Vos déclarations faites en audition libre sans notification des droits peuvent être retenues contre vous, mais, en matière de crime ou de délit, elles ne peuvent pas fonder seules votre condamnation (art. préliminaire, III, CPP).
On vous a demandé de passer au commissariat « pour faire le point », ou un enquêteur vous a entendu à l’hôpital, au chevet de votre enfant. Personne ne vous a dit que vous étiez soupçonné, ni que vous pouviez vous taire, partir ou demander un avocat. Vous avez parlé. Et ce que vous avez dit figure aujourd’hui au dossier.
La loi est claire : une personne soupçonnée ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de ses droits (art. 61-1 CPP). Mais la sanction l’est beaucoup moins. La Cour de cassation refuse de censurer une condamnation pour ce motif lorsque les déclarations irrégulières n’en ont été ni le support exclusif ni le support essentiel (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319).
Une audition irrégulière ne gagne pas un procès ; elle le gagne seulement quand le reste du dossier est faible.
Cet article traite de l’audition libre d’un majeur soupçonné. Il prend souvent pour exemple les dossiers d’accusation de secouement d’un nourrisson, où les parents sont entendus dans l’urgence, parfois avant même que le diagnostic soit posé. La garde à vue a ses propres règles, exposées dans nos conseils pour la garde à vue.
Des déclarations faites en audition libre sans notification des droits sont-elles nulles ? La réponse en bref
Des déclarations faites en audition libre sans notification des droits de l’article 61-1 sont irrégulières, mais elles ne sont nulles que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne entendue (art. 802 CPP). La Cour de cassation refuse de censurer la condamnation lorsque l’audition n’a été « le support exclusif ni même essentiel » de la culpabilité (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319, publié au Bulletin). La loi interdit par ailleurs toute condamnation fondée sur les seules déclarations faites sans avoir pu être assisté d’un avocat (art. préliminaire, III, CPP). Le combat se déplace donc vers les autres preuves du dossier.
Ce que l’article 61-1 impose
« Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »
Article 61-1 du code de procédure pénale (version en vigueur depuis le 31 décembre 2020, issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 234)
Le texte impose six informations, et leur notification doit être mentionnée au procès-verbal. Le premier réflexe, en lisant le dossier, est donc de chercher cette mention en tête de l’audition. Son absence, ou une mention incomplète, fonde le moyen de nullité.
Une erreur courante est de penser que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a réformé l’audition libre. Elle a modifié les droits de l’avocat en garde à vue, pour les gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024 ; l’article 61-1 est resté inchangé. Notre article sur la réforme de la garde à vue de 2024 détaille ces changements.
À qui s’imposent ces droits
L’obligation vise toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner » une infraction. Elle joue pour les personnes morales comme pour les personnes physiques : les informations sont dues « à toute personne, physique ou morale », entendue dans ces conditions (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319, § 9).
Le critère n’est pas le statut donné par l’enquêteur, mais l’état des soupçons au moment de l’audition. Une personne entendue comme simple témoin alors qu’aucune raison plausible ne la visait n’avait pas à recevoir ces informations (Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81.200). A contrario, dès que cette raison existe, les droits sont dus, quel que soit l’intitulé du procès-verbal.
Le témoin qui devient suspect en cours d’audition
Le code règle expressément le basculement :
« Si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l’article 62-2. »
Article 62 du code de procédure pénale (extrait)
Dans les dossiers de secouement, les parents sont souvent entendus d’abord comme témoins, pendant l’hospitalisation. La question devient alors : à quelle heure le soupçon est-il né ? Elle se plaide à partir du dossier médical et de la procédure : l’heure du signalement hospitalier, les termes du compte rendu d’imagerie, l’heure à laquelle l’enquêteur en a eu connaissance.
Selon une lecture du texte, un signalement évoquant un traumatisme non accidentel, antérieur à l’audition, permet de soutenir que le parent entendu comme témoin était déjà soupçonné. Ses droits auraient alors dû lui être notifiés (art. 62 et 61-1 CPP). L’existence de raisons plausibles de soupçonner relève toutefois de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81.200). Aucun arrêt annulant sur ce fondement l’audition comme témoin d’un parent ensuite mis en cause n’a été trouvé.
