En bref : une requête en injonction de payer se gagne avant le dépôt. Le juge statue sur pièces, sans audience, et ne vous demandera rien. S’il retranche un seul poste, l’ordonnance est partielle. Cette ordonnance partielle est sans recours, et elle peut faire tomber une saisie conservatoire comme un rejet. La règle d’or : ne demander que ce que les pièces prouvent à l’euro près.
Cet article s’adresse à l’avocat, au juriste ou au responsable du recouvrement qui doit déposer la requête. Il suit l’ordre réel du travail, de la créance à la signification. Il ne traite ni de l’opposition du débiteur ni de l’instance au fond qui la suit : tout cela est dans notre article général sur l’injonction de payer.
Étape 1 : vérifier que la créance s’y prête
L’injonction de payer n’est ouverte qu’à deux catégories de créances (art. 1405 CPC) :
- une créance de cause contractuelle ou statutaire, d’un montant déterminé, la détermination se faisant d’après le contrat, clause pénale comprise ;
- une créance née d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, aval, endossement) ou de l’acceptation d’une cession de créances professionnelles.
Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris ajoute une condition pratique : la créance doit être non contestée (greffe du TAE de Paris).
Si le débiteur a contesté par écrit (qualité de la prestation, date de réception des factures) : la requête reste possible, mais elle doit répondre à la contestation par les pièces. Si la contestation est sérieuse, l’assignation au fond est plus sûre.
Si le débiteur montre des signes de difficulté : l’injonction de payer reste la voie la plus rapide pour obtenir un titre. Il faut savoir qu’une procédure collective ouverte avant le titre arrête les poursuites individuelles (art. L. 622-21 C. com.). Voir l’arrêt des poursuites contre le débiteur en procédure collective.
Si la créance mêle des postes de nature différente (factures, indemnité de rupture, dommages et intérêts) : seuls les postes déterminés par le contrat entrent dans la requête. Une indemnité à évaluer par le juge n’y a pas sa place.
Si une facture n’est pas encore échue : elle reste hors de la requête. Elle sera réclamée plus tard, au fond ou par une seconde requête.
Étape 2 : choisir le bon juge
La requête est portée devant le président du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal de commerce, selon leur compétence d’attribution (art. 1406 CPC). À Paris, le président du tribunal des activités économiques connaît des créances commerciales.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs. Cette règle est d’ordre public : toute clause attributive de compétence est réputée non écrite, et le juge relève d’office son incompétence (art. 1406 CPC).
Si vous hésitez entre deux tribunaux : le domicile ou le siège du débiteur tranche, jamais le contrat. Vérifiez le siège sur le registre du commerce le jour du dépôt, car un transfert récent change le juge.
Astuce : la requête peut demander qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente (art. 1408 CPC).
Étape 3 : rassembler les pièces
Le greffe du TAE de Paris attend (source) :
- le contrat, ou le bon de commande, l’ordre de mission ou le devis signé ;
- les factures, certifiées sincères et conformes, datées et signées par le créancier, avec un relevé de compte détaillé et certifié ;
- une mise en demeure chiffrée, adressée au siège du débiteur par lettre recommandée, avec l’avis de réception ;
- pour un effet de commerce, l’original ;
- le pouvoir du mandataire, sauf avocat ou commissaire de justice ;
- l’attestation relative à la contribution pour la justice économique (étape 5).
Chaque pièce forme un fichier distinct, numéroté comme au bordereau. Le bordereau est obligatoire (art. 1407 CPC).
Si la mise en demeure ne vise pas toutes les factures : vérifiez si elle s’étendait aux factures à venir. À défaut, envoyez-en une nouvelle, chiffrée, avant de déposer.
Étape 4 : rédiger la requête
Outre les mentions de l’article 57 CPC, la requête contient le montant précis de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance et son fondement (art. 1407 CPC).
Le formulaire officiel suffit pour une créance simple (fiches R16191 et R22182 pour le tribunal de commerce, R1465 pour le tribunal judiciaire, sur service-public.gouv.fr). Dès que la créance compte plusieurs factures ou répond à une contestation, une requête d’avocat motivée est préférable : le juge doit comprendre en une page qui doit quoi, depuis quand, et pourquoi c’est certain.
Le décompte : là où se perdent les requêtes
Le décompte se fait facture par facture : principal, date d’échéance, taux, nombre de jours, pénalités, indemnité forfaitaire.
Le taux des pénalités. Le taux applicable est celui des conditions de vente ou du contrat. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, apprécié au 1er janvier ou au 1er juillet (art. L. 441-10, II C. com.). Ce texte figure comme abrogé à compter du 1er janvier 2027 sur Légifrance (état du 17 novembre 2026) : vérifiez, le jour du dépôt, le texte applicable à l’échéance de chaque facture.
Si le contrat et les factures prévoient des taux différents, ou si les factures varient entre elles : retenez, facture par facture, le taux le moins élevé qui soit justifié par une pièce. Un taux contestable expose à une ordonnance partielle (étape 7).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture (art. D. 441-5 C. com.). Une indemnisation complémentaire suppose des justificatifs (art. L. 441-10, II).
Les frais de procédure (art. 700 CPC) : un montant raisonnable. S’il est réduit, l’ordonnance est partielle, avec les effets décrits à l’étape 7.
Arrêtez le décompte à la date du dépôt. Si le dépôt glisse d’un jour, refaites le calcul.
Étape 5 : la contribution pour la justice économique
Devant les tribunaux des activités économiques, la contribution s’applique aux demandes supérieures à 50 000 €, y compris aux procédures non contradictoires comme l’injonction de payer. Elle n’est pas due par une personne employant moins de 250 salariés (circulaire du ministère de la Justice, février 2025).
