voies de recours s’ouvrent.
La première est le recours devant le procureur général sur le fondement de l’article 40-3 du Code de procédure pénale. Ce recours administratif est souvent ignoré mais peut conduire à une réouverture du dossier.
La seconde, plus puissante, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du CPP. Elle déclenche automatiquement l’ouverture d’une information judiciaire : le juge ne peut pas refuser d’instruire une fois saisi. Elle vous confère la qualité de partie civile avec tous les droits attachés : accès au dossier, demandes d’actes d’instruction, droit d’appel des ordonnances. La condition de recevabilité est d’avoir préalablement déposé une plainte auprès du procureur ou d’un service de police ou de gendarmerie, et que le procureur ait classé sans suite ou n’ait pas répondu dans un délai de trois mois. Une consignation est requise (son montant est fixé par le juge, et peut en être dispensé en cas d’aide juridictionnelle).
La citation directe existe aussi, applicable lorsque l’auteur est identifié, les preuves sont suffisantes et aucune investigation complémentaire n’est nécessaire. Elle est rarement adaptée aux dossiers de violences par policiers ou gendarmes, qui nécessitent en pratique des réquisitions vidéo, des expertises médicales et des auditions multiples.
La plainte avec constitution de partie civile nécessite l’assistance d’un avocat.
L’IGPN, l’IGGN et le Défenseur des droits : des outils complémentaires, jamais substitutifs
IGPN et IGGN : le signalement administratif
L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) contrôle les agents de la police nationale. L’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) est son équivalent pour la gendarmerie. Toutes deux peuvent être saisies en ligne ou par courrier.
Ces deux inspections internes ne se substituent jamais à la plainte pénale — ce point a été développé plus haut. La règle reste : plainte pénale d’abord, signalement ensuite. L’IGPN est par ailleurs structurellement sous-dimensionnée : 99 enquêteurs pour 150 000 policiers nationaux (contre un pour 107 au Luxembourg), et dans l’immense majorité des affaires, les investigations sont déléguées aux cellules déontologie locales, c’est-à-dire aux collègues directs des mis en cause.
La saisine peut déboucher sur des sanctions disciplinaires (mutation, blâme, mise à la retraite d’office, exclusion temporaire) et, exceptionnellement, sur une transmission au procureur. Elle génère aussi parfois un rapport d’enquête administrative pouvant alimenter le dossier pénal.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Son périmètre est plus large que celui de l’IGPN ou de l’IGGN : il peut être saisi pour des faits mettant en cause des policiers nationaux, des policiers municipaux, des gendarmes, des agents pénitentiaires, des douaniers ou des agents de sécurité privée. Les situations expressément visées incluent l’usage disproportionné de la force, les insultes, les fouilles abusives, les contrôles d’identité discriminatoires, les refus de plainte et les privations de liberté contestables.
Sa saisine est gratuite, sans condition préalable, par courrier ou en ligne. Il peut mener des investigations, demander des documents, entendre les agents mis en cause, adresser des recommandations, et saisir le parquet s’il identifie des infractions pénales.
Il est particulièrement adapté aux situations qui n’atteignent pas le seuil pénal — contrôle discriminatoire, propos déplacés, manquements déontologiques — et sa saisine est cumulable avec la plainte pénale et le signalement IGPN ou IGGN.
Les délais de prescription
Les infractions commises par des policiers ou des gendarmes sont soumises aux règles de prescription de droit commun :
- 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP)
- 6 ans pour les délits (art. 8 CPP)
- 20 ans pour les crimes (art. 7 CPP)
Le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les infractions dissimulées — faux en écriture publique découvert à la lecture de la procédure, par exemple —, la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où les faits ont pu être découverts ou connus de la victime.
Attention au régime dérogatoire de la loi de 1881 : injures, diffamations et provocations se prescrivent par trois mois, ou par un an si elles ont un caractère discriminatoire. Dès que votre dossier mêle violences et propos, la qualification exacte est décisive.
Ces délais sont des maxima légaux — non une invitation à temporiser. Plus le temps passe, plus les preuves s’effacent et les témoignages perdent en précision.