La personne conduite de force n’est pas en audition libre
L’article 61-1 ne s’applique pas à la personne « conduite, sous contrainte, par la force publique » devant l’enquêteur (dernier alinéa). Une audition présentée comme libre, après un transport menotté, ne l’est donc pas.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait validé une telle audition : l’intéressé avait été conduit sous contrainte, entendu sans notification de la qualification, de la date et du lieu des faits, et sans avocat. Elle juge que la méconnaissance des textes « a nécessairement causé un grief » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392, § 31). L’intéressé était un majeur sous curatelle renforcée, et le curateur n’avait été avisé qu’après l’audition : la solution ne s’étend pas sans précaution aux autres auditions irrégulières.
La sanction : pas de censure sans support exclusif ou essentiel
La règle posée par la chambre criminelle
L’arrêt le plus récent est publié au Bulletin. Le représentant d’une société avait été entendu librement, en enquête préliminaire, sans les informations de l’article 61-1. La cour d’appel avait eu tort d’écarter le texte. Mais la Cour de cassation refuse de casser :
« la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que l’audition critiquée n’a pas été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité de la prévenue »
Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319, § 11, publié au Bulletin
La même méthode avait été appliquée à une notification incomplète, qui omettait les modalités de désignation de l’avocat. La condamnation reposait sur des éléments objectifs et sur la reconnaissance des faits devant le juge de l’application des peines, puis devant le tribunal (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.295, § 12). Elle a encore servi quand l’audition avait été précédée de la notification d’une qualification erronée (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 16-81.762).
Ce que garantit la loi elle-même
Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »
« […] Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit [de se taire] ait été notifié. »
Article préliminaire du code de procédure pénale, III (extraits)
Ces textes n’effacent pas les déclarations du dossier. Ils interdisent seulement qu’elles soient le seul fondement de la condamnation. Le juge peut donc les retenir si d’autres éléments les corroborent.
Qui peut invoquer l’irrégularité
La nullité suppose un grief : l’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque (art. 802 CPP). La chambre criminelle impose au juge de vérifier successivement trois choses : l’intérêt à agir, la qualité, puis le grief. La qualité suppose que la formalité protège « un droit ou un intérêt qui lui est propre » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, § 13 et 15, publié au Bulletin).
La conséquence est redoutable quand deux personnes sont mises en cause, comme deux parents. L’un ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’audition de l’autre, même si cette audition l’accuse. La chambre criminelle l’a jugé pour la garde à vue d’un coprévenu dont l’audition incriminait le demandeur. Celui-ci était « sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne » (Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694, Bull. crim. n° 43).
Chaque parent ne peut contester que sa propre audition.
L’exemple d’un dossier de bébé secoué
Le 30 mai 2017, la chambre criminelle a statué sur la condamnation d’une nourrice pour violences aggravées sur un bébé de huit mois. Les faits résument le mécanisme.
Environ deux heures après le début d’une audition libre au cours de laquelle ses droits ne lui avaient pas été notifiés, la nourrice avoue avoir secoué l’enfant. Placée ensuite en garde à vue, elle réitère ses aveux en présence d’un avocat. Elle se rétracte plus tard devant l’expert psychiatre, puis devant les juridictions.
La Cour rejette le pourvoi. Elle juge la culpabilité justifiée par les constatations médicales, les symptômes décrits et les aveux réitérés en garde à vue. Elle le fait « abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par Mme X… au cours de son audition libre sans que ses droits lui aient été notifiés » (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-84.849).
La Cour n’annule pas elle-même le procès-verbal d’audition libre. Elle neutralise les motifs qui s’y fondent, et constate que le reste suffit.
La réitération en garde à vue, avec avocat, a donné aux mêmes aveux une seconde source, régulière celle-là.
C’est la leçon pratique de l’arrêt. Quand une audition libre irrégulière a déjà produit des déclarations, la garde à vue qui suit est le moment où la défense peut encore les priver de relais. Le droit de se taire y est notifié (art. 63-1 CPP), et l’avocat peut conseiller d’en user tant que le dossier médical n’a pas été examiné.
