Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Lire la suite »
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à …
La révocation du dirigeant (ad nutum, abusive, vexatoire) Lire la suite »
Définition d’un FCP Un FCP présente la particularité d’être une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des souscripteurs ou des porteurs ( C. mon. fin. art. L 214-8, al. 1 et art. L 214-24-34, al. 1). Bien que dépourvu de personnalité morale (art. précités), un …
Qu’est-ce qu’un fonds commun de placement (FCP) ? Lire la suite »
En matière d’infractions au code de la route, chacun a son avis sur la question et on entend tout et son contraire. Mais comment faire la différence entre le bon grain et l’ivraie ? Qu’est-ce qui fonctionne vraiment pour contester efficacement un procès-verbal pour excès de vitesse ? Voici un panorama de tous les motifs …
Quels vices de procédure pour contester un PV pour excès de vitesse ? Lire la suite »
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci. Les stock-options, c’est quoi ? Les options de souscription ou d’achat d’action, plus couramment …
Stock-options et divorce : biens propres ou biens communs ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Vous attendez la copie d’un jugement depuis des semaines. Le greffe ne répond pas, vous avez besoin de la décision pour exécuter, faire appel, ou justifier une situation devant la CAF, la caisse de retraite, votre banque. Ce guide vous donne la marche à suivre concrète : qui appeler, à qui écrire, sous quelle forme, …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »
L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations …
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique Lire la suite »
Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue …
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.