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Vous regardez une série américaine, un documentaire judiciaire sur Netflix ou vous suivez l’actualité internationale, et reviennent sans cesse les mêmes mots : arraignment, indictment, discovery, pretrial, plea deal. Ces termes irriguent aussi bien la fiction que les grands procès médiatisés — de l’affaire Dominique Strauss-Kahn aux poursuites visant des dirigeants étrangers devant les juridictions …

Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre Lire la suite »

Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …

Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …

Le bail verbal Lire la suite »

La lettre recommandée arrive un samedi matin. La banque « prononce la déchéance du terme ». Le contrat de prêt est résilié de plein droit. La totalité du capital restant dû — souvent plusieurs centaines de milliers d’euros pour un prêt immobilier — est exigible immédiatement. À défaut de règlement sous quelques jours, c’est l’inscription au FICP, …

Déchéance du terme d’un prêt : comment contester et limiter les conséquences Lire la suite »

Vous venez de recevoir un acte de commissaire de justice. Votre compte bancaire est bloqué. Un sabot a été posé sur votre véhicule. Votre employeur a reçu une notification. Ou vous êtes créancier et vous cherchez quelle mesure engager. Dans tous les cas, la première étape est identique : identifier précisément le type de saisie …

Les saisies en droit français : liste complète et différences Lire la suite »

Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ? Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président (et non le directeur général) Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 …

Qui est le représentant légal par forme de société ? Lire la suite »

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

L’unanimité dans une société Lire la suite »

Dans le langage courant, être prescrit ou être forclos revient au même : il est trop tard pour agir. Devant le juge, la nuance change tout. Deux plaideurs qui ont laissé filer le même nombre de mois n’ont pas les mêmes armes selon que leur délai était un délai de prescription ou un délai de …

Prescription, forclusion, interruption, suspension : définition et différences Lire la suite »

Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant …

Contester les frais de résiliation du contrat d’énergie (électricité et gaz) Lire la suite »

Une assignation délivrée à la mauvaise adresse, et toute la procédure vacille. Le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu, puis quelqu’un s’aperçoit que l’acte a été laissé dans la boîte aux lettres d’un homonyme, ou au siège d’une société qui avait déménagé. Le juge de l’exécution annule la signification, le délai d’appel n’a …

Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »

Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre …

Expulser un locataire manu militari : quel risque ? Lire la suite »

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu.  Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment …

Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ? Lire la suite »