Nouvel e-Barreau : le tutoriel complet pour l'avocat, le collaborateur et l'assistante

L’ancienne version d’e-Barreau a fermé le vendredi 28 novembre 2025 à 17 heures (Barreau de Paris, « Fermeture de l’ancien e-Barreau et mise en service du Nouvel e-Barreau »). Le nouvel e-Barreau est depuis le seul outil de communication électronique avec les juridictions civiles et pénales (CNB, actualité « Le Nouvel e-Barreau devient le seul outil pour la communication avec les juridictions civiles et la communication électronique pénale »). Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite et devant la cour d’appel en représentation obligatoire, un acte qui n’y passe pas est, en principe, irrecevable d’office (art. 850 et 930-1 CPC).

Le cabinet compte trois profils face à l’outil. L’avocat titulaire signe par sa clé tout ce qui part. Le collaborateur travaille sur les dossiers d’un autre et a besoin d’y accéder sans lui emprunter sa clé. L’assistante prépare, classe et surveille, et c’est elle que tous les tutoriels oublient, alors que la question la plus fréquente du cabinet est la sienne : « puis-je envoyer à la place de l’avocat ? ».

Ce tutoriel suit l’ordre réel de la journée : se connecter, retrouver ses dossiers, envoyer, se constituer, déléguer, puis réagir quand la plateforme tombe en panne la veille d’un délai.

RPVA et e-barreau : quelle différence ?

Sommaire

Comment utiliser le nouvel e-Barreau ? La réponse en bref

Le nouvel e-Barreau s’utilise avec la clé avocat et son code PIN, depuis l’espace avocat du site du CNB (CNB, e-Assistance, « Accédez à e-Barreau »). Chaque message à une juridiction accepte 10 Mo de pièces jointes (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message »). L’assistante n’a aucun accès propre : la délégation au personnel administratif ne couvre aujourd’hui que e-Carpa (CNB, e-Assistance, « Comment mettre en place une délégation au personnel administratif ? », mis à jour le 18 juin 2026). En cas de panne, l’acte se remet sur papier au greffe, et la cause étrangère se prouve par tout moyen (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.057, publié au Bulletin).

Se connecter au nouvel e-Barreau

De quoi l’avocat a-t-il besoin pour se connecter ?

L’avocat a besoin de sa clé avocat, branchée sur le poste, et de son code PIN : aucune inscription préalable n’est nécessaire (CNB, e-Assistance, « Accédez à e-Barreau »). Le compte e-Dentitas, identifiant CNBF, mot de passe et code SMS, donne accès aux autres services du CNB, mais pas à la communication avec les juridictions. Celle-ci, comme la signature qualifiée, exige la clé (CNB, e-Assistance, « Je ne dispose pas de clé avocat, dois-je solliciter un compte e-Dentitas ? »).

La clé est une clé USB contenant un certificat délivré par CertEurope, valable trois ans (CNB, e-Assistance, « Qu’est-ce que la clé Avocat et qui peut l’utiliser ? »). Les clés générées depuis le 15 janvier 2026 ont un code PIN à 6 chiffres, les plus anciennes à 4 chiffres (CNB, e-Assistance, « De combien de chiffres est composé le code PIN de la clé avocat ? »).

La connexion pas à pas

Brancher la clé avocat.
Ouvrir le site du CNB et cliquer sur « Espace avocat » (adresse directe à mettre en favori : cnb.avocat.fr/fr/espace-avocat).
Choisir son certificat dans la liste proposée par le navigateur.
Saisir le code PIN.
Cliquer sur « e-Barreau ».
Choisir « Pas de délégation » pour travailler sur son propre compte, ou le nom de l’avocat délégant pour travailler sur le sien.
Cliquer sur « Choisir ».

(CNB, e-Assistance, « Accédez à e-Barreau ».)

La clé n’est pas reconnue : les quatre causes habituelles

Le site demande le numéro CNBF et un mot de passe au lieu du code PIN ? Le navigateur ne détecte pas la clé. Le CNB recommande de vider le cache, de débrancher et rebrancher la clé, puis d’ouvrir le logiciel Trusted Key Manager et d’y vérifier que la clé est « prête à l’emploi ». Le certificat à choisir est « CERTEUROPE ADVANCED CA V4 » (CNB, e-Assistance, « Vous vous connectez avec la clé avocat mais votre numéro CNBF et votre mot de passe vous sont demandés. Que faire ? »).

