Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un « départ à la cloche de bois ». Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la …
La plupart du temps, les conseils trouvés sur internet recommandent de déposer plainte. Si cette étape est nécessaire, elle ne vous permettra que rarement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice : les auteurs de l’escroquerie sont la plupart du temps localisés hors de France et hors de l’Union Européenne, rendant toute enquête et a fortiori interpellation …
Plan JPG Où se présenter Les personnes convoquées aux audiences doivent impérativement se présenter à l’entrée du palais située 8, boulevard du Palais 75001 PARIS, 30 minutes avant le début des audiences du matin et 30 minutes avant le début des audiences de l’après-midi Public : 8, Boulevard du Palais Professionnels : 4, Boulevard du Palais Personnes en …
Plan de la cour d’appel de Paris : trouver sa salle d’audience Lire la suite »
Une provision doit généralement être versée en vue de lancer une expertise judiciaire. Une consignation doit être versée lorsqu’une victime veut se constituer partie civile. Il faut veiller à bien la payer puisque souvent la caducité est prononcée d’office si elle n’est pas versée dans le délai prévu. Mais comment payer la provision et la …
Comment verser la provision et payer la consignation ? Lire la suite »
Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur. Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables. Comment cela se passe-t-il ? Comment …
Comment ne pas se faire saisir son compte bancaire ? Lire la suite »
La direction d’une société n’est pas une sinécure. Le dirigeant doit, à la fois, prendre des risques s’il espère atteindre les objectifs fixés, et demeurer prudent s’il ne veut pas qu’on lui reproche ultérieurement des fautes de gestion. Même le plus consciencieux des dirigeants peut faillir. Il s’expose alors à des sanctions s’il a violé …
Vous avez diligent et arrangeant, vous avez souhaité permettre à la partie adverse, qu’il soit cocontractant ou auteur d’un dommage extra-contractuel, de réparer sa faute. Vous avez alors envoyé une mise en demeure, préférablement par LRAR, et, en dépit du délai qui s’est écoulé, vous avez soit eu un refus soit une absence de réponse. …
Recevoir une convocation à un entretien préalable de licenciement peut être une expérience stressante. Vous avez même peut-être été mis à pied à titre conservatoire. Cependant, une préparation adéquate peut vous aider à aborder cette situation avec confiance. En tant que salarié, vous jouez votre avenir : il faut gérer cette procédure avec délicatesse et …
Convocation à un licenciement : comment se préparer (salarié)? Lire la suite »
En matière de copropriété encore plus, il est courant que les organes dont le droit n’est pas la mission première (comme le Syndic ou les membres du conseil syndical) usent et abusent de certains mots juridiques pour tenter de muscler leur position. L’un de ces termes est « architecte de l’immeuble » ou « architecte de la copropriété ». …
Architecte de l’immeuble : un concept sans existence légale Lire la suite »
Lorsqu’un contrat apparent dissimule volontairement un contrat occulte, également qualifié de contre-lettre, le droit opère une distinction fondamentale selon les personnes concernées. Le contrat occulte est pleinement valable entre les parties, qui ont entendu s’y soumettre. En revanche, il est inopposable aux tiers, lesquels ne peuvent se voir opposer un acte dissimulé dont ils n’ont …
Contrat occulte et simulation : régime juridique et actions ouvertes aux tiers Lire la suite »
Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. …
Comment procéder à la liquidation et à la dissolution d’une société ? Quelles sont les règles ? La liquidation 1o En fin de liquidation, les associés de la société sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (C. com. …