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Droit de la consommation

Droit pénal de la consommation : quelles infractions ?

Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …

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Clauses abusives : tout comprendre

Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation). Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un …

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Contrat conclu hors établissement : 14 jours pour se rétracter, mais le bon de commande vaut plus que le délai

Réponse en bref Un contrat conclu hors établissement est un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ailleurs que dans les locaux habituels du professionnel : à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans la rue, lors d’une excursion commerciale. Trois règles s’appliquent. Vous avez quatorze jours pour vous rétracter sans motif (art. …

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Professionnel, consommateur ou non-professionnel, comment distinguer ?

Vous avez signé un contrat truffé de clauses déséquilibrées — résiliation unilatérale au profit du prestataire, indemnités forfaitaires disproportionnées, renonciation à recours. Votre avocat vous dit d’invoquer les clauses abusives du Code de la consommation. Mais la première question que le juge va poser n’est pas « la clause est-elle abusive ? » — c’est …

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Comment ne pas rembourser son crédit ?

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …

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Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ?

La protection contre les clauses abusives s’ap­plique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Comment déterminer le caractère professionnel : l’objet social L’activité professionnelle d’une SCI est déterminée au regard de son objet social. Si …

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Comment contester sa facture d’énergie (électricité, gaz) : la règle des 14 mois et la calculette

Votre fournisseur vous réclame une facture de régularisation qui vous semble exorbitante. Avant de discuter du prix ou de votre consommation, posez une seule question : à quelle date a eu lieu le dernier relevé, et de quand date la consommation qu’on vous facture ? L’article L. 224-11 du code de la consommation interdit de …

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