Sur Mac, seul Firefox détecte correctement la clé (même source). Un cabinet équipé de Mac qui travaille sous Safari ou Chrome perd donc un temps précieux à chercher une panne qui n’existe pas.

La clé se bloque après 5 codes PIN erronés (même source). Le déblocage passe par Trusted Key Manager, bouton « Débloquer », puis un code reçu par SMS ou par courriel (CNB, e-Assistance, « Comment débloquer ma clé avocat ? »). Enfin, une clé expirée doit être renouvelée : c’est l’hypothèse où l’Ordre peut organiser une délégation d’urgence (voir plus bas).

Paramétrer son espace dès la première connexion

Trois réglages évitent l’essentiel des mauvaises surprises. Tous se trouvent dans l’espace personnel, ouvert en cliquant sur son nom dans le menu de gauche (CNB, e-Assistance, « Découvrez votre espace personnel »).

L’adresse e-mail d’alerte, modifiable par l’icône crayon, confirmée par un code reçu par courriel (CNB, e-Assistance, « Ajoutez ou modifiez votre e-mail d’alerte »). Sans elle, aucun avertissement de nouveau message.
Les notifications à activer : nouveaux messages, accusés de réception et rappels (CNB, e-Assistance, « Pourquoi je ne reçois plus les notifications e-Barreau ? »).
Les juridictions favorites, civiles et pénales, avec une juridiction par défaut (CNB, e-Assistance, « Découvrez votre espace personnel »). L’agenda en précharge jusqu’à 20 (CNB, e-Assistance, « Présentation de la rubrique Agenda »).

Le tableau de bord affiche par défaut les nouveaux messages, les notifications et l’état du service, qui signale les juridictions indisponibles. Le bouton « Personnaliser » y épingle jusqu’à 8 raccourcis (CNB, e-Assistance, « Découvrez le tableau de bord »).

Pourquoi l’alerte e-mail ne remplace jamais la boîte e-Barreau

Le CNB le précise lui-même : les notifications sont envoyées à titre indicatif et ne remplacent pas la consultation régulière de la messagerie (CNB, e-Assistance, « Ajoutez ou modifiez votre e-mail d’alerte »).

L’alerte e-mail n’est qu’un avertissement : ce qui fait foi, c’est la boîte e-Barreau.

Le piège est concret. Un clic sur le lien de désinscription d’un courriel du CNB coupe toutes les alertes. Et certains antivirus ou filtres d’entreprise cliquent eux-mêmes sur ce lien en analysant le courriel. La page Notifications affiche alors « Vous n’êtes plus inscrit à la réception des mails d’alerte du CNB » (CNB, e-Assistance, « Pourquoi je ne reçois plus les notifications e-Barreau ? »). Le CNB invite à demander au service informatique de désactiver l’ouverture automatique des liens.

Autre confusion fréquente : la rubrique « Notifications » du menu ne concerne pas les messages reçus. Elle signale l’expiration du QR code mobile, les échéances des dossiers et les événements créés dans l’agenda (CNB, e-Assistance, « Notifications, de quoi s’agit-il ? »).

Retrouver ses dossiers

Pourquoi mes dossiers n’apparaissent-ils pas dans le nouvel e-Barreau ?

Les dossiers n’apparaissent pas dans le nouvel e-Barreau parce que le menu « Dossiers » n’affiche que les 20 derniers dossiers consultés sur la nouvelle plateforme. Les procédures et messages de l’ancienne version ont bien été repris. Il faut les chercher une première fois ; ils figurent ensuite dans la liste (CNB, e-Assistance, « Vous venez d’accéder à e-Barreau mais vous ne retrouvez pas vos dossiers. Que faire ? » ; « Consultez un dossier »).

La barre de recherche, en haut de l’écran, propose cinq entrées : par parties, par numéro RG, par audiences, par mot-clé, ou sur l’ensemble des dossiers (même source). Elle permet de filtrer personnes physiques ou morales, dossiers actifs ou archivés.

