Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire. …
Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente « pure » (pas de caducité) ou à la …
Promesse de vente immobilière non signée à la date prévue : quelle conséquence ? Lire la suite »
Quand une vente est annulée, l’acheteur imagine récupérer tout ce qu’il a déboursé : le prix, bien sûr, mais aussi les frais de notaire, la commission d’agence et les travaux qu’il a financés. Le vendeur, lui, redoute de devoir tout rembourser. Les deux se trompent. Certaines sommes ne sont jamais restituées par le vendeur — …
Restitutions après l’annulation d’un contrat : qui rembourse quoi ? Lire la suite »
Principe Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …
Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice …
Contester une vente immobilière : guide complet pour obtenir indemnisation Lire la suite »
Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France: …
Differences Between Buying Real Estate in France vs. the USA Lire la suite »
Il est fréquent, voire systématique, qu’un entrepreneur réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires.Ces situations surviennent souvent en l’absence de devis signé ou d’accord écrit, notamment lorsque les relations entre les parties sont empreintes de confiance, d’oralité ou d’amitié. Dès lors, deux questions se posent : Un arrêt de principe du 18 janvier …
Un DPE divise par la surface du bien l’énergie consommée. Les critères les plus importants Les éléments principaux pris en compte sont les suivants : Les solutions pour améliorer sa note DPE
La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …
Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »
La garantie « pertes d’exploitation » a été au centre d’un contentieux massif depuis la crise sanitaire. La question est toujours la même : dans quelle mesure l’assureur peut-il opposer une clause d’exclusion à l’assuré qui invoque la baisse ou l’arrêt de son activité à la suite d’une fermeture administrative ? La jurisprudence de la …
La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
Vous avez confié des travaux de rénovation ou de construction à un artisan, un entrepreneur ou un architecte. Le résultat n’est pas celui attendu : fissures dans le carrelage, infiltrations récurrentes, isolation absente, enduits qui se décollent, ou tout simplement des travaux non conformes au devis. Vous constatez des malfaçons, et l’artisan refuse d’intervenir — …
Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ? Lire la suite »