Votre concurrent vous a fait perdre un client en diffusant que vous êtes l’objet d’une action en justice. Une société écrit à vos distributeurs que vos produits ne sont pas conformes. Un internaute publie sur LinkedIn que vous avez fraudé. Trois situations qui se ressemblent — et trois pièges juridiques différents, parce que la frontière …
Diffamation et dénigrement, quelle différence? Lire la suite »
Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de …
Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …
Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? Lire la suite »
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …
C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires …
Comment déduire vos frais d’avocat de vos impôts après un licenciement ? Lire la suite »
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. Lorsqu’un copropriétaire est …
Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »
Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits Droits de propriété industrielle Droits d’auteur Vos droits doivent être :Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt …
Afin d’assurer un traitement efficace de votre dossier, il convient de suivre certaines règles concernant la communication des pièces pertinentes à votre avocat. Les pièces à envoyer Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat, voici les pièces à envoyer : Le mode d’envoi Privilégier un envoi groupé des pièces (par exemple via …
Lorsqu’on est stagiaire avocat, il arrive souvent que l’on soit sollicité par l’avocat pour effectuer une recherche juridique sur un sujet donné. Cette recherche peut avoir pour but de trouver des arguments, des sources, des exemples ou des solutions pour un dossier en cours ou à venir. Il est donc essentiel de savoir comment mener …
La rémunération variable est un élément de motivation et de fidélisation des salariés, qui leur permet de percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés à l’avance. Mais que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant la date de versement du bonus ? Peut-il se voir privé de son dû au motif qu’il …
Puis-je toucher mon bonus alors que je ne suis plus salarié de l’entreprise ? Lire la suite »
À Paris, sur le fondement de l’article 140 de la loi Elan, il n’existe pas une seule manière de faire baisser un loyer, mais plusieurs voies — et le choix entre elles dépend d’une question initiale décisive : le bail prévoit-il ou non un complément de loyer ? Cette distinction emporte des conséquences totalement différentes …
Encadrement des loyers à Paris : comment faire baisser son loyer ? Lire la suite »
La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »