La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni …
Comment contester le complément de prix/earn out ? Lire la suite »
Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme « combien d’exemplaires », « combien de copies de pièces », etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 …
Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques Lire la suite »
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire rime – comme toutes procédures collectives – avec une restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question se pose de savoir QUI doit assigner en justice. Attention, il n’est pas ici question des actes de gestion courante …
Il faut d’abord déterminer le type de prestation qui ne peut prendre que trois formes possibles : Le principe : le régime juridique sur les prestations de services (non applicable aux avocats) L’article 259 du Code général des impôts (CGI) fixe le lieu d’imposition à la TVA pour les prestations de services. La règle générale …
Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés ordinaires, c’est la convention collective ou l’employeur qui permettra de rendre le jour férié ordinaire jour férié chômé. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Le lundi de pentecôte est généralement choisi par l’employeur comme …
Jours férié, jour chômé, lundi de pentecôte : que dit la loi ? Lire la suite »
Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ? Comment déposer la requête ? Comment soutenir la requête au TJ ? Mode d’emploi pratique Compétence territoriale Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur. Il n’y a …
Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »
Le vocabulaire de la location semble simple. En réalité, il est source de nombreuses confusions.Entre bailleur, loueur, preneur et locataire, les mots sont souvent employés indifféremment, y compris dans des contrats ou des courriers à portée juridique. Pourtant, ces termes ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités.Ils renvoient à des fonctions distinctes dans le contrat …
Loueur, bailleur, preneur, locataire : quelle différence ? Lire la suite »
ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …
Un DPE divise par la surface du bien l’énergie consommée. Les critères les plus importants Les éléments principaux pris en compte sont les suivants : Les solutions pour améliorer sa note DPE
There are 2 main ways to obtain French nationality: declaration of nationality and naturalization. If you are married or related to a French person (descendant, child, grandchild, great-grandchild, brother or sister, etc.), you can declare your nationality. Naturalization applies in all other cases, and is subject to a number of conditions, in particular length of …
Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés. Questions fréquentes Qu’est-ce qu’une carte de syndic ?Pourquoi est-il important de vérifier la carte de …
C’est systématique, et pourtant l’Etat ne fait rien : dès lors que des subventions sont créées, des voyous en profitent pour détourner le système à leur profit et amasser le pactole. Et ce n’est pas nouveau : Et si vous regardez bien, ce sont souvent les mêmes réseaux avec les mêmes individus qui se sont …
Arnaque à la rénovation énergétique : comment se faire rembourser ? Lire la suite »