Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent …
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
Vous avez un litige avec votre voisin et vous voulez connaître son identité ? Vous êtes curieux de savoir qui possède le château du village ? Vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier, mais vous ne savez pas comment contacter son propriétaire ? Il existe plusieurs moyens de connaître le propriétaire d’un appartement ou …
Comment identifier le propriétaire d’un bien immobilier ? Lire la suite »
Vous voulez connaître le propriétaire d’un bien immobilier ? Découvrez comment obtenir la matrice cadastrale, la fiche d’immeuble et l’acte de vente auprès des services compétents.
L’estimation d’un bien immobilier est une opération qui consiste à déterminer la valeur vénale d’un logement, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette estimation peut être nécessaire dans plusieurs situations juridiques, par exemple : Pour estimer un bien immobilier gratuitement, il existe plusieurs méthodes possibles, que je vais vous présenter …
Justice : comment estimer la valeur vénale d’un bien immobilier ? Lire la suite »
L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations …
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique Lire la suite »
L’expert d’assurance a passé trente minutes dans votre logement sinistré. Il a constaté les dommages visibles, ignoré les devis que vous lui présentiez, et votre assureur vous propose désormais 3 800 € pour des réparations que trois artisans chiffrent à 9 000 €. Ou il refuse la prise en charge en invoquant un défaut d’entretien. …
Comment contester le rapport de l’expert en assurances ? Lire la suite »
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Lire la suite »
Vous avez acheté un appartement classé C ou D, et vos factures d’énergie ressemblent à celles d’un logement classé F. Ou bien vous venez de faire réaliser un contre-DPE qui révèle que le diagnostic remis lors de la vente était faux — surface surévaluée, isolation inventée, équipements mal saisis. Vous vous sentez floué, et vous …
Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous souhaitez le réserver avant de signer l’acte de vente définitif ? Vous pouvez alors signer une promesse de vente avec le vendeur, qui vous garantit l’exclusivité de l’achat pendant un délai déterminé. Mais quelles sont les étapes à suivre pour passer de la promesse …
De la promesse de vente à l’acte authentique, étape par étape d’un achat immobilier Lire la suite »
Quelles sont les différences entre l’offre d’achat, l’offre de prix, le compromis de vente, l’acte authentique, la promesse de vente, la condition suspensive et le délai de rétractation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces documents avant de vous engager dans un achat immobilier.