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Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.  Lorsqu’un copropriétaire est …

Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits Droits de propriété industrielle  Droits d’auteur  Vos droits doivent être :Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt …

Comment agir en contrefaçon ? Lire la suite »

Afin d’assurer un traitement efficace de votre dossier, il convient de suivre certaines règles concernant la communication des pièces pertinentes à votre avocat. Les pièces à envoyer Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat, voici les pièces à envoyer : Le mode d’envoi Privilégier un envoi groupé des pièces (par exemple via …

Quelles pièces adresser à mon avocat ? Lire la suite »

Lorsqu’on est stagiaire avocat, il arrive souvent que l’on soit sollicité par l’avocat pour effectuer une recherche juridique sur un sujet donné. Cette recherche peut avoir pour but de trouver des arguments, des sources, des exemples ou des solutions pour un dossier en cours ou à venir. Il est donc essentiel de savoir comment mener …

Comment faire une recherche juridique ? Lire la suite »

La rémunération variable est un élément de motivation et de fidélisation des salariés, qui leur permet de percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés à l’avance. Mais que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant la date de versement du bonus ? Peut-il se voir privé de son dû au motif qu’il …

Puis-je toucher mon bonus alors que je ne suis plus salarié de l’entreprise ? Lire la suite »

La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et …

Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »

Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle se prononcer sur une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour ? Synthèse En principe, l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 l’énonce sans ambiguïté : toute décision prise sur un …

Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ? Lire la suite »

L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une activité libérale et indépendante. Il a pour mission de conseiller, d’assister et de représenter ses clients dans le cadre de litiges ou de transactions juridiques. Il est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent le respect des principes essentiels de sa profession, tels que le …

L’avocat et les conflits d’intérêts Lire la suite »

La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …

Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »

Vous avez sans doute déjà entendu l’expression “faire jurisprudence” dans le domaine juridique. Mais savez-vous ce qu’elle signifie exactement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que veut dire faire jurisprudence, à travers sa définition, ses exemples et ses conséquences. Définition de la jurisprudence La jurisprudence désigne l’interprétation dominante de la loi par …

« Faire jurisprudence » : ça veut dire quoi ? Lire la suite »