Dans ces dossiers, l’enjeu médical est central : la datation des lésions et les diagnostics différentiels peuvent contredire un aveu. Notre article sur la défense en cas d’accusation de bébé secoué décrit le mécanisme des aveux hypothétiques (« j’ai peut-être… ») et la manière de les éviter.
Le droit de se taire, à chaque étape
En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie, avant tout interrogatoire (art. préliminaire, III, CPP). Cette notification intervient lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction, ou « toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire ». Le Conseil constitutionnel le rattache au principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser » (Cons. const., 9 avril 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC, § 7).
Ce droit s’étend au-delà des enquêteurs. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 77-1 du code de procédure pénale sur ce point. Le texte ne prévoyait pas l’information du droit de se taire lors d’un examen psychologique ou psychiatrique réalisé sur réquisition en enquête préliminaire (Cons. const., 25 février 2022, n° 2021-975 QPC, § 12). Dans les dossiers de violences sur enfant, ces examens des parents sont fréquents.
Devant un magistrat, la chambre criminelle a tiré la conséquence d’une notification tardive. Les déclarations recueillies sans cette information ne peuvent être utilisées contre l’intéressé par les juridictions de renvoi ou de jugement (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873, § 10, publié au Bulletin). L’arrêt concerne un débat devant le juge des libertés et de la détention ; il s’invoque par analogie pour les autres auditions.
Les propos tenus hors audition posent la même question. La chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui refusait d’annuler l’audition d’un policier rapportant les propos d’un gardé à vue, tenus lors d’un changement de cellule. Ces déclarations doivent, « sauf raison impérieuse », être reçues lors d’une audition et transcrites par procès-verbal (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-80.867, § 14). L’arrêt vise la garde à vue ; il fournit un argument contre les confidences recueillies de manière informelle à l’hôpital ou dans un couloir.
L’audition libre n’est pas filmée
Pendant l’enquête, l’enregistrement audiovisuel n’est obligatoire que pour les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime (art. 64-1 CPP). À l’instruction, il vise les interrogatoires des mis en examen en matière criminelle (art. 116-1 CPP). Aucune de ces dispositions ne l’impose pour l’audition libre d’un majeur.
Le procès-verbal est donc la seule trace de ce qui a été dit, dans les mots choisis par l’enquêteur. Il se relit mot à mot avant signature, et toute formulation inexacte se corrige avant de signer, pas après.
Quand un enregistrement existe, en garde à vue criminelle, il n’a qu’un objet : garantir l’authenticité des déclarations transcrites. Le juge d’instruction ne peut pas le confier à un expert pour analyser les gestes mimés. Mais la défense doit demander la modification de la mission dès sa notification, faute de quoi elle renonce à la nullité (art. 161-1 CPP ; Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466, § 15 à 18, publié au Bulletin).
La rétractation : ce qu’elle vaut
« L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges » (art. 428 CPP). Un aveu rétracté n’est donc ni annulé ni neutralisé par la rétractation. Les juges pèsent les deux versions.
La chambre criminelle ne contrôle pas cette pesée. Un prévenu avait avoué devant les policiers puis devant le juge d’instruction, avant de se rétracter. Les juges du fond avaient relevé les précisions qu’il avait données « avant de se rétracter ». Son pourvoi a été rejeté : il revenait à remettre en question leur « appréciation souveraine » (Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-81.729).
Dans cette affaire, les juges avaient écarté l’explication donnée par le prévenu à ses aveux, et relevé que ses déclarations initiales ne reproduisaient pas exactement celles de l’enfant (Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-81.729). Il en résulte, en pratique, qu’une rétractation doit expliquer pourquoi la première version a été donnée. Trois éléments peuvent la rendre crédible :
- les conditions de l’audition : durée, heure, état de fatigue ou d’angoisse, absence de notification des droits ;
- le caractère suggéré des détails : un aveu qui reprend les termes des questions posées vaut moins qu’un récit spontané ;
- la contradiction avec les données objectives, par exemple une datation médicale incompatible avec le geste avoué.
