Comment demander une expertise en cours de procédure ?

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, certaines affaires soulèvent des questions techniques que le juge ne peut trancher seul. C’est notamment le cas en matière immobilière, financière, médicale, informatique ou industrielle.

Dans ces situations, le recours à une expertise judiciaire permet d’obtenir l’avis indépendant d’un expert désigné par le tribunal. Cette mesure d’instruction peut être sollicitée avant tout procès, mais aussi en cours de procédure, lorsque l’instance est déjà engagée.

Cet article vous explique, de manière concrète, comment demander une expertise en cours de procédure, dans quelles conditions, selon quelle procédure, et avec quelles chances de succès.

Les bases légales de l’expertise judiciaire

La demande d’expertise judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :

• Article 143 : « Les mesures d’instruction sont ordonnées par le juge lorsqu’une partie demande ou lorsque celui-ci estime qu’il n’a pas suffisamment d’éléments pour statuer. »
• Article 144 : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher le litige. »
• Article 146 : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que sur un fait pertinent pour la solution du litige et dont la preuve n’est pas encore rapportée. »

En cours de procédure, la demande d’expertise s’inscrit dans ce cadre strictement défini.

Différence entre l’article 145 et la demande d’expertise en cours de procédure

• Article 145 : Cet article prévoit la possibilité de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de fonder une action. Cette demande est indépendante de toute instance en cours et intervient donc en amont.
• Articles 143 à 146 et article 789, 5° : En revanche, une fois le procès engagé, la demande d’expertise est soumise aux règles de la procédure. Le juge peut, à la demande des parties ou même d’office, ordonner une mesure d’instruction pour éclairer les débats.

L’article 789, 5°, dispose ainsi : « Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction », ce qui inclut l’expertise.

La procédure pour demander une expertise en cours de procédure

1. Vérification de la pertinence de la demande Avant de solliciter une expertise, il faut s’assurer que :
   • Le litige porte sur des faits techniques nécessitant l’avis d’un expert.
   • Les preuves disponibles sont insuffisantes pour trancher le litige.
2. Rédaction d’une requête ou d’un écrit concluant La demande d’expertise se formule généralement dans des conclusions écrites adressées au juge. Il convient d’y préciser :
   • Les points techniques à expertiser.
   • Les questions à soumettre à l’expert.
   • Les raisons pour lesquelles l’expertise est indispensable.
3. Examen par le juge Le juge évalue la pertinence de la demande au regard des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile. Il peut alors :
   • Accéder à la demande et désigner un expert.
   • Refuser la mesure si elle n’est pas justifiée.
4. Déroulement de l’expertise Si la demande est acceptée, l’expert désigné procède à ses investigations selon les termes de sa mission, sous le contrôle du juge.

L’expertise peut être demandée à tout moment en cours de procédure

L’expertise peut toujours être demandée en cours de procédure

Les parties adverses objectent souvent que la demande d’expertise serait désormais irrecevable ou injustifiée pour deux raisons “procédurales” :

• Première objection : la “carence dans la preuve” (article 146, alinéa 2, CPC).
  Selon elles, une expertise en cours d’instance ne pourrait pas être ordonnée si elle sert à “faire la preuve à la place” du demandeur, au motif qu’« en aucun cas » une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie. Elles en déduisent que, au fond, aucune expertise ne peut être ordonnée pour établir la faute ou le principe du préjudice, car cela reviendrait nécessairement à suppléer la carence probatoire.
• Deuxième objection : “il fallait agir avant tout procès” par une expertise in futurum (article 145 CPC).
  Les défendeurs soutiennent qu’il existerait une sorte de “fenêtre” : avant l’assignation, l’article 145 permettrait d’obtenir une mesure probatoire (sans se heurter à l’article 146), mais après la saisine du juge du fond, il serait “trop tard”, l’article 146 redevenant opposable et bloquant l’expertise.

Ces arguments ont un intérêt théorique (ils rappellent la finalité anti-“pêche aux preuves” de l’article 146 et la logique probatoire de l’article 145), mais ils sont souvent survendus : ils tentent de transformer une limite (ne pas suppléer une absence totale de preuve) en règle générale (interdire l’expertise en cours d’instance).

Le jugement du Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes du 20 janvier 2026 (RG n° 2025F00321) que j’ai obtenu pour un client remet les choses à leur place, en répondant frontalement aux deux objections.

D’abord, le tribunal rappelle le cadre applicable : articles 143 et 144 CPC (toute mesure d’instruction légalement admissible ; mesures ordonnées “en tout état de cause” si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants) et article 232 CPC (désignation d’un technicien).

Ensuite, sur la carence (art. 146, al. 2), le tribunal rejette l’objection dès lors que le demandeur verse déjà des éléments techniques : l’expertise ne vise pas à pallier une absence totale de commencement de preuve, mais à permettre un examen contradictoire et approfondi “nécessaire à la manifestation de la vérité”.

Enfin, sur l’argument “il fallait un référé 145, maintenant c’est trop tard”, le tribunal tranche clairement : le fait de ne pas avoir sollicité une mesure in futurum n’interdit pas au juge du fond d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance.

Conclusion : l’expertise n’est pas “réservée” au référé. En cours de procédure, elle reste pleinement possible dès lors que (i) le litige est techniquement sérieux, (ii) le demandeur apporte un minimum d’éléments au débat, et (iii) la mesure est utile parce que le juge ne peut pas statuer sans éclairage technique. C’est précisément le sens des articles 143 et 144 CPC, tel que confirmé par le jugement précité.

Conseils pratiques

• Anticiper les frais : L’expertise engendre des coûts, généralement avancés par la partie demanderesse.
• Préparer le dossier : Fournissez à l’expert tous les documents et éléments utiles à sa mission.
• Respecter les délais : L’expertise doit être réalisée dans les délais impartis par le juge.

Conclusion

La demande d’expertise en cours de procédure est un outil essentiel pour trancher les questions techniques dépassant les compétences du juge. En respectant les conditions légales et procédurales, cette mesure peut s’avérer déterminante pour l’issue du litige. Besoin d’accompagnement ? Contactez-nous pour une assistance personnalisée !