Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Ainsi, ni les personnes, ni les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt. …
Il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient sans doute au fait qu’en dépit des réformes successives, le législateur n’a pas mis en place une méthode de calcul de la prestation . Les juges reconnaissent volontiers que …
Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ? Lire la suite »
Éléments clés Le mariage peut être anéanti ou rompu de trois façons dont la distinction est nette : Exemple de cas pratique 1.1. Énoncé Généreux, aimant, patient, plaisant, romantique, sportif, fascinant, économe, hygiénique et même modeste ! Voilà toutes les qualités que Pierre Mordoré s’est vanté de posséder afin de séduire le cœur de la crédule et …
La rupture du couple : nullité, divorce et séparation de corps Lire la suite »
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Le blanchiment d’argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l’origine illégale de fonds afin de les réintégrer dans l’économie légale. Il s’agit d’un processus en plusieurs étapes visant à effacer les traces d’activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la fraude fiscale, ou la corruption. En France, le Code pénal (art. 324-1) définit …
L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’éxistence d’un différend. Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires …
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce Lire la suite »
La quantification des délais ou computation des délais renvoie aux règles qui régissent le calcul concret du temps accordé aux parties. Tout d’abord, les délais de procédure sont calculés en jours, en mois ou en années (C. pr. civ., art. 641) mais peuvent, dans des cas prévus par la loi, être calculés d’heure à heure …
Comment calculer un délai de procédure en droit Lire la suite »
Cet article s’applique tant au bail commercial qu’au bail d’habitation ou bail professionnel. le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre …
Réparations locatives : quelle indemnisation ? Lire la suite »
Le ministère du travail préconise, dans un Questions-réponses publié le 23 août, un isolement de 3 semaines, dès l’apparition des symptômes. Symptômes et transmission L’infection par le virus Mpox peut provoquer une éruption de vésicules remplies de liquide, accompagnée de démangeaisons, évoluant vers un dessèchement, la formation de croûtes puis la cicatrisation. Sont essentiellement touchés le …
Mpox ou « variole du singe » : que faire si un salarié a des symptômes? Lire la suite »
Le processus est long et chronophage : chaque décision peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation, sans compter le temps dévolu pour le tri des nombreuses pièces saisies.
Lorsqu’un justiciable entreprend une mesure 145, il rencontre différents juges aux pouvoirs juridictionnels et compétences bien distincts. Quel juge saisir ? Quel juge est compétent en matière de mesure d’instruction in futurum ? La répartition de leur pouvoir/compétence est parfois très trouble, changeante selon les chambres, et semble plus être motivée par une gestion du …
Juge des requêtes, de la rétractation, de la levée du séquestre: qui fait quoi ? Lire la suite »
Vous êtes un professionnel ou un particulier visé par une mesure 145 rendue par ordonnance sur requête non contradictoire, voici quelques conseils pour affronter au mieux le commissaire de justice/huissier de justice, l’expert informatique et éventuellement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). En cas d’urgence, n’hésitez pas à appeler le cabinet pour avoir une …
Mesure d’instruction 145 : comment réagir et s’y opposer ? Lire la suite »