Dans tous les cas, joignez l’attestation qui correspond à la situation du créancier. Le greffe du TAE de Paris en propose une version pour les personnes morales et une pour les personnes physiques. Sans elle, la requête s’expose à l’irrecevabilité.
Étape 6 : déposer et payer
Au tribunal des activités économiques de Paris, trois voies (greffe du TAE de Paris) :
- en ligne sur le Tribunal digital ;
- en ligne via Infogreffe, avec un certificat électronique ;
- par courrier au greffe, 1 quai de la Corse, 75198 Paris cedex 04, avec un chèque.
Les frais : 30,23 € TTC depuis le 1er mars 2026. Ils se composent de trois émoluments hors taxes, 9,07 € pour l’ordonnance, 7,05 € de forfait de transmission et 9,07 € de diligences, soit 25,19 € HT, majorés de la TVA de 20 % (tableau de l’article A. 743-9 C. com., arrêté du 25 février 2026, NOR ECOC2604870A). Avant cette date, le tarif était de 31,80 € ; les pages qui affichent encore 31,80 € ou 33,47 € reprennent d’anciens tarifs. Le Tribunal digital précise que le greffe ajuste le montant au tarif réglementé et rembourse le trop-perçu. Le chèque se libelle à l’ordre du « greffe du tribunal de commerce de Paris » (page « injonction de payer » du greffe).
Le piège des quinze jours : devant le tribunal de commerce, les frais sont consignés au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci est caduque (art. 1425 CPC). Payez au dépôt.
Conservez la preuve du dépôt (accusé du Tribunal digital, récépissé). Elle sert à justifier la date de la demande, notamment pour une saisie conservatoire.
Au tribunal judiciaire, la requête se dépose à l’accueil du tribunal ou par voie postale ; elle est gratuite (service-public.gouv.fr).
Délai d’examen : le greffe du TAE de Paris annonce une ordonnance le plus souvent en moins d’une semaine. Aucun délai officiel n’est publié pour les tribunaux judiciaires.
Étape 7 : la décision, et ce que vous faites selon le cas
Le juge rend une ordonnance pour la somme qu’il retient, ou rejette la requête (art. 1409 CPC).
Si la requête est rejetée : aucun recours. Il reste les voies de droit commun, c’est-à-dire l’assignation au fond (art. 1409 CPC). Le greffe vous restitue la requête et les pièces (art. 1410 CPC).
Si l’ordonnance est partielle : aucun recours non plus. Vous choisissez entre signifier l’ordonnance pour la somme retenue, ou ne pas la signifier et assigner au fond pour le tout (art. 1409 CPC).
Si une saisie conservatoire a été pratiquée : une ordonnance partielle compte comme un rejet. La Cour de cassation l’a jugé même quand seule l’indemnité de procédure avait été réduite (Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.722, matière civile). Le délai pour saisir le juge du fond court alors. Tout est détaillé dans Saisie conservatoire et injonction de payer.
Si l’ordonnance est rendue pour le tout : le greffe vous remet une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, et vous restitue les pièces (art. 1410 CPC).
Étape 8 : signifier dans les trois mois
La signification se fait à votre initiative, par commissaire de justice, à chacun des débiteurs. L’acte comprend la copie certifiée de la requête, le bordereau et l’ordonnance exécutoire. Le commissaire de justice met les pièces à disposition du débiteur par voie électronique (art. 1411 CPC).
L’ordonnance est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date. Ce délai vaut pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Il était de six mois auparavant.
Si le délai de trois mois est dépassé : l’ordonnance tombe. Il faut redéposer une requête ou assigner au fond.
Transmettez l’ordonnance au commissaire de justice le jour où vous la recevez, avec l’adresse du siège vérifiée. Demandez une signification à personne : elle seule fait courir le délai d’opposition d’un mois sans incertitude (art. 1416 CPC).
Étape 9 : attendre le titre exécutoire
Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition. Si la signification n’a pas été faite à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles (art. 1416 CPC).
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition et d’un délai de deux mois suivant sa signification (art. 1422 CPC).
Si le débiteur forme opposition devant le tribunal des activités économiques : le greffe vous invite par lettre recommandée à consigner les frais de l’opposition dans les quinze jours, à peine de caducité de votre demande (art. 1425 CPC). Le greffe du TAE de Paris les fixe à 105 € TTC.
Si aucune invitation à consigner ne vous parvient dans les deux mois de la signification : vous pouvez poursuivre l’exécution forcée (art. 1422 CPC).
Check-list avant de cliquer sur « déposer »
- La créance est contractuelle ou statutaire, déterminée, et échue pour chaque facture.
- Le tribunal est celui du siège actuel du débiteur, vérifié le jour même.
- Chaque facture est certifiée, datée, signée.
- La mise en demeure chiffrée et son avis de réception sont joints, et couvrent toutes les factures.
- Le taux des pénalités de chaque facture est justifié par une pièce, et le plus prudent a été retenu.
- L’indemnité de 40 € est comptée une fois par facture.
- Le décompte est arrêté à la date du dépôt, et recalculé si la date change.
- L’article 700 est raisonnable.
- L’attestation pour la contribution pour la justice économique est jointe.
- Le bordereau a une ligne par pièce, et chaque pièce est un fichier distinct.
- Les frais de greffe sont payés au dépôt.
- La preuve du dépôt est conservée et, en cas de saisie conservatoire, transmise au commissaire de justice pour dénonciation au tiers saisi.
Pour aller plus loin
- Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester
- Saisie conservatoire et injonction de payer
- La saisie conservatoire de créances
Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris, contentieux des affaires et exécution des décisions.