1. Définition et fondement juridique L’omission de statuer (ou « infra petita ») désigne le cas où le juge ne se prononce pas sur une demande formée par l’une des parties. L’article 463 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction, saisie d’une requête, de compléter son jugement sans remettre en cause ce …
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) + modèle de requête Lire la suite »
(État du droit au 1ᵉʳ juillet 2025) 1. Pourquoi un dépôt de garantie ? Dans les baux commerciaux, le dépôt de garantie sécurise les obligations du preneur : il couvre les loyers impayés, les charges et les remises en état. Contrairement au bail d’habitation, son régime est peu encadré par la loi ; la seule …
La restitution du dépôt de garantie du bail commercial Lire la suite »
Courrier entre avocats Confidentiel par nature L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » sont couvertes par le secret professionnel. Ce dernier est protecteur du client, …
Courrier d’avocat : officiel, confidentiel, quelles sont les règles ? Lire la suite »
Lors d’une procédure judiciaire, chaque partie peut produire des pièces pour appuyer ses prétentions. Mais toutes les pièces ne sont pas recevables. Certaines peuvent être obtenues ou communiquées de façon irrégulière, d’autres peuvent heurter les droits de la défense ou violer le principe du contradictoire. Dans ce cas, il est possible de demander au juge …
Comment faire écarter une pièce des débats ? Lire la suite »
En cours de rédaction Il est impossible d’exercer efficacement sans un bon logiciel avocat. Mais l’offre est pléthorique : certains promettent une gestion « tout-en-un », d’autres se spécialisent dans la facturation ou la rédaction d’actes. Comment s’y retrouver entre les solutions cloud, les logiciels installés en local, les abonnements mensuels, les options payantes et …
Dans l’univers feutré des cabinets d’avocats, les titres professionnels abondent : collaborateur, associé, partner, counsel, directeur… Autant de termes qui, loin de n’être que des marques de prestige, traduisent (ou devraient traduire) une réalité juridique, économique et fonctionnelle. Pourtant, la diversité des usages et l’influence croissante des modèles anglo-saxons rendent la lecture de ces titres …
Recevoir un bien immobilier en donation peut sembler une aubaine. Mais lorsqu’il s’agit de le vendre, surtout du vivant du donateur et en présence d’héritiers réservataires, le projet peut rapidement tourner au casse-tête juridique. Car la vente d’un bien donné n’est pas toujours libre. Elle peut même engager la responsabilité de l’acheteur et exposer le …
Vendre un bien reçu en donation : un cadeau empoisonné ? (action en réduction) Lire la suite »
Utilisé massivement jusqu’en 1997 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, l’amiante est aujourd’hui interdit en raison de ses effets graves sur la santé (cancers, maladies respiratoires). La loi impose donc un diagnostic amiante dans deux situations : avant la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, ou avant des travaux dans un …
L’exhumation d’un corps est une démarche profondément intime, mais aussi strictement encadrée par le droit français. Souvent liée à des circonstances familiales complexes, elle suscite de nombreuses interrogations : Qui peut en faire la demande ? Quelles sont les conditions ? Que faire en cas de désaccord entre héritiers ? Définition et base légale L’exhumation, …
Exhumation d’un corps : quelles sont les règles et comment faire ? Lire la suite »
Tribunal judiciaire L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes : Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tribunal de …
Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ? Lire la suite »
Voici un artice pour tout comprendre à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUX FRAIS D’UN COPROPRIÉTAIRE. Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que …
La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire Lire la suite »
Le droit d’accès aux documents sociaux est une question répandue en pratique, souvent posée par des associés ou actionnaires désireux de comprendre la gestion de leur société, d’anticiper une action en responsabilité ou de préparer un contentieux. Car sans preuve, pas de procédure efficace : l’accès à l’information constitue souvent le préalable nécessaire pour agir …
Le droit d’information et d’accès aux documents et pièces de l’associé/actionnaire Lire la suite »