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Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur. Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables. Comment cela se passe-t-il ? Comment …

Comment ne pas se faire saisir son compte bancaire ? Lire la suite »

Vous avez diligent et arrangeant, vous avez souhaité permettre à la partie adverse, qu’il soit cocontractant ou auteur d’un dommage extra-contractuel, de réparer sa faute. Vous avez alors envoyé une mise en demeure, préférablement par LRAR, et, en dépit du délai qui s’est écoulé, vous avez soit eu un refus soit une absence de réponse. …

Mise en demeure sans réponse : que faire ? Lire la suite »

Lorsqu’un contrat apparent dissimule volontairement un contrat occulte, également qualifié de contre-lettre, le droit opère une distinction fondamentale selon les personnes concernées. Le contrat occulte est pleinement valable entre les parties, qui ont entendu s’y soumettre. En revanche, il est inopposable aux tiers, lesquels ne peuvent se voir opposer un acte dissimulé dont ils n’ont …

Contrat occulte et simulation : régime juridique et actions ouvertes aux tiers Lire la suite »

Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. …

L’exclusion de l’associé Lire la suite »

Comment procéder à la liquidation et à la dissolution d’une société ? Quelles sont les règles ? La liquidation 1o En fin de liquidation, les associés de la société sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (C. com. …

La liquidation et dissolution d’une société Lire la suite »

L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction Aux côtés des requêtes en nullité formées pour contester la régularité des actes de l’instruction, l’appel peut être formé pour contester les décisions juridictionnelles rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. L’appel est formé devant la chambre de l’instruction, composée d’un …

L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction pénale Lire la suite »

Les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de jugement peuvent être contestées par la voie de l’appel, qu’il s’agisse des arrêts des cours d’assises et des cours criminelles départementales, des jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police. L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales Les décisions …

Appel des juridictions de jugement pénales Lire la suite »

L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction Au cours de l’instruction, l’appel formé devant la chambre de l’instruction contre les décisions du juge d’instruction doit être distingué des requêtes en nullité formées devant cette même juridiction. Au droit d’appel général et absolu du ministère public répond un droit d’appel des parties limité à …

Les voies de recours pénal Lire la suite »