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Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ? Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président (et non le directeur général) Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 …

Qui est le représentant légal par forme de société ? Lire la suite »

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

L’unanimité dans une société Lire la suite »

Prescription La prescription d’une action en justice peut être, dans certains cas, suspendue ou interrompue. Suspension contre interruption de prescription : quelle différence ? La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (C. civ. art. 2230) L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau …

Prescription, forclusion, interruption, suspension : définition et différences Lire la suite »

Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant …

Contester les frais de résiliation du contrat d’énergie (électricité et gaz) Lire la suite »

Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques : le lieu du …

Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »

Comprendre le syndrome du bébé secoué et son impact judiciaire Le « syndrome du bébé secoué » (SBS) désigne l’ensemble de lésions cérébrales pouvant survenir lorsqu’un nourrisson est violemment secoué. Cette hypothèse médicale, devenue certitude judiciaire, est à l’origine de nombreuses condamnations pénales, parfois sur la seule base d’un rapport d’expertise. Or, depuis plusieurs décennies, …

Bébé secoué : comment se défendre et contester l’expertise judiciaire ? Lire la suite »

Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre …

Expulser un locataire manu militari : quel risque ? Lire la suite »

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu.  Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment …

Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ? Lire la suite »

Le bail commercial arrive au bout de son terme de 9 ans, voici ce qu’il peut se passer de manière chronologique.

Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial ou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer …

Demande de renouvellement du bail commercial par le locataire Lire la suite »

Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la tacite prolongation (alinéa 2 …

Bail commercial : tacite prolongation ou demande de renouvellement ? Lire la suite »

Une personne, qu’elle soit physique ou morale, peut-être dans la situation dans laquelle elle doit de argent à une autre personne. Le premier est nommé débiteur, le second créancier. Obtenir pour un créancier le paiement de sa créance est bien souvent un chemin semé d’embûches et constitue d’ailleurs une spécialité du droit à part entière …

Comment se rendre insolvable ? Lire la suite »