Pour la garde à vue, le Conseil constitutionnel confie cette appréciation au juge. Il appartient à l’autorité judiciaire « d’apprécier la valeur probante des déclarations faites, le cas échéant, par une personne gardée à vue hors la présence de son avocat » (Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, cons. 30).
Soulever la nullité : quand et devant qui
Si une information judiciaire est ouverte, la nullité de l’audition libre se soulève devant la chambre de l’instruction. La personne mise en examen doit le faire dans les six mois de la notification de sa mise en examen pour les actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution (art. 173-1 CPP). Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, ce délai passe à quatre mois (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 et 12, V). Il court alors de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut de la notification de la mise en examen. Après le renvoi, le tribunal correctionnel ne peut plus connaître que des nullités qui ne pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction (art. 385 CPP).
Si le tribunal est saisi directement, sans instruction, il statue sur les nullités de la procédure antérieure, à condition qu’elles soient présentées avant toute défense au fond (art. 385 CPP). À compter du 23 octobre 2026, hors comparution immédiate, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité (art. 385 CPP, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). Le texte réserve la nullité que la partie n’aurait pu connaître et la citation ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l’audience.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 n’a pas modifié l’article 61-1. La partie législative du code de procédure pénale sera recodifiée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025), et les numéros d’articles cités ici changeront. Le projet de loi de ratification déposé au Sénat le 6 mai 2026 permettrait de reporter cette date par décret jusqu’au 1er septembre 2030 (art. 5).
Notre article sur la copie du dossier pénal explique comment accéder aux procès-verbaux avant de rédiger le moyen.
Modèles : ce qu’il faut dire à l’enquêteur, et le moyen de nullité
On vous interroge sans vous avoir dit que vous étiez soupçonné. Phrase à prononcer, et à faire consigner, avant de répondre à toute question :
Avant de répondre, je souhaite savoir si je suis entendu comme témoin ou comme suspect. Si je suis soupçonné, je demande à être informé de l’infraction qui m’est reprochée et de mes droits, et je demande l’assistance d’un avocat.
Ne jamais dire :
Je n’ai rien à me reprocher, je n’ai pas besoin d’avocat, je réponds à toutes vos questions.
Si les droits ont été notifiés, cette phrase pourra être consignée comme une renonciation expresse à l’avocat, que le texte autorise (art. 61-1, 5°). Les déclarations qui suivent seront alors régulières sur ce point et pourront fonder la condamnation.
Vous préparez vos conclusions de nullité. Moyen à adapter :
Le [date], M. [nom] a été entendu librement par [service]. À cette date, il existait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée, ainsi qu’en attestent [pièce : signalement, compte rendu médical, procès-verbal antérieur], cotée [cote]. Les informations prévues aux 1° à 6° de l’article 61-1 du code de procédure pénale ne lui ont pas été notifiées, et le procès-verbal n’en porte aucune mention.
L’irrégularité porte atteinte à ses intérêts : les déclarations recueillies sont reprises par [procès-verbal de synthèse, réquisitoire, ordonnance], et constituent le seul élément le désignant comme auteur, les constatations médicales ne permettant pas de dater les lésions dans la période où il avait la garde de l’enfant.
Il est demandé l’annulation du procès-verbal d’audition du [date], coté [cote], et des actes dont il est le support nécessaire.
Ne jamais écrire :
M. [nom] n’a pas été informé de ses droits, ce qui fait nécessairement grief à la défense.
L’irrégularité de l’audition libre d’un majeur ne fait pas nécessairement grief : la Cour de cassation recherche si l’audition a été le support exclusif ou essentiel de la culpabilité (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319). Un moyen qui ne démontre pas ce grief sera écarté.
Au-delà de la règle, votre dossier
Ce qui précède vaut pour toutes les auditions libres. Ce que la règle ne dit pas, c’est à quelle heure le soupçon est né dans votre dossier, et si les autres preuves suffisent sans vos déclarations. Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