Ce que contient un dossier

Le dossier est l’élément central d’e-Barreau. Il regroupe une ou plusieurs procédures et reste consultable même quand les serveurs de la Chancellerie sont indisponibles, puisqu’il est stocké sur ceux du CNB (CNB, e-Assistance, « Dossiers, de quoi s’agit-il ? »). Il comporte six onglets :

Informations : données et statut du dossier ;
Contacts : parties, client, adversaire, commissaire de justice, notaire ;
Messages : reçus, envoyés, brouillons, supprimés, tous associés au dossier ;
Événements : rendez-vous et échéances ;
Documents : tous les fichiers du dossier, pas seulement les pièces (CNB, e-Assistance, « L’onglet Documents est-il destiné aux pièces ou à tout type de document ? ») ;
Historique : chaque action, sa date et son auteur.

L’onglet Historique est celui que l’avocat consultera le jour où il faudra savoir qui a envoyé quoi, et quand. L’espace de stockage est de 5 Go, contre 150 Mo auparavant (CNB, actualité précitée).

Les couleurs se lisent d’un coup d’œil : vert pour le tribunal judiciaire, violet pour la cour d’appel, beige pour un dossier sans procédure (CNB, e-Assistance, « À quoi correspondent les différentes couleurs des dossiers ? »). Dans la messagerie, le bleu désigne le tribunal de commerce, et l’absence de couleur un message venu de PLEX (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message »).

Consulter un dossier où l’on n’est pas constitué

Le menu « Dossiers », puis « Recherche non constitué », interroge une affaire du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel sans y être constitué. La recherche se fait par numéro RG, ou par juridiction, demandeur et défendeur (CNB, e-Assistance, « Effectuez une recherche non constitué auprès du tribunal judiciaire »). C’est l’outil de l’avocat nouvellement saisi qui veut connaître l’état d’une procédure avant d’accepter le dossier.

Rattacher les messages à leur dossier

Un message reçu dans la boîte générale se rattache au dossier en le sélectionnant, puis « Associer un dossier » et « Associer à ce dossier ». Plusieurs messages s’associent d’un coup (CNB, e-Assistance, « Associez des messages à un dossier »). C’est la tâche type de l’assistante, à ceci près qu’elle n’a pas d’accès pour la faire (voir plus bas).

Envoyer un message ou un acte

Les quatre types de messages

Le bouton « + Nouveau message », dans « Messages » ou dans l’onglet Messages d’un dossier, propose quatre types (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message ») :

message à la juridiction, tribunal judiciaire ou cour d’appel ;
message pénal ;
message entre avocats, tribunal judiciaire ou cour d’appel ;
message entre avocats, tribunal de commerce.

Le message à la juridiction demande le numéro RG (définitif ou provisoire), la juridiction, le destinataire, le type d’événement, le type et la date d’audience, les parties et les destinataires en copie. Le corps du message n’est plus limité en nombre de caractères (même source).

Quelle est la taille maximale des pièces jointes sur e-Barreau ?

La taille maximale des pièces jointes d’un message e-Barreau est de 10 Mo. Les formats acceptés sont RTF, Word, ODT et PDF ; les fichiers sont convertis en PDF (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message »). Les pièces se chargent depuis l’ordinateur ou depuis l’onglet Documents du dossier. L’envoi exige de cocher la case « J’ai visualisé les documents ».

On lit encore, sur des guides en ligne, une limite de 5 Mo par fichier. Ce n’est pas la limite indiquée par le CNB pour le nouvel e-Barreau, qui est de 10 Mo par message.

Au-delà de 10 Mo, le CNB renvoie vers e-Partage sécurisé : on y dépose le fichier, jusqu’à 1 Go, et l’on colle le lien dans le corps du message (CNB, e-Assistance, « Comment partager des fichiers volumineux ? » ; « Partager des fichiers volumineux avec e-Partage sécurisé »). Seuls les liens PLEX et e-Partage sont acceptés dans un message e-Barreau (CNB, e-Assistance, « Est-ce possible d’envoyer un lien dans un message ? »). Le lien expire par défaut au bout d’un jour ; on peut choisir une heure, une semaine ou un mois (même source).

Les noms de fichiers doivent rester courts : le journal des mises à jour mentionne une limite de longueur (140 ou 240 caractères selon les versions, chiffre à confirmer) (CNB, e-Assistance, « Détail des mises à jour d’e-Barreau »).

Comment vérifier qu’un message e-Barreau est bien arrivé ?

