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Introduction Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont des mesures destinées à aider les entreprises en difficulté financière. Mais pour les créanciers, ces procédures peuvent représenter un défi considérable pour récupérer les sommes dues. 😓 Que vous soyez un fournisseur, un salarié, ou tout autre créancier, il est crucial …

Débiteur en procédure collective : comment se faire payer ? Lire la suite »

Les conflits entre associés peuvent surgir dans toute entreprise, qu’elle soit une SARL, une SAS, ou une société en nom collectif. Ces désaccords peuvent entraver le bon fonctionnement de la société et affecter la productivité, les relations professionnelles et la rentabilité. Dans cet article, nous explorerons les techniques efficaces pour résoudre ces conflits et maintenir …

Régler un conflit entre associés  : les techniques qui marchent Lire la suite »

🔍 Trouver l’adresse postale d’une personne peut être nécessaire pour diverses raisons : envoyer un courrier important, contacter un ancien ami ou encore pour des raisons légales. Pour un avocat, c’est nécessaire pour délivrer une assignation en justice. Cependant, obtenir cette information peut parfois sembler complexe en raison des protections juridiques entourant les données personnelles …

Comment trouver l’adresse de quelqu’un ? Lire la suite »

La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …

Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »

Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …

La transaction : guide juridique Lire la suite »

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …

L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »

Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n’a pas la personnalité morale et dont seuls ses membres peuvent participer aux décisions collectives. Une Aarpi est une société en participation créée de fait Une Aarpi constitue, sur le plan juridique, …

Aarpi d’avocats : tout comprendre Lire la suite »

Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …

Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »

En droit commercial, peu de questions génèrent autant de contentieux que la qualification des contrats d’intermédiaires. En tant qu’avocat au Barreau de Paris, ces litiges font partie des situations les plus fréquemment rencontrées en pratique. Vous êtes une entreprise qui souhaite développer son réseau commercial en faisant appel à un intermédiaire extérieur ? Ou vous …

Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »

Principe  Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …

L’indemnité d’immobilisation Lire la suite »

La pratique est courante : pour aller vite, l’une des parties scanne sa signature manuscrite et l’insère dans un document PDF avant de l’envoyer par email. Simple, rapide — mais juridiquement risqué. La signature scannée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité et peut être contestée avec succès, comme l’a rappelé avec force la Cour de …

Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »

L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …

La cession de contrat Lire la suite »