Le juge d’instruction a clôturé l’information. Vous recevez l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Question immédiate, et souvent mal tranchée : les obligations qui pèsent sur vous depuis des mois — pointage, interdiction de quitter le territoire, interdiction de contact, caution — tombent-elles avec cette ordonnance, ou courent-elles encore jusqu’au procès ? La réponse …
Trois mots reviennent en boucle dès qu’une affaire pénale devient sérieuse : enquête, instruction, jugement. On les emploie comme des synonymes. Ce sont trois phases distinctes, avec des acteurs différents, des droits différents et des pièges différents. Confondre l’instruction avec le procès, c’est passer à côté de tout ce qui se joue avant l’audience — …
Vous voulez remplacer vos vieux volets battants par des roulants, poser un store banne pour l’été ou installer un brise-soleil sur votre balcon. Ce sont vos fenêtres, votre balcon, votre lot : vous vous croyez chez vous. En réalité, dès que la modification se voit depuis la rue ou la cour, vous touchez à quelque …
Volets et stores en copropriété : les règles pour installer sans se faire retoquer Lire la suite »
Une plateforme en ligne vous promet de faire votre déclaration LMNP « seul, en 20 minutes ». C’est vrai pour la mécanique. C’est faux pour ce qui compte. Le logiciel remplit exactement ce que vous lui donnez : il ne va pas chercher la taxe foncière dans votre espace professionnel, il ne sait pas que …
Une lettre de l’Autorité des marchés financiers arrive rarement seule. Elle annonce un contrôle, une demande de documents, une convocation à une audition — parfois une visite dans vos locaux au petit matin, autorisée par un juge. Derrière ces formalités, un enjeu qui n’a rien de théorique : une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions …
Un adjectif suffit. « Vert », « responsable », « neutre en carbone », « éco-conçu » : un mot ajouté sur un emballage ou dans un spot, et une entreprise peut basculer du marketing au délit. Le greenwashing — l’écoblanchiment — n’expose pas seulement à un mauvais buzz. Il constitue une pratique commerciale trompeuse, …
Greenwashing : le risque pénal des allégations environnementales trompeuses Lire la suite »
Un matin, les comptes de la société sont bloqués. Un partenaire commercial vient d’être inscrit sur une liste de sanctions, une expédition a transité par un pays tiers avant de rejoindre une destination sous embargo, un actionnaire est visé par un gel des avoirs européen. En quelques heures, l’activité s’arrête et une question s’impose : …
Le jour où le service juridique vous annonce qu’un cabinet extérieur va « conduire une enquête interne », ou celui où vous recevez une convocation du Parquet national financier, une idée doit s’imposer aussitôt : l’entreprise et vous n’avez plus le même intérêt. L’entreprise cherche à sauver sa réputation, ses marchés et sa trésorerie. Vous, …
Défense pénale du dirigeant face au PNF : enquête interne, garde à vue et CJIP Lire la suite »
Un appel visio de votre PDG, sa voix, son visage, son ton pressé : il vous demande de régler « en urgence et de manière confidentielle » un virement vers un compte étranger, pour boucler une acquisition dont vous n’avez pas entendu parler. Vous exécutez. Quelques heures plus tard, le vrai dirigeant tombe des nues. …
Fraude au président par deepfake : récupérer les fonds et engager les recours Lire la suite »
Vous avez viré des euros vers une plateforme d’investissement qui affichait des rendements magnifiques, un conseiller disponible et des gains qui grimpaient à l’écran. Puis le retrait a été refusé, on vous a réclamé un « impôt » à régler avant déblocage, et le conseiller a cessé de répondre. L’argent est parti, souvent converti en …
Victime d’une arnaque crypto : porter plainte et récupérer ses fonds Lire la suite »
Un matin, les fichiers ne s’ouvrent plus. À la place, un message : vos données sont chiffrées, payez en cryptomonnaie sous quelques jours ou tout est détruit, voire publié. La production est à l’arrêt, la comptabilité inaccessible, et un compte à rebours commence. Deux comptes à rebours, en réalité, calés tous deux sur soixante-douze heures …
Entreprise victime d’un rançongiciel : que faire dans les 72 heures et après Lire la suite »
Vous aviez confié à un professionnel le soin de déclarer votre créance au passif d’une procédure collective. Des mois plus tard, le couperet tombe : la créance est forclose parce que la déclaration a été faite hors délai, ou elle a été rejetée par le juge-commissaire pour un vice de forme, ou encore elle a …