Archives des Droit des affaires

Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe ?

Vous cherchez à consulter un document social (statuts, comptes annuels, procès-verbal d’assemblée générale) mais la société refuse de le publier ou tarde à le communiquer ? Quels sont vos droits dans une telle situation ? Comment contraindre la société ou son dirigeant à transmettre ces documents ? Peut-on obtenir une injonction de production sous astreinte …

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SARL : la rémunération du gérant

Droit, Droit des affaires

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …

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Abus de majorité : comment se défendre ?

Contentieux des affaires, Droit des affaires

L’abus de majorité est une situation dans laquelle les associés majoritaires d’une société prennent des décisions contraires à l’intérêt social ou aux droits des minoritaires. Comment le détecter et le combattre ? Cet article vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un fonds commun de placement (FCP) ?

Droit des affaires

Définition d’un FCP Un FCP présente la particularité d’être une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des souscripteurs ou des porteurs ( C. mon. fin. art. L 214-8, al. 1 et art. L 214-24-34, al. 1). Bien que dépourvu de personnalité morale (art. précités), un …

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Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce

Droit des affaires

Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …

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Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ?

Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés …

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Qu’est-ce que le private equity ?

Droit des affaires

Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …

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