Le RPVA est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats, c’est à dire un intranet professionnel développé principalement par le Conseil National des Barreaux (CNB). Le RPVA héberge plusieurs applications : Autrement dit, ebarreau est un des applicatifs du RPVA. Ebarreau est accessible depuis RPVA et dans RPVA mais RPVA ne contient pas que Ebarreau.
Introduction Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont des mesures destinées à aider les entreprises en difficulté financière. Mais pour les créanciers, ces procédures peuvent représenter un défi considérable pour récupérer les sommes dues. 😓 Que vous soyez un fournisseur, un salarié, ou tout autre créancier, il est crucial …
Débiteur en procédure collective : comment se faire payer ? Lire la suite »
Les conflits entre associés peuvent surgir dans toute entreprise, qu’elle soit une SARL, une SAS, ou une société en nom collectif. Ces désaccords peuvent entraver le bon fonctionnement de la société et affecter la productivité, les relations professionnelles et la rentabilité. Dans cet article, nous explorerons les techniques efficaces pour résoudre ces conflits et maintenir …
Régler un conflit entre associés : les techniques qui marchent Lire la suite »
🔍 Trouver l’adresse postale d’une personne peut être nécessaire pour diverses raisons : envoyer un courrier important, contacter un ancien ami ou encore pour des raisons légales. Pour un avocat, c’est nécessaire pour délivrer une assignation en justice. Cependant, obtenir cette information peut parfois sembler complexe en raison des protections juridiques entourant les données personnelles …
La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »
Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …
L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »
Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n’a pas la personnalité morale et dont seuls ses membres peuvent participer aux décisions collectives. Une Aarpi est une société en participation créée de fait Les règles du Code civil concernant la …
Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …
Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »
Apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial innommé. L’apporteur d’affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé. Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d’ordre …
Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »
Principe Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …
Qu’est-ce qu’une signature ? La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique a un double rôle puisqu’elle (C. civ. art. 1367, al. 1) : La signature scannée n’est pas une signature électronique La signature électronique est présumée fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsque le procédé garantit l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (C. civ. art. 1367, al. …
Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »