Compte d’administration de la succession : le rôle du notaire et comment faire inscrire vos créances

Vous avez payé seul la taxe foncière ou l’assurance d’un bien resté en indivision après le décès, ou votre cohéritier a encaissé les loyers. Ces sommes ne se règlent pas par un virement entre héritiers : elles s’inscrivent dans un compte que le notaire dresse avant le partage et qui fixe ce que chacun reçoit ou doit.

La pratique notariale appelle ce compte « compte d’administration ». Les textes parlent des « comptes entre copartageants » que contient l’état liquidatif. Le notaire l’établit, mais il ne le juge pas : il inscrit ce qui est justifié et renvoie le reste en désaccord devant le juge.

Ma position d’avocat est simple : ce compte se gagne ligne par ligne, avec une pièce par ligne, avant que le notaire n’ait rédigé son projet. Cet article dit ce que le compte contient, ce que le notaire peut et ne peut pas faire, comment prouver et contester une somme, et ce que change le décret du 18 octobre 2026. Il ne reprend pas l’ensemble de la procédure, exposée dans le guide du partage judiciaire.

Qu’est-ce que le compte d’administration d’une succession et que fait le notaire ? La réponse en bref

Le compte d’administration est le décompte de ce que chaque héritier doit à l’indivision (loyers perçus, indemnité d’occupation) et de ce qu’elle lui doit (dépenses de conservation payées de ses deniers) (art. 815-9, 815-10 et 815-13 C. civ.). Le notaire commis l’inscrit dans l’état liquidatif (art. 1368 C. pr. civ.), mais il ne tranche pas les contestations : le tribunal statue sur les points de désaccord (art. 1375 C. pr. civ.). Une créance n’est retenue que si elle est prouvée (art. 1353 C. civ.).

Que contient le compte d’administration ?

Le compte a deux faces : ce que l’indivision doit à chaque indivisaire, et ce que chacun lui doit. Cinq textes en fournissent la matière.

  • Créances de l’indivisaire. Celui qui a fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis doit en obtenir remboursement, même si elles n’ont pas amélioré le bien (art. 815-13, alinéa 1, C. civ.). Les améliorations sont indemnisées selon l’équité, au regard de la plus-value du bien au jour du partage ou de la vente.
  • Fruits et revenus. Les loyers et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord sur une jouissance divise (art. 815-10, alinéa 2, C. civ.). Aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après leur perception, ou après la date à laquelle ils auraient pu être perçus (alinéa 3).
  • Indemnité d’occupation. L’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9, alinéa 2, C. civ.). Le sujet a son article propre sur l’occupation privative d’un bien indivis.
  • Gestion. L’indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion et a droit à la rémunération de son activité, fixée à l’amiable ou par le juge (art. 815-12 C. civ.).
  • Dégradations. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute (art. 815-13, alinéa 2, C. civ.).
  • État des comptes. Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires (art. 815-8 C. civ.). Ce texte permet d’exiger les comptes de l’indivisaire qui a géré seul le bien.

La Cour de cassation a précisé la mécanique du décompte dans un litige entre ex-époux séparés de biens. Les dépenses dont il est tenu compte en application de l’article 815-13 sont des créances sur l’indivision : elles s’inscrivent pour leur totalité au passif et viennent en déduction de l’actif brut. Chacun reçoit ensuite la moitié de l’actif net, majorée de ses créances et diminuée de ses dettes envers l’indivision (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251, matière civile).

Un exemple chiffré, sur un cas type : un bien indivis vaut 200 000 € et l’un des deux indivisaires détient une créance de 4 000 €. L’actif net est de 196 000 €. Le créancier reçoit 98 000 € plus 4 000 €, soit 102 000 €, et l’autre 98 000 €. L’autre supporte donc la moitié de la créance, soit 2 000 €.

Quel est le rôle du notaire commis ?

Ce que le notaire fait

Dans un partage judiciaire, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations et commet un juge pour les surveiller (art. 1364 C. pr. civ.). Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à sa mission (art. 1365 C. pr. civ.). Il dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, dans le délai d’un an suivant sa désignation (art. 1368 C. pr. civ.).

En cas de désaccord sur le projet, il transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun, avec le projet d’état liquidatif (art. 1373 C. pr. civ.). Le compte d’administration n’est donc pas un document séparé : c’est la partie « comptes » de l’état liquidatif.

Ce que le notaire ne fait pas

Le notaire ne juge pas. Le juge commis fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (art. 1373 C. pr. civ.), et c’est le tribunal qui statue sur ces points, homologue l’état liquidatif ou renvoie devant le notaire pour l’acte de partage (art. 1375 C. pr. civ.).

On lit parfois que le notaire « arbitre » les comptes entre héritiers et que sa position s’impose aux parties. C’est inexact : il établit le projet et recueille les dires, mais une créance contestée qu’il ne retient pas, ou une somme contestée qu’il inscrit, se règle devant le juge, non chez lui. Il ne gère pas non plus l’indivision à la place des héritiers. Ce point est traité dans l’article sur le rôle du notaire dans une succession et dans celui sur la gestion de l’indivision et les règles de majorité.

Quelles dépenses ouvrent une créance contre l’indivision ?

La règle est celle de l’article 815-13 du code civil : la dépense doit être nécessaire à la conservation du bien et faite de vos deniers personnels. Trois décisions montrent comment le compte se discute en pratique.

La taxe foncière

L’impôt foncier tend à la conservation de l’immeuble indivis et incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage, malgré l’occupation privative d’un indivisaire. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui laissait cette dépense à la charge de l’occupant (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-24.767, matière civile).

La taxe d’habitation et l’occupation privative

Même raisonnement pour la taxe d’habitation : le règlement de la taxe a permis la conservation de l’immeuble, et les charges du bien dont un indivisaire a joui privativement sont supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits. Le préjudice résultant de l’occupation est compensé par l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189, matière civile). L’occupant ne supporte donc pas seul les impôts du bien, mais il doit une indemnité.

La dépense dont vous avez été remboursé

Le droit à indemnité suppose une dépense faite de deniers personnels. Des échéances d’emprunt remboursées à l’indivisaire par un assureur, au titre d’une garantie invalidité, n’ouvrent aucune créance : l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127, matière civile). Une dépense réglée avec des fonds de l’indivision n’est pas non plus faite de vos deniers personnels.

Une erreur courante est de penser que l’indivisaire qui occupe le logement doit seul payer la taxe foncière et la taxe d’habitation parce qu’il en profite. Les deux arrêts de 2016 et 2018 jugent le contraire, la contrepartie étant l’indemnité d’occupation. Les échéances d’un prêt payé seul relèvent d’un régime plus complexe, détaillé dans l’article sur le crédit immobilier payé seul en indivision.

Comment prouver une dépense devant le notaire ?

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 C. civ.). La preuve est libre, hors les cas où la loi en dispose autrement (art. 1358 C. civ.). Pour une créance de l’article 815-13, cela donne trois éléments à réunir :

  1. la dépense elle-même (facture acquittée, avis d’imposition) ;
  2. son rattachement au bien indivis, avec le lot concerné et la date ;
  3. le paiement de vos deniers personnels (justificatif de paiement ou relevé).

Rattachez chaque pièce à un lot, à une date et à une ligne de votre décompte. Dans ma pratique, une facture acquittée rattachée au bien suffit à établir la dépense ; le relevé bancaire sert à répondre si l’on conteste que vous avez payé vous-même. Gardez-le, sans l’imposer d’emblée au notaire : il contient d’autres opérations qui ne le regardent pas.

La règle vaut dans les deux sens. Chaque somme que l’autre indivisaire réclame obéit à l’article 1353 : c’est à lui de la justifier.

Comment contester les sommes réclamées par l’autre indivisaire ?

Une somme réclamée se conteste pour l’une de quatre raisons.

  1. Aucune pièce. La créance n’est pas prouvée : demandez qu’elle soit écartée du compte (art. 1353 C. civ.).
  2. Une dépense non nécessaire. Seules les dépenses nécessaires à la conservation sont remboursées intégralement ; les améliorations s’indemnisent selon l’équité, au regard de la plus-value (art. 815-13 C. civ.).
  3. Un double emploi. La somme a déjà été payée sur les fonds de l’indivision, ou remboursée à celui qui la réclame (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127).
  4. Une prescription. Les fruits et revenus ne se recherchent plus au-delà de cinq ans (art. 815-10, alinéa 3, C. civ.).

Le même raisonnement vaut contre vous : les loyers que vous avez perçus accroissent à l’indivision (art. 815-10, alinéa 2), et l’indemnité d’occupation s’applique à celui qui jouit privativement du bien (art. 815-9, alinéa 2).

Contestez par écrit, ligne par ligne, avant le projet d’état liquidatif. Une phrase suffit pour une somme sans pièce : « aucune pièce n’est produite, la somme est à écarter ». Si l’autre indivisaire ne produit rien, demandez au notaire de réclamer les documents (art. 1365 C. pr. civ.) et, à défaut, de rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées.

Mon expérience d’avocat praticien : écrire au notaire comme il écrira le compte

Le notaire doit sortir un état liquidatif, c’est-à-dire un compte. Un courrier d’avocat qui plaide pendant six pages ne l’aide pas à l’écrire. Je rédige donc le courrier destiné au notaire comme le compte qu’il doit établir : un journal d’écritures, dans lequel chaque ligne comporte :

  1. la date ;
  2. le libellé de la dépense ou de la somme réclamée ;
  3. le lot concerné ;
  4. le montant ;
  5. l’écriture (créance de mon client sur l’indivision, ou dette envers elle) ;
  6. la pièce, numérotée au bordereau ;
  7. le montant à retenir.

Le montant à retenir est toujours un chiffre. Quand la pièce manque pour une somme que réclame l’autre indivisaire, c’est zéro, avec un renvoi à l’article 1353 : la personne qui ne prouve pas n’a pas de créance à inscrire.

