Comment éviter l’inscription au casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de connaître les démarches et les astuces pour éviter cette inscription.

Dans cet article, nous aborderons les conseils pratiques, les délais des procédures, ainsi que les possibilités offertes par le droit français pour éviter l’inscription de condamnations au casier judiciaire.

Comment éviter l’inscription d’une infraction au casier judiciaire ? La réponse en bref

Oui, plusieurs voies permettent d’éviter qu’une infraction apparaisse au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations. La composition pénale (art. 41-2 CPP) n’est inscrite qu’au bulletin n° 1 (art. 775, 14° CPP). Le tribunal peut exclure la condamnation du bulletin n° 2, au jugement ou sur requête ultérieure (art. 775-1 CPP), ou prononcer une dispense de peine non mentionnée (art. 132-59 C. pén.). À défaut, la réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pén.) ou judiciaire (art. 786 CPP) l’efface des bulletins n° 2 et n° 3.

Quelle condamnation mène à l’inscription au casier judiciaire ?

Toutes les infractions ne sont pas automatiquement inscrites au casier judiciaire. Il existe trois types de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. C’est principalement le bulletin n°3 qui est demandé lors de certaines démarches administratives ou par des employeurs.

  • Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
  • Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs spécifiques (police, enseignement, etc.).
  • Bulletin n°3 : le plus « léger », ne comporte que les condamnations les plus graves.

Les condamnations inscrites

Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations suivantes, prononcées pour crime ou délit (art. 777 CPP) :

  • Peines de prison de plus de deux ans sans aucun sursis (celles de deux ans ou moins n’y figurent que si la juridiction l’a ordonné),
  • Interdictions professionnelles ou privations de droits prononcées sans sursis, pendant leur durée,
  • Suspensions de permis de conduire sans sursis, pendant leur durée, etc.

Une peine d’emprisonnement avec sursis ne figure donc pas au bulletin n°3. Le bulletin n°1 est beaucoup plus large (art. 768 CPP) : toutes les condamnations pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, les dispenses de peine, les compositions pénales exécutées et les amendes forfaitaires payées. Le bulletin n°2, celui que consultent certaines administrations (art. 775 CPP), en exclut notamment les contraventions de police, les dispenses de peine, les compositions pénales et les condamnations avec sursis devenues non avenues.

Les condamnations non inscrites

Ne figurent pas au bulletin n°2 les contraventions de police, les compositions pénales, les dispenses de peine et, au bout de cinq ans (trois ans pour les jours-amende), les condamnations sans sursis à des jours-amende, à du travail d’intérêt général ou à des privations de droits. À l’inverse, une amende délictuelle ou une sanction disciplinaire entraînant des incapacités est bien inscrite (art. 768 et 775 CPP). Toutefois, la loi prévoit des options pour éviter l’inscription d’autres condamnations plus lourdes. Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le fichier de police TAJ, qui peut conserver une affaire sans condamnation : voir l’article sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Obtenir la dispense d’inscription lors du jugement par le tribunal

C’est ce qu’on appelle également la demande de non-inscription au casier judiciaire.

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47.

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. »

Il faut donc que votre avocat demande dans ses écritures à ce que le tribunal veuille bien :

« EXCLURE expressément toute mention de condamnation du prévenu au bulletin n° 2 »

Les conditions pour obtenir la dispense d’inscription

Alors que le texte ne prévoit aucune condition, certains tribunaux correctionnels (par exemple le tribunal correctionnel de Versailles) exigent une justification expresse pour autoriser la dispense, à savoir démontrer que le condamné ne pourra pas exercer une des professions qui exige un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge. Cette justification s’inscrit dans le dossier de situation que le tribunal pèse pour choisir la peine, présenté dans l’article sur les peines alternatives pour éviter la prison ferme, et l’ensemble des peines possibles est décrit dans l’article sur la manière dont le tribunal décide de la peine.

Éviter la condamnation elle-même : composition pénale et dispense de peine

La façon la plus sûre d’éviter une condamnation au bulletin n°2 est parfois de ne pas être condamné.

La composition pénale

Tant que l’action publique n’est pas mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée (le plus souvent un délégué du procureur), une composition pénale à la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’au plus cinq ans d’emprisonnement (art. 41-2 CPP). Elle consiste en une ou plusieurs mesures : amende de composition, travail non rémunéré de cent heures au plus, stage, etc. La personne peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord, recueilli par procès-verbal, puis le président du tribunal valide la composition.

Exécutée, la composition pénale est inscrite au seul bulletin n°1 (art. 41-2 et 768, 9° CPP) : elle n’apparaît ni au bulletin n°2 (art. 775, 14°) ni au bulletin n°3 (art. 777). Sa mention est retirée trois ans après l’exécution constatée, si la personne n’a été condamnée à aucune peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition dans l’intervalle (art. 769, 6° CPP). En contrepartie, la personne doit reconnaître les faits ; si elle refuse ou n’exécute pas, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

Les autres réponses pénales possibles sont détaillées dans les articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui aboutit, elle, à une condamnation inscrite.

La dispense de peine

Le tribunal peut déclarer la personne coupable sans la sanctionner lorsque son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé (art. 132-59 du code pénal). Il peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. À défaut, la dispense de peine est portée au bulletin n°1, jamais au bulletin n°2 (art. 775, 12° CPP), et retirée du casier trois ans après que la décision est devenue définitive (art. 769, 4° CPP).

Obtenir l’effacement de l’inscription après le jugement (réhabilitation judiciaire)

Aux termes de l’article 782 du code de procédure pénale « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.« 

Il est possible que le tribunal n’ait pas fait droit à cette demande lors de votre procès ou tout simplement que votre avocat ait oublié de la formuler.

Rassurez-vous. Il est toujours possible de formuler une demande d’effacement de B2 après la condamnation. Cette demande passe par une requête en exclusion de B2, que le texte de l’article 775-1 cité plus haut ouvre au condamné par « jugement rendu postérieurement ». Elle impose une nouvelle procédure devant le tribunal, d’où l’intérêt de formuler une demande de dispense de B2 dès l’audience.

À défaut, deux autres voies effacent la condamnation du bulletin n°2 avec le temps : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation de plein droit

Elle est acquise sans aucune démarche si la personne n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai variable (art. 133-13 du code pénal) : trois ans après le paiement d’une amende, cinq ans après l’exécution d’une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus, dix ans après une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive. Pour une condamnation assortie du sursis, ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

La réhabilitation judiciaire

Elle se demande parfois plus tôt, mais suppose une requête (art. 786 CPP).

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention  peut solliciter une réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de sa résidence actuelle (art. 790 CPP).

Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :

  • 1 an pour les peines contraventionnelles
  • 3 ans pour les peines correctionnelles (délit)
  • 5 ans pour les peines criminelles

Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :

  • Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l’objet d’un recours
  • Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n’a pas été annulée
  • Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1, sauf si la juridiction a expressément ordonné leur suppression du casier (art. 769, 8° CPP).

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *