Votre créance n’a pas été rejetée. Elle n’a pas non plus été admise. Le juge-commissaire a fait autre chose, de plus insidieux : il a constaté une « contestation sérieuse », s’est déclaré sans pouvoir pour la trancher, et vous a renvoyés devant le juge du fond. Aucune décision sur le fond de votre droit …
Chaque été, la scène se répète : un coureur remonte les quais torse nu, un promeneur retire son tee-shirt sur une place, et quelqu’un, agacé, lance qu’« on n’a pas le droit ». Parfois la police municipale s’en mêle. Certaines communes affichent même des arrêtés « tenue décente ». Résultat : sur internet circulent des …
Courir ou marcher torse nu dans la rue : est-ce autorisé ? Lire la suite »
Vous avez fait un « stage ». Sur le papier. En réalité, vous teniez un poste : vous gériez des dossiers ou des clients, vous produisiez ce qu’un salarié aurait produit, vous receviez des ordres, et vous étiez payé une gratification de misère — quand vous étiez payé. La convention parlait de formation ; votre …
Vous ne prenez jamais l’ascenseur. Vous avez votre propre chauffage et le collectif ne vous sert à rien. Vous ne mettrez jamais un pied dans la piscine de la résidence. Et pourtant, chaque appel de fonds vous fait payer votre part de ces équipements — parfois leur remplacement complet, plusieurs dizaines de milliers d’euros. La …
Il y a une phrase que l’on retrouve, presque à l’identique, dans un nombre considérable de conventions de stage : « le stagiaire ne peut prétendre à aucun congé ». Le Code de l’éducation impose pourtant, au-delà de deux mois, que la convention prévoie « la possibilité de congés et d’autorisations d’absence ». Une obligation …
Congés payés pendant un stage : ce à quoi vous avez vraiment droit Lire la suite »
Vous aviez déclaré votre créance dans les délais, pièces à l’appui. Des mois plus tard, une lettre recommandée du mandataire judiciaire tombe. Elle propose au juge-commissaire d’admettre votre créance « à hauteur de 0,00 € » et de la rejeter pour le reste. Le motif tient parfois en trois lignes : vous n’auriez pas indiqué …
Le mandataire judiciaire conteste votre créance (admission à 0 €) : comment réagir Lire la suite »
« Je fais poser un mannequin pour ma campagne, je lui fais signer un contrat de prestation en freelance et je règle sa facture. » C’est la phrase qui déclenche, deux ans plus tard, un redressement de cotisations, un rappel de salaires sur cinq ans et parfois une convocation pour travail dissimulé. Le mannequinat est …
Une instance au fond est engagée, un juge de la mise en état a été désigné, et votre débiteur commence à organiser son insolvabilité — comptes qui se vident, actifs qui se cèdent. Le réflexe paraît logique : puisque le juge de la mise en état tient déjà votre dossier et qu’il peut ordonner des …
Le juge de la mise en état peut-il ordonner une saisie conservatoire ? Lire la suite »
La question revient à chaque dossier sérieux, posée par le client comme par le jeune confrère : à quoi bon plaider, puisque tout est dans les écritures ? Le juge a lu les conclusions. Devant le tribunal judiciaire, il tranche souvent sur le seul dossier déposé, sans que personne ne prenne la parole. Et lorsqu’un …
Vous avez raison sur le fond. Le contrat n’a pas été exécuté, la facture n’a jamais été payée, le dommage est réel et vous pouvez le prouver. Et pourtant, le jour où vous saisissez le tribunal, votre adversaire n’a qu’un mot à dire : prescription. Le juge n’examinera même pas votre dossier. Une date a …
Prescription civile : le délai pour agir en justice et les pièges qui l’éteignent Lire la suite »
Une créance vieille de sept ans réapparaît dans une assignation. Un litige que tout le monde croyait éteint revient devant le tribunal. Le défendeur pense que le temps a joué pour lui — et il a raison, sur le fond. Sauf que le juge, lui, ne dira rien. Il ne relèvera pas la prescription à …
Soulever la prescription civile : qui peut l’invoquer et comment ? Lire la suite »
Votre voisin a fermé sa loggia, installé une climatisation en toiture, percé une grille d’aération sur la cour ou raccordé sa cuisine à la colonne de la façade. L’assemblée l’a laissé faire — ou l’a autorisé sans difficulté. Vous voulez la même chose, sur votre lot, pour un usage identique. Et là, le syndic tergiverse, …
Travaux en copropriété : mon voisin a été autorisé, puis-je faire pareil ? Lire la suite »