Vous avez diligent et arrangeant, vous avez souhaité permettre à la partie adverse, qu’il soit cocontractant ou auteur d’un dommage extra-contractuel, de réparer sa faute. Vous avez alors envoyé une mise en demeure, préférablement par LRAR, et, en dépit du délai qui s’est écoulé, vous avez soit eu un refus soit une absence de réponse. …
Recevoir une convocation à un entretien préalable de licenciement peut être une expérience stressante. Vous avez même peut-être été mis à pied à titre conservatoire. Cependant, une préparation adéquate peut vous aider à aborder cette situation avec confiance. En tant que salarié, vous jouez votre avenir : il faut gérer cette procédure avec délicatesse et …
Convocation à un licenciement : comment se préparer (salarié)? Lire la suite »
En matière de copropriété encore plus, il est courant que les organes dont le droit n’est pas la mission première (comme le Syndic ou les membres du conseil syndical) usent et abusent de certains mots juridiques pour tenter de muscler leur position. L’un de ces termes est « architecte de l’immeuble » ou « architecte de la copropriété ». …
Architecte de l’immeuble : un concept sans existence légale Lire la suite »
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier (aussi appelé « contre-lettre ») est valable entre les parties mais il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir (C. civ. art. 1201 ; ex-art. 1321 sous l’empire duquel l’arrêt commenté a été rendu). Déclaration en simulation Les tiers qui souhaitent se prévaloir …
Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. …
Comment procéder à la liquidation et à la dissolution d’une société ? Quelles sont les règles ? La liquidation 1o En fin de liquidation, les associés de la société sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (C. com. …
L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction Aux côtés des requêtes en nullité formées pour contester la régularité des actes de l’instruction, l’appel peut être formé pour contester les décisions juridictionnelles rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. L’appel est formé devant la chambre de l’instruction, composée d’un …
L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction pénale Lire la suite »
Les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de jugement peuvent être contestées par la voie de l’appel, qu’il s’agisse des arrêts des cours d’assises et des cours criminelles départementales, des jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police. L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales Les décisions …
L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction Au cours de l’instruction, l’appel formé devant la chambre de l’instruction contre les décisions du juge d’instruction doit être distingué des requêtes en nullité formées devant cette même juridiction. Au droit d’appel général et absolu du ministère public répond un droit d’appel des parties limité à …
Si aucune procédure judiciaire n’est en cours : Si une procédure judiciaire est en cours :
Vous êtes indépendant, et avez déclaré vos bénéfices (BIC, BA ou BNC) au réel pour les exercices 2020, 2021 ou 2022 ? Si vous avez subi une majoration du fait de votre non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), vous pouvez désormais demander un remboursement du supplément d’impôt ! Nous vous expliquons la marche à suivre pour obtenir …
Comment se faire rembourser la majoration fiscale – AGA/CGA/OGA Lire la suite »
Lorsqu’un créancier, qui peut se prévaloir d’une créance peu contestable mais dépourvue de titre exécutoire, se heurte à l’inertie du débiteur, le recours à l’injonction de payer constitue un moyen de recouvrement simple, efficace et rapide, lui permettant d’obtenir à peu de frais la délivrance d’un titre exécutoire contre son débiteur (CPC art. 1405 à 1422 et 1425). Ceci explique que près de 400 000 requêtes par …
Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester ? Lire la suite »