Succession : quels frais, impôts, émoluments et taxes à payer ?

Avant de percevoir l’héritage, les héritiers doivent souvent payer plusieurs frais, à l’État et au notaire. Les droits de succession dépendent du lien de parenté ; les émoluments du notaire sont un tarif réglementé, fixé au code de commerce. Vous pouvez donc vérifier vous-même ce que vous payez.

Pour calculer vos droits de succession, utilisez notre simulateur de calcul des droits de succession.

Le tableau des frais d’une succession

Poste	À qui	Quand	Coût	Source
Droits de succession	État (administration fiscale)	Avec la déclaration de succession : six mois après un décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas	De 0 % à 60 % de la part taxable de chaque héritier, après abattement	CGI, art. 641, 777, 779, 796-0 bis
Acte de notoriété	Notaire	Après le décès, pour constater la dévolution successorale	56,60 € HT, émolument fixe	C. com., art. A. 444-66, 1°
Attestation immobilière	Notaire	S’il y a des immeubles dans la succession	Barème dégressif de 1,935 % à 0,532 % de la valeur des immeubles	C. com., art. A. 444-54 et A. 444-59
Déclaration de succession	Notaire	Dans le délai de dépôt de la déclaration	Barème dégressif de 1,548 % à 0,426 % de l’actif brut	C. com., art. A. 444-63
Partage	Notaire	Lors de l’acte de partage	Barème dégressif de 4,837 % à 0,998 % de l’actif brut	C. com., art. A. 444-121
Droit de partage	État	Lors de l’enregistrement de l’acte de partage	2,50 % de l’actif net partagé	CGI, art. 746 et 747

Les émoluments du notaire s’entendent hors taxes : la TVA s’y ajoute au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Les droits de succession : de 0 % à 60 %

Une erreur courante est de penser que les droits de succession vont de 5 % à 60 %. Le minimum est 0 % : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés (CGI, art. 796-0 bis), comme le frère ou la sœur qui remplit les conditions de l’article 796-0 ter du code général des impôts.

Pour un enfant, le barème commence à 5 % et monte par tranches jusqu’à 45 %, après un abattement de 100 000 € (CGI, art. 777 et 779 I).

Part taxable d’un enfant (après abattement)	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Les droits portent sur la valeur des biens au jour du décès, biens légués compris. Les immeubles sont retenus pour leur valeur vénale réelle à la date de la transmission (CGI, art. 761). Faire baisser la valeur d’un bien après le décès n’a donc aucun effet sur les droits.

Une erreur courante est de penser que les droits d’un enfant vont de 20 à 45 % selon le montant. Le taux de 20 % ne s’applique qu’au-delà de 15 932 € de part taxable.

Le délai de six mois, ou d’un an

Une erreur courante est de penser que la déclaration doit toujours être déposée dans les six mois du décès. Ce délai ne vaut que si le défunt est décédé en France métropolitaine ; il est d’un an dans tous les autres cas (CGI, art. 641).

En cas de retard, l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 III). Il court à compter du premier jour du mois suivant celui où les droits devaient être acquittés (CGI, art. 1727 IV). L’article 1727 est abrogé à compter du 1er janvier 2027 : pour un retard qui se prolonge au-delà, le texte qui reprend cet intérêt devra être vérifié.

S’y ajoute une majoration de 10 %. Pour un décès en France métropolitaine, elle s’applique à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, soit à partir du treizième mois (CGI, art. 1728, 2).

Les émoluments du notaire : un tarif réglementé

Chaque barème s’applique par tranches, comme un impôt progressif.

Tranche d’assiette	Attestation immobilière (A. 444-59)	Déclaration de succession (A. 444-63)
De 0 à 6 500 €	1,935 %	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,532 %	0,426 %

Tranche d’assiette	Partage (A. 444-121)
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Pour un appartement de 300 000 €, l’attestation immobilière coûte 1 768,28 € HT. Pour un actif brut de 300 000 €, la déclaration de succession coûte 1 415,58 € HT et le partage 3 490,98 € HT.

L’émolument de la déclaration de succession porte sur l’actif brut, dettes non déduites, y compris les biens de la communauté (C. com., art. A. 444-63). Celui du partage porte sur l’actif brut, déduction faite des seuls legs particuliers (C. com., art. A. 444-121, 1°).

Une erreur courante est de penser que l’acte de notoriété coûte environ 100 €. L’émolument est fixe : 56,60 € HT pour une notoriété après décès (C. com., art. A. 444-66, 1°).

Le partage : un droit de 2,50 % et un émolument

Le partage entre cohéritiers est soumis à un droit de 2,50 % (CGI, art. 746), liquidé sur l’actif net partagé (CGI, art. 747). Il n’est dû que si les héritiers font un acte de partage.

Ce droit n’est pas le seul coût du partage. Le notaire perçoit en outre un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite des legs particuliers : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, puis 0,998 % au-delà (C. com., art. A. 444-121). La TVA de 20 % s’y ajoute (CGI, art. 278).

Pour un actif de 300 000 €, cela représente 7 500 € de droit de partage et 3 490,98 € HT d’émolument.

Peut-on éviter l’attestation immobilière ?

Oui, dans un seul cas. Il n’est pas établi d’attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié dans les dix mois du décès (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 29).

Le testament-partage produit les effets d’un partage (C. civ., art. 1079). Il doit être enregistré au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession (CGI, art. 636).

Une erreur courante est de penser que le testament-partage évite à lui seul l’attestation immobilière. La dispense suppose un acte de partage publié dans les dix mois du décès.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.