Un message e-Barreau est bien arrivé quand un petit point vert apparaît à côté de chaque destinataire (CNB, e-Assistance, « Comment vérifier la réception des messages par les destinataires »). Pendant l’envoi, l’icône est rouge avec des points de suspension ; elle passe au vert une fois l’envoi réussi (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message »).

Un message qui reste rouge n’est pas parti. Le vérifier avant de fermer le dossier le soir d’un délai est le seul contrôle qui compte.

Préparer un message pour l’envoyer plus tard

Le bouton « Enregistrer », en bas du message, le place dans les « Brouillons ». Pour l’envoyer, on l’ouvre et l’on clique sur « Reprendre » (CNB, e-Assistance, « Enregistrez un message pour l’envoyer plus tard »). Utile pour préparer les conclusions la veille, à condition que ce soit l’avocat, ou son délégué avocat, qui les prépare.

Messages pénaux

Le destinataire se choisit dans l’annuaire des CEP (cellules de communication électronique pénale), par type de juridiction puis juridiction. On remplit les rubriques « Client » et « Procédure », on joint les pièces dans la limite de 10 Mo, puis on coche la confirmation du contenu (CNB, e-Assistance, « Envoyez un message »). Le message pénal ne part plus qu’à un seul destinataire (CNB, e-Assistance, « Détail des mises à jour d’e-Barreau »).

Tribunal de commerce : les conclusions passent par i-greffes

Pour le tribunal de commerce, le chemin est différent. Depuis « Dossiers », puis « Tribunal de commerce », e-Barreau renvoie vers la plateforme i-greffes. On y cherche l’affaire par « Recherche d’affaires », puis on clique sur « Transmission de conclusions ». De retour dans e-Barreau, on rédige le message, on joint et visualise les documents, puis on envoie (CNB, e-Assistance, « Transmettez vos conclusions au tribunal de commerce »).

Les récépissés se retrouvent dans « Messages », en cochant le filtre « TC » (même source). Les échanges entre avocats d’une affaire commerciale passent par « Nouveau message entre avocats, Tribunal de commerce » (CNB, e-Assistance, « Envoyez des messages entre avocats dans le cadre de vos affaires au tribunal de commerce »).

Ouvrir une décision reçue du greffe

La décision arrive souvent dans une « enveloppe » PDF qui semble vide dans le navigateur. Il faut l’ouvrir avec Adobe Acrobat ou Acrobat Reader, cliquer sur le trombone de la barre de droite, puis ouvrir la pièce jointe, en général nommée « 000-DECISION-… .pdf ». Le bandeau « Signed using valid signatures » confirme la signature électronique (CNB, e-Assistance, « Comment ouvrir une enveloppe minute reçue par le Greffe »).

Engager une procédure ou se constituer

Placer au fond ou réserver une date d’audience

Depuis le dossier : « + Actions du dossier », « Démarrer une procédure », « Procédure civile », « Tribunal judiciaire », la ville, puis « Placement au fond ». Deux options : « Réserver une date d’audience » quand la nature de l’affaire le permet, sinon « Placer au fond » (CNB, e-Assistance, « Placez au fond » ; « Réservez une date d’audience, Prise de date »).

Pour la prise de date, on choisit le délai puis une date parmi celles ouvertes par la juridiction, et l’on joint le projet d’assignation, pièce obligatoire. Après l’envoi, le CNB indique d’adresser au greffe un message « Transmission second original » rappelant le numéro provisoire, la chambre, le type et la date d’audience (CNB, e-Assistance, « Réservez une date d’audience, Prise de date »). C’est l’étape que l’on oublie.

Le tableau de bord comporte une tuile « Obtenir un timbre fiscal », et un bouton « Ajouter un timbre fiscal » figure dans plusieurs types de procédures (CNB, e-Assistance, « Détail des mises à jour d’e-Barreau »).

Se constituer en défense, en intimé ou en lieu et place

Le chemin est commun : « Dossiers », « Se constituer », type de juridiction, puis juridiction. On recherche ensuite l’affaire par numéro RG ou par les parties, et l’on clique sur « Constitution automatique » (CNB, e-Assistance, « Se constituer en défense » ; « Se constituer en intimé »). En appel, la recherche se fait par déclaration d’appel (DA) ou par dossier (RG).

