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Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …

Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »

Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …

Le juge de l’exécution, la mesure d’instruction 145 et ses conditions et modalités d’exécution Lire la suite »

En pratique, devant les juridictions civiles, on entend sans cesse les mêmes formules, utilisées comme des équivalents alors qu’elles ne le sont pas : « Le juge est incompétent »« Le juge n’en a pas le pouvoir »« Je présente une exception d’incompétence »« Je soulève une fin de non-recevoir »« Cette demande est irrecevable …

Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Lire la suite »

Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination …

Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Lire la suite »

L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …

Référé, premier président : le délai de placement s’applique-t-il (articles 754 et 857) ? Lire la suite »

Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel …

Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »

Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de …

Copropriété : remplacement de canalisation commune, qui doit payer les frais de coffrage ? Lire la suite »