Fortement influencés par les séries américaines, de nombreux époux cherchent à tout prix à obtenir un divorce pour faute en prouvant notamment via un constat d’adultère par huissier de justice (commissaire de justice) l’infidélité de l’autre époux en pensant que ça leur sera utile. Pourtant, le fait d’obtenir un divorce pour faute n’a en pratique …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Lire la suite »
La composition d’une SCI de famille : qu’est-ce qu’une SCI de famille ? La SCI de famille est définie à l’article 13 de la loi de 1989 comme « une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés« . Ainsi, une SCI n’est de …
Le bail soumis à la loi de 1989 ne prend fin que par la volonté expresse du locataire ou du bailleur qui doit nécessairement donner congé. Mais comment donner congé, que vous soyez bailleur ou locataire ? Quelles règles respecter ? Tout d’horizon de l’état du droit avec modèles de congés. Le congé donné par …
Définition de l’élection de domicile L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification (Com. 5 mars 2002, no 98-17.491 Le fondement de la notification à domicile élu est l’article R. 141-1 du CPCE qui prévoit l’élection de domicile du créancier saisissant chez l’huissier qu’il mandate pour pratiquer l’exécution d’un jugement, pour « toutes notifications relatives à cette exécution ». L’assignation à domicile …
Le destinataire d’une lettre recommandée peut être tenté de ne pas aller la retirer au bureau de poste afin d’échapper aux éventuelles conséquences qu’elle induirait. Mais qu’en est-il réellement ? Quel est l’effet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non réclamée ? Les règles diffèrent selon que: Pour la mise en …
Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ? Lire la suite »
Le recours en révision constitue une voie de recours exceptionnelle, strictement encadrée, qui permet de faire rétracter une décision définitive lorsque des circonstances graves et postérieures au jugement révèlent que celui-ci a été rendu sur des bases viciées. Son objectif est simple : obtenir qu’il soit à nouveau statué, en fait et en droit, comme …
Vous voulez connaître le propriétaire d’un bien immobilier ? Découvrez comment obtenir la matrice cadastrale, la fiche d’immeuble et l’acte de vente auprès des services compétents.
Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée …
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. …
Définition juridique du compte courant d’associé En pratique, il arrive souvent pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des avances ou des prêts, soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en …
Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ? Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état …
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …