En application de l’ancien article L 442‑6 (désormais L 442-1) du Code de commerce, la fin de la relation doit être formalisée par écrit. La Cour de cassation exige un acte du partenaire « manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com. 6-9-2016 no 14‑25.891 FS-PBI : RJDA 12/16 no 908). L’écrit formalisant le préavis doit exprimer sans …

Comment mettre fin à une relation commerciale établie avec un préavis ? Lire la suite »

Il est fréquent, voire systématique, qu’un entrepreneur réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires.Ces situations surviennent souvent en l’absence de devis signé ou d’accord écrit, notamment lorsque les relations entre les parties sont empreintes de confiance, d’oralité ou d’amitié. Dès lors, deux questions se posent : Un arrêt de principe du 18 janvier …

Travaux supplémentaires de l’entrepreneur : quelle preuve fournir ou comment s’y opposer ? Lire la suite »

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et il perd ce droit s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12). Délai L’agent qui ne …

Agent commercial : comment se faire payer l’indemnité compensatrice ? Lire la suite »

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective alors qu’elle détient des biens qui ne lui appartiennent pas, les propriétaires de ces biens peuvent les récupérer : La demande de restitution – soit en en demandant la restitution, à condition que le bien ait été remis à l’entreprise en exécution d’un contrat publié avant le jugement ouvrant la procédure collective (C. com. art. L 624-10, L 631-18 et L 641-14) ; …

Comment récupérer son bien auprès d’une société en procédure collective ? Lire la suite »

La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni …

Comment contester le complément de prix/earn out ? Lire la suite »

Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme « combien d’exemplaires », « combien de copies de pièces », etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 …

Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques Lire la suite »

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire rime – comme toutes procédures collectives – avec une restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question se pose de savoir QUI doit assigner en justice. Attention, il n’est pas ici question des actes de gestion courante …

Société sous administration judiciaire : qui doit agir en justice en demande ou en présence ? Lire la suite »

Il faut d’abord déterminer le type de prestation qui ne peut prendre que trois formes possibles : Le principe : le régime juridique sur les prestations de services (non applicable aux avocats) L’article 259 du Code général des impôts (CGI) fixe le lieu d’imposition à la TVA pour les prestations de services. La règle générale …

Faut-il facturer avec ou sans TVA ? Lire la suite »

Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés ordinaires, c’est la convention collective ou l’employeur qui permettra de rendre le jour férié ordinaire jour férié chômé. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Le lundi de pentecôte est généralement choisi par l’employeur comme …

Jours férié, jour chômé, lundi de pentecôte : que dit la loi ? Lire la suite »

Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ? Comment déposer la requête ? Comment soutenir la requête au TJ ? Mode d’emploi pratique Compétence territoriale Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur. Il n’y a …

Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »

Si ce sont des termes qui renvoient au contrat de location, aussi appelé contrat de bail, voici leurs différences :

ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …

Les abréviations en droit pénal Lire la suite »