Première audience au fond : à quoi sert la “première date” (et pourquoi il ne faut pas en attendre un jugement)
Lorsqu’une assignation au fond est engagée devant le tribunal judiciaire (et, très souvent, devant le tribunal de commerce), la première date indiquée correspond presque toujours à une audience d’orientation / d’organisation.
Cette première audience n’est pas “le procès”.
Elle ne sert pas à juger l’affaire. Elle sert à mettre le dossier sur des rails : renvoi, calendrier, mise en état.
L’idée-clé : au fond, la procédure civile est écrite. Le dossier se construit par conclusions et pièces, dans le respect du contradictoire, puis l’affaire est fixée à juger lorsque l’instruction est terminée.
À quoi sert réellement cette première audience ?
La première date a une fonction de gestion procédurale :
- constater que le dossier est bien engagé (constitutions, enrôlement, état procédural) ;
- fixer la suite : renvoi et, très souvent, calendrier d’échanges (dates de conclusions, communication des pièces, réplique, etc.) ;
- organiser la mise en état, c’est-à-dire la phase où l’affaire est préparée avant d’être plaidée/jugée.
Conséquence pratique : aucun jugement n’est rendu à cette première date.
Une audience virtuelle : pas de salle, pas de public, pas de déplacement
C’est le point qui surprend le plus.
Cette première audience est, dans la pratique, une audience de cabinet : le magistrat la tient depuis son bureau, à partir du rôle et des éléments procéduraux. Elle ne se déroule pas comme une audience “classique” dans une salle ouverte au public.
Il faut donc le dire clairement :
- cette première audience est virtuelle / de cabinet ;
- aucun avocat ne se déplace ;
- il n’y a pas de plaidoirie, pas de débat de fond, rien à “voir” en salle.
Les retours de praticiens décrivent précisément cette réalité des audiences de mise en état et de leur traitement largement procédural (et souvent dématérialisé) : on est sur du suivi de calendrier, pas sur une audience au sens “public” du terme.
Faut-il venir ? Non : en civil, la présence du client est quasi jamais requise (et peut desservir)
En matière civile au fond, la présence du client n’est pas requise : la procédure est écrite, et le dossier est porté par les avocats.
Surtout, venir “par principe” est généralement une mauvaise idée :
- cela ne fait pas avancer la procédure (puisque tout se joue au dossier et au calendrier) ;
- certains magistrats n’apprécient pas : la présence du client à une audience de procédure peut être vue d’un mauvais œil (pression symbolique, mise en scène involontaire, nervosité affichée) ;
- et, dans les faits, cela peut desservir le dossier.
Règle pratique : ne pas se déplacer, sauf indication expresse et motivée (hypothèse rarissime).
“Qui se déplace : votre avocat ou l’avocat postulant ?”
La formulation même de la question est trompeuse, parce qu’elle suppose une audience “physique”.
La réponse est simple : personne ne se déplace, puisque cette première audience est virtuelle / de cabinet.
Quand aura-t-on le jugement ?
Une procédure au fond est structurellement longue.
Une fourchette réaliste est souvent 18 mois à 4 ans, selon :
- l’encombrement de la juridiction ;
- la complexité du dossier ;
- le rythme des échanges (et la stratégie adverse) ;
- les incidents possibles (exceptions, communication de pièces, expertise, etc.).
Ce point est essentiel : cette durée n’est pas “une anomalie” du dossier. Elle est inhérente au contentieux au fond en France, précisément parce que la juridiction juge sur un dossier contradictoire construit par écrit.
Pourquoi l’impatience ne sert à rien (et ce qui compte vraiment)
L’issue d’un contentieux au fond se joue rarement sur une “date” isolée. Elle se joue sur :
- la qualité des pièces (pertinence, hiérarchie, lisibilité) ;
- la cohérence des demandes ;
- la solidité de l’argumentation ;
- la maîtrise du calendrier et des points de procédure.
Le temps n’est pas du “vide” : c’est le temps nécessaire pour construire un dossier propre, complet et convaincant, et pour mettre la juridiction en situation de trancher correctement.
À retenir
- La première date au fond est une audience d’orientation : elle sert à organiser la suite (renvoi, calendrier, mise en état).
- Aucun jugement n’est rendu ce jour-là; aucune décision sur le fond du dossier n’est prise ;
- Cette audience est virtuelle / de cabinet : aucun avocat ne se déplace, ce n’est pas une salle d’audience ouverte au public, et il n’y a rien à “assister”.
- La présence du client est quasi jamais requise et peut être mal perçue, donc susceptible de desservir le dossier.
- Une procédure au fond prend du temps : 18 mois à 4 ans est une fourchette réaliste selon les affaires.