Trois boutons s’offrent alors :

« Se constituer pour cette partie », quand le client figure dans la liste ;
« Se constituer pour une autre partie », quand il n’y figure pas ;
« Se constituer en lieu et place », pour succéder à un confrère (CNB, e-Assistance, « Se constituer en lieu et place »).

Les données des parties sont préremplies par la juridiction et se corrigent par l’icône crayon. Les documents joints à une constitution en défense sont limités à 10 Mo au total (CNB, e-Assistance, « Se constituer en défense »). Le message part à la juridiction, les avocats adverses étant ajoutés automatiquement en copie (CNB, e-Assistance, « Se constituer en intimé »).

Depuis 2025, il est possible de se constituer dans une procédure où l’on est déjà constitué, par exemple pour une nouvelle partie (CNB, e-Assistance, « Se constituer dans une procédure pour laquelle on est déjà constitué »).

Changement de structure : « Vous n’êtes pas constitué »

Quand l’Ordre valide un changement de structure, les données de l’avocat transmises aux juridictions (SIREN, structure, numéro CNBF) ne correspondent plus. L’accès aux dossiers est alors bloqué avec le message « Vous n’êtes pas constitué » (CNB, e-Assistance, « Changement de structure : impact sur l’accès aux dossiers e-Barreau et gestion de la clé RPVA »).

Il faut demander au greffe de chaque juridiction un « transfert dossiers vers société avocat ». L’ancienne clé cesse de donner accès aux dossiers dès que le changement apparaît dans l’annuaire, et la nouvelle se commande 24 à 48 heures après la validation (même source). L’avocat qui quitte une structure, ou en crée une, doit donc planifier ce transfert avant la date, pas après.

Déléguer : collaborateur, confrère, assistante

Un collaborateur peut-il accéder aux dossiers de l’avocat sur e-Barreau ?

Oui, un collaborateur avocat peut accéder aux dossiers d’un autre avocat sur e-Barreau par une délégation entre avocats. Les deux doivent détenir une clé avocat active, être en exercice, et relever d’un barreau du même ressort de cour d’appel. La délégation dure au plus deux ans (CNB, e-Assistance, « Qu’est-ce que la délégation entre avocats ? » ; « Comment mettre en place une délégation entre avocats pour e-Barreau ? »).

Le délégant définit les droits séparément pour la cour d’appel et pour les tribunaux judiciaires. Il choisit entre l’accès aux dossiers, la rédaction de messages sans pouvoir les envoyer, et l’envoi aux juridictions et aux confrères (CNB, e-Assistance, « Qu’est-ce que la délégation entre avocats ? »).

La délégation est transparente pour les interlocuteurs : ni le greffe ni l’adversaire ne savent qu’un délégué a envoyé le message (même source). L’interface affiche le nom du délégué au survol de l’icône clé (CNB, e-Assistance, « Détail des mises à jour d’e-Barreau »).

Mettre en place la délégation pas à pas

Se connecter avec sa clé à l’espace avocat du CNB, puis ouvrir e-Dentitas.
Cliquer sur « Mes délégations », puis « Je délègue mes accès à », puis « Ajouter ».
Désigner le délégué par son numéro CNBF.
Choisir le service (e-Barreau), les droits par juridiction et la durée, puis « Enregistrer ».
Le délégué reçoit un courriel e-Dentitas ; dès qu’il accepte, la délégation passe « VALIDE ».

(CNB, e-Assistance, « Comment mettre en place une délégation entre avocats pour e-Barreau ? ».)

Pour y mettre fin : « Je délègue mes accès à », puis « Supprimer ». L’accès du délégué est immédiatement révoqué (CNB, e-Assistance, « Comment supprimer une délégation depuis e-Dentitas »). Le jour où un collaborateur quitte le cabinet, c’est la première chose à faire.

Dans une structure, un associé peut désigner un avocat « gestionnaire » (repéré par la mention « (G) ») qui saisit les délégations pour les autres. Le gestionnaire prépare ; délégant et délégué valident (CNB, e-Assistance, « Qu’est-ce qu’un gestionnaire de délégation ? »).

La délégation d’urgence, quand la clé a expiré

L’avocat dont la clé est expirée peut obtenir de l’Ordre une délégation d’urgence au profit d’un confrère du même barreau. Elle dure 2 mois, renouvelable une fois, soit 4 mois au plus (CNB, e-Assistance, « Mise en place d’une délégation d’urgence »). C’est une solution de dépannage, pas une raison de laisser expirer sa clé.

