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Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France: …

Differences Between Buying Real Estate in France vs. the USA Lire la suite »

Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) Lorsque la requête est rejetée, un appel peut être formé, dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où l’ordonnance …

Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux Lire la suite »

Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée, …

Modèle de résolution géomètre expert (AG copropriété) Lire la suite »

La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et …

Dératisation en copropriété : qui doit payer ? (Syndic, bailleur, locataire) Lire la suite »

La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite, C’est ce qu’on appelle « by design » : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Mais malgré ces chausses-trappes, des avocats arrivent quand même …

La procédure pénale est-elle déséquilibrée ? Lire la suite »

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous devez choisir la façon dont vous vous faites payer. La multiplication des solutions technologiques a quelque peu brouillé l’instrument de paiement réel derrière une solution. Or, savoir comment le paiement est réalisé est indispensable pour déterminer son régime juridique et éviter par exemple une contestation a …

Comment se faire payer ? Lire la suite »

Les deux sont des quasi-contrats qui sont, au même titre que les contrats, les délits, les quasi-délits et la loi, des sources d’obligations(C. civ., art. 1100 et 1300). Alors que le Code civil de 1804 n’envisageait que deux quasi-contrats, la gestion d’affaire et le paiement de l’ indu , l’ordonnance du 10 février 2016 a consacré l’ enrichissement sans cause, qui avait été dégagé par la jurisprudence …

Quelle différence entre enrichissement injustifié et répétition de l’indu ? Lire la suite »

Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328), …

Comment prouver la date d’un acte ? Lire la suite »

En application de l’ancien article L 442‑6 (désormais L 442-1) du Code de commerce, la fin de la relation doit être formalisée par écrit. La Cour de cassation exige un acte du partenaire « manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com. 6-9-2016 no 14‑25.891 FS-PBI : RJDA 12/16 no 908). L’écrit formalisant le préavis doit exprimer sans …

Comment mettre fin à une relation commerciale établie avec un préavis ? Lire la suite »

Il est fréquent, voire systématique, qu’un entrepreneur réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires.Ces situations surviennent souvent en l’absence de devis signé ou d’accord écrit, notamment lorsque les relations entre les parties sont empreintes de confiance, d’oralité ou d’amitié. Dès lors, deux questions se posent : Un arrêt de principe du 18 janvier …

Travaux supplémentaires de l’entrepreneur : quelle preuve fournir ou comment s’y opposer ? Lire la suite »

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et il perd ce droit s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12). Délai L’agent qui ne …

Agent commercial : comment se faire payer l’indemnité compensatrice ? Lire la suite »

Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, une inquiétude revient systématiquement chez les tiers : vais-je perdre le bien que cette société détient mais qui m’appartient ? La réponse est non… à condition d’agir correctement. La procédure collective ne transfère pas la propriété des biens détenus par le débiteur. Elle …

Comment récupérer et revendiquer son bien auprès d’une société en procédure collective ? Lire la suite »