Articles

Votre courrier recommandé revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Les e-mails rebondissent. Le numéro ne répond plus. Votre débiteur s’est volatilisé — par négligence, ou parce qu’il a compris que sans adresse, vous ne pouvez ni l’assigner, ni le faire condamner, ni le saisir. La partie semble jouée d’avance. Elle …

Débiteur introuvable : comment retrouver son adresse pour se faire payer ? Lire la suite »

La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …

Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »

Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …

La transaction : guide juridique Lire la suite »

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …

L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »

L’AARPI est devenue la structure préférée des cabinets d’avocats, des plus grands cabinets internationaux aux associations de deux confrères : souplesse contractuelle maximale, neutralité fiscale des entrées et sorties, responsabilité professionnelle cantonnée à l’auteur de la faute. Mais cette structure repose sur un paradoxe que beaucoup découvrent au pire moment : l’AARPI n’existe pas juridiquement. …

Aarpi d’avocats : tout comprendre Lire la suite »

L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment clé pour la vie de l’immeuble. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes sur la gestion, l’entretien, les travaux ou le budget de la copropriété. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui doit être rédigé par le syndic et notifié aux copropriétaires. Mais …

La notification du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : sous quel délai ? Lire la suite »

Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …

Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »

En droit commercial, peu de questions génèrent autant de contentieux que la qualification des contrats d’intermédiaires. En tant qu’avocat au Barreau de Paris, ces litiges font partie des situations les plus fréquemment rencontrées en pratique. Vous êtes une entreprise qui souhaite développer son réseau commercial en faisant appel à un intermédiaire extérieur ? Ou vous …

Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »

Principe  Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …

L’indemnité d’immobilisation Lire la suite »

La pratique est courante : pour aller vite, l’une des parties scanne sa signature manuscrite et l’insère dans un document PDF avant de l’envoyer par email. Simple, rapide — mais juridiquement risqué. La signature scannée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité et peut être contestée avec succès, comme l’a rappelé avec force la Cour de …

Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »

L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …

La cession de contrat Lire la suite »

Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable …

Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ? Lire la suite »