Une assistante peut-elle avoir son propre accès à e-Barreau ?

Non, une assistante ne peut pas, en l’état, avoir son propre accès à e-Barreau. Les conditions générales d’e-Dentitas prévoient bien une délégation de l’avocat à son « personnel administratif ». Mais le CNB indique que, pour ce type de délégation, « actuellement seul le service e-Carpa est disponible » (CNB, e-Assistance, « Comment mettre en place une délégation au personnel administratif ? », mis à jour le 18 juin 2026).

On lit parfois que l’assistante peut recevoir une délégation e-Barreau comme un collaborateur. C’est inexact : la délégation e-Barreau est réservée aux avocats titulaires d’une clé, et celle ouverte au personnel administratif ne vise que e-Carpa (mêmes sources).

Les conditions générales d’e-Dentitas citent pourtant e-Barreau parmi les services éligibles à la délégation (liste de l’article 6 des CGU e-Dentitas, version à vérifier : 15 mai 2023 ou 28 octobre 2025). Deux lectures sont possibles. Soit le cadre contractuel anticipe une ouverture technique à venir. Soit la liste vise la seule délégation entre avocats. Ce qui les départagera : la mise à jour de la fiche e-Assistance du CNB. Dans les deux cas, la conduite à tenir aujourd’hui est la même.

Pourquoi l’avocat ne doit jamais confier sa clé et son code PIN

La tentation est connue : l’assistante connaît le code, la clé reste branchée, et c’est elle qui envoie. Trois textes s’y opposent.

La clé est « nominative et personnelle » et la signature électronique qu’elle permet est « irrévocable » (CNB, e-Assistance, « Qu’est-ce que la clé Avocat et qui peut l’utiliser ? »). Les conditions générales d’e-Dentitas imposent de « ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers » (CGU e-Dentitas, art. 9.1). Et le code de procédure civile tient l’identification réalisée lors de l’envoi pour une signature :

Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l’article 748-1. Il précise, pour chaque dispositif, son champ d’application et le cas échéant les interconnexions autorisées. Pour qu’un dispositif figure sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent, le responsable du traitement justifie auprès du garde des sceaux, ministre de la justice qu’il respecte les dispositions du présent titre. Les mêmes justifications doivent être apportées lorsque le dispositif inscrit sur la liste est modifié. Vaut signature, pour l’application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

Article 748-6 du code de procédure civile

Le dernier alinéa emporte la conséquence pratique : ce que l’assistante envoie avec la clé est, juridiquement, signé par l’avocat. La liste des dispositifs autorisés est aujourd’hui fixée par l’arrêté du 29 août 2025 (NOR JUST2523980A), entré en vigueur le 1er septembre 2025.

Une clé e-Barreau prêtée à une assistante, c’est une signature d’avocat laissée en blanc.

Ce que l’assistante peut faire sans accès

L’assistante reste la clé de voûte du dispositif, en amont et en aval de l’envoi :

préparer les fichiers : conversion en PDF, compression sous 10 Mo par envoi, noms courts, numérotation des pièces ;
préparer les liens e-Partage pour les pièces volumineuses, si l’avocat lui ouvre ce service (accès du personnel à e-Partage à vérifier) ;
tenir l’agenda : les audiences s’exportent de l’agenda e-Barreau vers Google Agenda, iCal ou vCalendar (CNB, e-Assistance, « Présentation de la rubrique Agenda ») ;
surveiller les alertes si l’adresse d’alerte est une adresse du cabinet qu’elle consulte ; les alertes mentionnent désormais le nom des parties (CNB, e-Assistance, « Détail des mises à jour d’e-Barreau »), ce qui plaide pour une adresse professionnelle du domaine du cabinet, jamais une messagerie personnelle ;
classer les décisions reçues une fois extraites de l’enveloppe du greffe.

Et par le logiciel du cabinet ?

Le CNB a référencé des logiciels de gestion de cabinet connectés à e-Barreau par des API. La liste compte notamment Adwin, Jarvis Legal, Septeo Solutions Avocats, Wolters Kluwer et Xelya (CNB, e-Assistance, « Quels sont les logiciels de cabinets d’avocats référencés par le CNB ? », mis à jour le 8 octobre 2024). Ils rapatrient les messages dans le dossier du logiciel, où l’assistante peut les classer.