Un tableau de synthèse par indivisaire clôt le courrier : créances de mon client, sommes contestées avec leur sort, total à retenir pour chacun. Le notaire n’a plus qu’à reprendre les lignes, ou à noter précisément celles qu’il ne reprend pas et pourquoi. Ce sont ces lignes qui deviendront le procès-verbal de difficultés, donc la matière que le juge commis puis le tribunal examineront.

Ce que change le décret du 18 octobre 2026

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 remplace les textes du partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027. Il s’applique aux instances introduites à compter de cette date. Il s’applique aussi, par dérogation, à certaines instances en cours (art. 4 du décret) : celles où ni juge commis ni notaire commis n’ont été désignés et où l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, et celles pour lesquelles les avocats de toutes les parties le demandent conjointement, sur accord écrit. Les règles de transition sont détaillées dans le guide du partage judiciaire.

Pour les comptes, cinq points comptent :

  1. La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis (nouvel art. 1361 C. pr. civ.).
  2. Le notaire n’accepte que les dires des avocats et rédige des notes aux parties répondant à ces dires (nouvel art. 1370 C. pr. civ.).
  3. Le notaire commis dresse l’état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, recueille les dires et donne son avis sur les points de désaccord (nouvel art. 1366 C. pr. civ.).
  4. Les parties disposent d’un délai de deux mois au plus, fixé par le notaire, pour communiquer leurs dires sur le projet d’état liquidatif (nouvel art. 1372 C. pr. civ.).
  5. Toute demande ne portant pas sur les points de désaccord subsistants est irrecevable, sauf fait né ou révélé après l’établissement de l’état liquidatif (nouvel art. 1373 C. pr. civ.).

Il en résulte un risque pour la créance oubliée : celle qui n’a pas été portée dans un dire communiqué dans le délai pourrait ne pas figurer parmi les points de désaccord soumis au tribunal. Dans ces instances, le compte se joue dans les deux mois qui suivent le projet du notaire.

Ce risque n’est pas né du décret. L’article 1374 actuel déclare déjà irrecevable toute demande distincte des points de désaccord dont le juge commis a fait rapport, sauf fondement né ou révélé après ce rapport (art. 1374 C. pr. civ.). La Cour de cassation l’applique à la lettre : l’irrecevabilité suppose un projet d’état liquidatif dressé par le notaire (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, matière civile), et, faute de rapport du juge commis au tribunal, toutes les demandes sont recevables (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796, matière civile).

Une seconde échéance s’ajoute pour certaines demandes. À peine d’irrecevabilité, les demandes relatives à la gestion de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation de l’article 815-9, sont portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d’un fait nouveau (nouvel art. 1364 C. pr. civ.). L’article 815-13 ne figure pas dans la liste de cet article.

Feuille de route : faire inscrire vos créances

  1. Avant la première réunion chez le notaire, listez chaque dépense avec sa date, son lot, son montant, la personne qui a payé et la pièce correspondante (art. 815-13 C. civ.).
  2. Réunissez les pièces et rattachez chacune à un lot : facture acquittée ou avis d’imposition, justificatif de paiement (art. 1353 C. civ.).
  3. Adressez au notaire le décompte sous forme de journal d’écritures, avec le bordereau de pièces, dès la convocation et avant qu’il ne rédige son projet.
  4. Contestez ligne par ligne les sommes que réclame l’autre indivisaire, en demandant qu’elles soient écartées faute de pièce. Si elle ne produit rien, demandez au notaire de réclamer les documents (art. 1365 C. pr. civ.).
  5. À réception du projet, lisez le compte ligne par ligne. Si votre créance est retenue, vérifiez le montant et la répartition. Si elle est écartée faute de pièce, produisez la pièce par un dire écrit. Si le notaire la porte en désaccord, elle sera examinée par le juge commis, qui fait rapport au tribunal, puis par le tribunal (art. 1373 et 1375 C. pr. civ.).
  6. Pour les instances relevant du décret du 18 octobre 2026, agissez par avocat et dans le délai de deux mois, sous peine de voir votre demande déclarée irrecevable (art. 1372 et 1373 nouveaux).

Faut-il un avocat pour le compte d’administration ?

Dans le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, aucun des textes lus n’impose l’avocat devant le notaire commis : le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat au stade du procès-verbal de dires transmis au juge commis (art. 1373, alinéa 2, C. pr. civ.). Dans le régime issu du décret, l’avocat est obligatoire dès les opérations devant le notaire (art. 1361 nouveau).

Un avocat est vivement conseillé dans les deux cas, pour des raisons de fait : qualifier chaque dépense (nécessaire ou simple amélioration), compter la prescription des fruits, rattacher chaque pièce à une ligne, rédiger des dires que le notaire pourra reprendre tels quels et préserver les demandes avant l’irrecevabilité.

Du cadre général à votre compte

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre succession : quel bien, quelles dépenses, quelles pièces, quelle date de départ pour la prescription des fruits. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *