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Droit de la consommation

ZFE et Crit’Air : quel calendrier d’interdiction – Grand Paris ?

Comment connaitre la classe crit’air de son véhicule ? Il n’est pas utile de commander une vignette Crit’Air pour connaitre la classe de son véhicule. Ce tableau très simple vous donne la réponse Quel calendrier d’interdiction ? Cela dépend de la classe du véhicule. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux dates suivantes aux …

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Droit d’accès RGPD CNIL : comment l’exercer ?

Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. Autrement dit, vous pouvez connaître les données qu’un organisme détient sur vous. A quoi cela sert-il ? L’exercice du droit d’accès permet de savoir si vos …

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« A consommer avec modération », itinéraire d’un slogan marketing

Savez-vous que la mention « à consommer avec modération » que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code …

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Ticket Platinum : portrait d’une arnaque

Pendant longtemps, l’industrie musicale des concerts a été protégée de la « tarification dynamique », grande invention commerciale qui s’est développée à partir des années 2000. Mais désormais, le bénéficiaire du monopole de la vente de billets Ticketmaster (filiale de Live Nation Entertainment, Inc depuis la fusion en 2010) ajuste le tarif de la place de concert en …

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Le contrat de dépôt

Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Ainsi, ni les personnes, ni les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt. …

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Séjour linguistique raté : comment vous faire rembourser

Vous avez payé plusieurs milliers d’euros pour que votre enfant, ou vous-même, appreniez une langue en immersion. Sur place, l’hébergement est insalubre, la famille d’accueil parle français, les cours annoncés n’existent pas — et au retour, l’organisme joue la montre, oppose ses conditions générales et propose un « geste commercial » dérisoire. C’est la situation …

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Déchéance du terme d’un prêt : comment contester et limiter les conséquences

La lettre recommandée arrive un samedi matin. La banque « prononce la déchéance du terme ». Le contrat de prêt est résilié de plein droit. La totalité du capital restant dû — souvent plusieurs centaines de milliers d’euros pour un prêt immobilier — est exigible immédiatement. À défaut de règlement sous quelques jours, c’est l’inscription au FICP, …

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Contester les frais de résiliation du contrat d’énergie (électricité et gaz)

Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant …

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Disproportion du cautionnement

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300). …

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Arnaque à la rénovation énergétique : comment se faire rembourser ?

C’est systématique, et pourtant l’Etat ne fait rien : dès lors que des subventions sont créées, des voyous en profitent pour détourner le système à leur profit et amasser le pactole. Et ce n’est pas nouveau : Et si vous regardez bien, ce sont souvent les mêmes réseaux avec les mêmes individus qui se sont …

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