La question de l’envoi par l’assistante depuis le logiciel n’est pas tranchée par la documentation publique du CNB, qui ne décrit pas le mode d’authentification des éditeurs. Deux hypothèses. Soit l’envoi exige une authentification de l’avocat à chaque transmission, et rien ne change. Soit une authentification durable de l’avocat autorise des envois préparés par d’autres, et l’article 748-6 CPC s’applique de la même façon : l’envoi vaut signature de l’avocat. Ce qui les départage : la documentation de l’éditeur. Dans les deux cas, l’avocat répond de l’envoi.

e-Barreau sur mobile

L’application « eBarreau » est disponible sur iOS et Android. On y saisit son numéro CNBF, puis on scanne un QR code généré depuis l’espace personnel sur ordinateur. La connexion dure 2 mois ; il faut ensuite générer un nouveau QR code (CNB, e-Assistance, « Installez l’application mobile et connectez-vous-y »). La rubrique Notifications prévient de l’expiration (CNB, e-Assistance, « Notifications, de quoi s’agit-il ? »).

Que faire quand e-Barreau est en panne le jour d’un délai ?

La règle : la cause étrangère ouvre la remise sur papier

Quand e-Barreau est en panne le jour d’un délai, l’acte se remet sur support papier au greffe, ou lui est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. La condition : que la transmission électronique soit impossible pour une cause étrangère à l’avocat. La règle vaut devant la cour d’appel en représentation obligatoire et devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire et à jour fixe.

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

Article 930-1 du code de procédure civile

I.-A peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. II.-Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’acte est une requête ou une déclaration d’appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l’acte est adressé par voie postale, le greffe l’enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’expéditeur un récépissé par tout moyen. III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.

Article 850 du code de procédure civile

Les deux textes posent la même mécanique : l’obligation électronique, la sanction d’irrecevabilité d’office, et l’exception de la cause étrangère avec remise papier. Pour la déclaration d’appel, le nombre d’exemplaires est celui des parties destinataires plus deux. Les étapes de l’appel lui-même sont détaillées dans l’article consacré à la procédure d’appel contre un jugement civil.

La preuve de la cause étrangère se fait par tout moyen

Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.057, publié au Bulletin. Un appelant avait remis sa déclaration d’appel par lettre recommandée après l’échec de l’envoi électronique d’un fichier trop volumineux. La cour d’appel de Nancy avait jugé l’appel irrecevable : seule la copie du message d’erreur original, par capture ou photographie d’écran, aurait prouvé l’impossibilité ; le constat de commissaire de justice produit n’y suffisait pas. La Cour de cassation casse.

Elle juge « qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction, lorsqu’elles lui remettent des actes de procédure par voie électronique et que la preuve de la cause étrangère visée par l’article 930-1 du code de procédure civile peut être établie par tout moyen ».

La cour d’appel avait aussi retenu que l’avocat adverse avait réussi à transmettre le même jugement par RPVA, la taille d’un fichier variant selon la numérisation. L’argument est écarté comme impropre à exclure la cause étrangère (même arrêt).

Aucune obligation de scinder l’envoi

Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423, publié au Bulletin. La cour d’appel de Paris avait déclaré l’appel caduc : l’assignation à jour fixe pesait 2,8 Mo, et c’est l’ajout simultané des pièces qui portait l’envoi au-delà de 11 Mo. Il suffisait, selon elle, de les envoyer séparément. La Cour de cassation casse : aucune disposition n’impose de limiter la taille des envois ni de transmettre par envois séparés l’assignation et les pièces visées dans la requête.

La conduite à tenir, dans l’ordre

La jurisprudence protège l’avocat qui a tenté. Elle ne dispense pas de le prouver. Le réflexe se prend avant l’échéance, pas après :

Faire une capture d’écran du message d’erreur, heure du poste visible, et noter l’heure de chaque tentative.
Vérifier la tuile « État du service » du tableau de bord, qui signale les juridictions indisponibles (CNB, e-Assistance, « Découvrez le tableau de bord »), et la capturer.
Tenter une deuxième voie : autre poste, autre navigateur (Firefox sur Mac), pièces allégées ou lien e-Partage. Ce n’est pas une obligation (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, préc.), c’est ce qui évite le débat.
Remettre l’acte sur papier au greffe ou l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception, en visant la cause étrangère (art. 850 II et 930-1 CPC).
Télécharger l’attestation d’incident du CNB quand elle paraît. Le CNB publie des attestations signées pour chaque incident reconnu, par exemple pour l’indisponibilité de certains tribunaux judiciaires et cours d’appel de la région parisienne du 18 au 24 juin 2026 (CNB, e-Assistance, section « Attestations »).