L’indemnisation : la CIVI et le tribunal administratif
Obtenir une sanction pénale et obtenir une indemnisation sont deux démarches distinctes qui peuvent être conduites en parallèle.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), juridiction civile présente dans chaque tribunal judiciaire, peut accorder une réparation intégrale du préjudice corporel — même si l’auteur n’a pas été identifié, même si l’enquête a été classée sans suite. Pour les violences graves (ITT de plus d’un mois), l’indemnisation est accordée sans condition de ressources. La demande doit être formée dans les 3 ans suivant l’infraction (1 an après une décision pénale définitive) et peut être déposée sans attendre l’issue de la procédure pénale. Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) procède au versement.
Le tribunal administratif est une voie alternative ou complémentaire, utile notamment lorsque l’auteur n’est pas identifié ou que la faute est une faute de service de l’administration. L’État peut être condamné à indemniser la victime même en l’absence de condamnation pénale.
Ce que fait un avocat dans ces dossiers
La plainte contre un policier ou un gendarme est un contentieux qui appelle une stratégie dès le départ. L’intervention d’un avocat est utile à plusieurs stades :
- Qualification des faits : identifier les infractions pénales applicables et les circonstances aggravantes, distinguer les fautes pénales des simples manquements disciplinaires
- Rédaction de la plainte : structurer les faits, articuler les preuves, orienter vers la voie procédurale la plus favorable
- Conservation des preuves : adresser des demandes de conservation en urgence (vidéosurveillance, caméras-piétons, données médicales), solliciter des réquisitions sans attendre
- Suivi de la procédure : surveiller le traitement par le parquet, exercer le recours devant le procureur général en cas de classement sans suite, décider le moment opportun de la constitution de partie civile, demander des actes d’instruction
- Assistance aux actes : vous assister lors des auditions en qualité de victime, des confrontations, des expertises médicales ou psychologiques
- Plaidoirie devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises si le dossier est renvoyé en jugement
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte contre un gendarme ?
Oui, de la même façon que contre un policier. La qualité de militaire de la gendarmerie ne confère aucune immunité. Les mêmes textes pénaux s’appliquent, les mêmes voies procédurales sont ouvertes — plainte au procureur, constitution de partie civile, Défenseur des droits —, et le signalement peut être adressé à l’IGGN (équivalent de l’IGPN pour la gendarmerie). La plainte au procureur reste la voie prioritaire.
Peut-on porter plainte si on n’a pas d’ITT ?
Oui. L’absence d’ITT ne fait pas obstacle à la plainte. Les violences sans ITT constituent une infraction pénale, aggravées si elles sont commises par une PDAP (art. 222-13 C. pén.). En pratique, l’absence d’ITT fragilise la qualification et diminue les chances de poursuites : c’est une raison supplémentaire de faire constater médicalement toute lésion, même apparemment mineure.
Le signalement IGPN remplace-t-il la plainte pénale ?
Non, et c’est l’amalgame le plus dangereux. Le signalement en ligne est une procédure administrative interne sans force pénale : il ne vous donne pas la qualité de victime, n’oblige personne à enquêter, et ne suspend pas les délais de prescription. La plainte pénale reste la seule voie qui met en mouvement la justice. Le signalement vient en complément, jamais à la place.
La plainte peut-elle être retournée contre moi ?
Un policier ou un gendarme mis en cause peut théoriquement déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 C. pén.). Ce risque est contenu : l’infraction suppose que vous ayez dénoncé un fait que vous saviez inexact. Une plainte sincère, étayée et fondée sur des preuves sérieuses ne vous expose pas à ce risque. C’est une raison supplémentaire de ne pas improviser et de s’appuyer sur un avocat.
La plainte peut-elle aboutir en situation de parole contre parole ?
Oui, à condition d’avoir anticipé la constitution de preuves. Le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’investigation très larges — réquisitions sur les images de vidéosurveillance et de caméras-piétons, expertise médicale, auditions contradictoires — qui permettent de reconstituer les faits même en l’absence de témoin direct. C’est précisément pour cela que les premières heures sont décisives.
Peut-on agir civilement sans plainte pénale ?
Oui. Vous pouvez assigner devant le tribunal judiciaire ou saisir le tribunal administratif pour mettre en cause la responsabilité de l’État pour faute de service. Ces voies sont complémentaires de l’action pénale et peuvent aboutir à l’indemnisation de votre préjudice indépendamment de toute condamnation pénale. La CIVI est également ouverte même en l’absence de condamnation.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
