La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »
Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …
L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »
Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n’a pas la personnalité morale et dont seuls ses membres peuvent participer aux décisions collectives. Une Aarpi est une société en participation créée de fait Les règles du Code civil concernant la …
Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …
Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »
Apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial innommé. L’apporteur d’affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé. Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d’ordre …
Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »
Principe Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …
Qu’est-ce qu’une signature ? La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique a un double rôle puisqu’elle (C. civ. art. 1367, al. 1) : La signature scannée n’est pas une signature électronique La signature électronique est présumée fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsque le procédé garantit l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (C. civ. art. 1367, al. …
Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »
L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …
Paris and France are top tourist destinations, attracting millions of visitors each year. Unfortunately, their popularity also draws scammers. This comprehensive article will detail the most common scams, how to recognize them, and most importantly, how to avoid falling victim. You’ll also find practical tips for protecting yourself and effectively responding if you are targeted …
Popular Scams in Paris and France: How to Avoid Them? 🚨🕵️♂️ Lire la suite »
Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable …
Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ? Lire la suite »
Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice …
Contester une vente immobilière : guide complet pour obtenir indemnisation Lire la suite »