Les attestations sont publiées après l’incident : celle de juin 2026 est en ligne depuis le 25 juin 2026 (même source). L’avocat qui attend l’attestation pour agir a déjà laissé passer le délai : la capture d’écran se fait le jour même, l’attestation vient compléter le dossier.

Check-list par profil

Avocat titulaire

Clé valide et date d’expiration notée à l’agenda, renouvellement anticipé.
Adresse d’alerte professionnelle, notifications activées, filtre antispam vérifié.
Juridictions favorites et tableau de bord paramétrés.
Délégations tenues à jour, supprimées le jour du départ d’un collaborateur.
Clé et code PIN jamais confiés, même « pour une fois ».
Changement de structure : transfert des dossiers demandé aux greffes avant la date.

Collaborateur avocat

Délégation acceptée dans e-Dentitas, avec les droits exacts : consultation, rédaction ou envoi.
Connexion sous le nom du délégant, jamais par « Pas de délégation », pour agir dans ses dossiers.
Messages de chaque dossier associés au dossier, pour que l’onglet Historique reste lisible.

Assistante

Pièces converties en PDF, numérotées, compressées sous 10 Mo par envoi, noms courts.
Pièces volumineuses préparées pour e-Partage.
Audiences exportées vers l’agenda du cabinet.
Alertes surveillées, et signalement immédiat à l’avocat de tout message en attente.
Aucun envoi avec la clé de l’avocat.

Questions fréquentes

Pourquoi des messages déjà lus apparaissent-ils comme non lus ?

Des messages déjà lus apparaissent comme non lus parce qu’ils ont été lus sur l’ancienne version d’e-Barreau. Le CNB indique que c’est normal (CNB, e-Assistance, « J’ai lu mes messages sur e-Barreau V1 mais ils apparaissent comme non lus sur e-Barreau, est-ce normal ? »).

Peut-on envoyer un lien dans un message e-Barreau ?

On peut envoyer un lien dans un message e-Barreau uniquement s’il s’agit d’un lien PLEX ou e-Partage. Les autres liens ne sont pas acceptés (CNB, e-Assistance, « Est-ce possible d’envoyer un lien dans un message ? »).

Le code PIN de la clé avocat a-t-il 4 ou 6 chiffres ?

Le code PIN de la clé avocat a 6 chiffres pour les clés générées depuis le 15 janvier 2026, et 4 chiffres pour les clés plus anciennes. Les nouvelles clés supposent la version à jour de Trusted Key Manager (CNB, e-Assistance, « De combien de chiffres est composé le code PIN de la clé avocat ? »).

Formules à copier

Vous remettez un acte sur papier au greffe parce que e-Barreau n’a pas permis de le transmettre. Formule à placer en tête de la lettre d’accompagnement :

Le présent acte est remis au greffe sur support papier en application de l’article [930-1 / 850, II] du code de procédure civile, sa transmission par voie électronique ayant été rendue impossible par une cause étrangère au soussigné : le [date], à [heures des tentatives], la plateforme e-Barreau a [refusé l’envoi / affiché le message « … » / été indisponible pour la juridiction]. En justifient les captures d’écran horodatées jointes [ainsi que l’attestation d’incident publiée par le Conseil national des barreaux].

La formule à ne jamais écrire :

Le RPVA ne fonctionnant pas, je vous prie de trouver ci-joint mes conclusions.

Elle ne décrit ni la tentative, ni l’heure, ni l’obstacle, ni la preuve. L’adversaire soulèvera l’irrecevabilité, que le juge doit d’ailleurs relever d’office, et la cause étrangère sera à démontrer après coup, sans capture ni horaire.

Ce tutoriel décrit le fonctionnement général de la plateforme. Un délai manqué, un acte déclaré irrecevable ou une panne contestée appellent une analyse des pièces et du calendrier du dossier, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.