La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …
Il devient de plus en plus courant que des études notariales confient à des sociétés privées de généalogie la mission de retrouver des héritiers — parfois pourtant facilement identifiables — qui se voient ensuite réclamer, pour accéder à l’actif successoral, des honoraires pouvant atteindre jusqu’à 40 % de la succession. Ces pratiques soulèvent de sérieuses …
Généalogiste successoral : comment ne pas payer ? Lire la suite »
Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite. Innocence, culpabilité, coupable L’innocence n’est pas une notion juridique. Elle n’existe pas en droit français, qui …
Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article …
Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée …
Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières Lire la suite »
La plus grande difficulté lorsqu’il s’agit de procédures civiles d’exécution est de ne manquer aucun délai. La particularité est que chacune des parties, qu’il soit débiteur ou créancier, en attaque ou en défense, peut avoir des délais, et que ces délais sont changeants selon la mesure réalisée. Une règle générale est que : La différence …
JEX, saisies et dénonciations : tous les délais pour contester et signifier Lire la suite »
Il n’y a pas qu’une forme de saisie conservatoire mais bien 5 déclinaisons avec chacune sa spécificité. Aux termes de l’article R. 521-1 du CPCE « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles …
En cours de rédaction Appréhension en verture d’un titre (saisie-appréhension) Conditions Appréhension en vertu d’une injonction du juge (injonction) La procédure d’appréhension en vertu d’une injonction du juge est réservée au créancier dépourvu de titre exécutoire. Comme pour l’appréhension en vertu d’un titre exécutoire, un statut particulier a été accordé au véhicule terrestre à moteur qui …
Saisie-appréhension et injonction de délivrer ou de restituer Lire la suite »
La saisie-revendication est une saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d’un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d’en obtenir ultérieurement la …
Lorsqu’une situation juridique requiert l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), il est essentiel de faire un choix éclairé. Que ce soit pour signifier un acte, exécuter une décision de justice, ou procéder à un constat, le rôle de ce professionnel est crucial. Cet article vous guidera pas à pas pour sélectionner …
Comment choisir un commissaire de justice (huissier de justice) ? Lire la suite »
La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. …