Votre courrier recommandé revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Les e-mails rebondissent. Le numéro ne répond plus. Votre débiteur s’est volatilisé — par négligence, ou parce qu’il a compris que sans adresse, vous ne pouvez ni l’assigner, ni le faire condamner, ni le saisir. La partie semble jouée d’avance.
Elle ne l’est pas. Il existe des méthodes légales pour localiser un débiteur disparu, et leur efficacité dépend d’un seul paramètre : disposez-vous ou non d’un titre exécutoire contre lui ? Sans titre, vous êtes cantonné aux bases de données publiques. Avec un titre, un commissaire de justice peut interroger directement les administrations qui détiennent l’adresse réelle. Et entre les deux, il y a une stratégie que presque personne ne déploie : faire le procès malgré l’absence d’adresse, précisément pour décrocher le titre qui débloque tout le reste.
Une chose d’abord, avant même de chercher : le temps joue contre vous.
Le premier réflexe n’est pas de chercher, c’est d’interrompre la prescription
Avant de lancer la moindre recherche d’adresse, sécurisez votre créance. Pendant que votre débiteur reste introuvable, la prescription continue de courir — et une créance prescrite ne se recouvre plus, que vous retrouviez ou non son titulaire. C’est le piège le plus coûteux du débiteur disparu : on passe des semaines à enquêter pendant que le délai s’éteint.
Première contre-vérité à dissiper, et elle est répandue jusque dans les contenus de sociétés de recouvrement : une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour : l’énumération des actes interruptifs est limitative — reconnaissance de dette par le débiteur, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée — et une mise en demeure, fût-elle adressée par lettre recommandée avec avis de réception, n’en fait pas partie (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Compter sur une LRAR pour « gagner du temps » est donc une erreur qui peut coûter la créance entière.
Que reste-t-il, quand on ignore l’adresse ? Trois leviers réellement interruptifs. Le plus accessible est l’assignation, y compris signifiée à parquet faute d’adresse connue — nous y revenons plus loin. Et son efficacité ne dépend pas de sa perfection : la demande en justice interrompt la prescription même portée devant une juridiction incompétente, et même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure (art. 2241 du Code civil). La Cour de cassation applique cette règle largement : la saisine reçue par une juridiction incompétente avant l’expiration du délai interrompt valablement celui-ci (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-10.307). Deuxième levier, la mesure conservatoire — une saisie conservatoire autorisée par le juge interrompt également la prescription, et présente l’avantage de bloquer un avoir dès qu’il est localisé. Troisième levier, plus opportuniste : la reconnaissance de dette obtenue du débiteur, même partielle, fait courir un nouveau délai ; un échange écrit, un début de paiement, une demande d’échéancier peuvent en tenir lieu.
Attention toutefois à une distinction que presque personne ne signale, et qui sépare le créancier protégé du créancier forclos. La nullité d’une assignation pour vice de procédure laisse subsister l’effet interruptif ; la caducité, elle, le détruit. Une assignation déclarée caduque — par exemple faute d’avoir été remise au greffe dans le délai requis — n’interrompt pas la prescription, et le créancier qui s’était cru à l’abri se retrouve forclos (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171). De même, des conclusions jugées irrecevables comme tardives ne valent pas demande en justice et n’interrompent rien (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729). Autrement dit : un acte interruptif mal exécuté peut être pire que pas d’acte du tout, car il endort la vigilance.
La logique du calendrier, une fois l’acte interruptif valablement accompli, est simple : un nouveau délai recommence à courir à compter de cet acte. Vous gagnez ainsi le temps nécessaire à la localisation sans risquer de perdre le droit lui-même. Sur le mécanisme et le point de départ exact applicable à votre créance :
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ?
Une fois la créance sécurisée, la recherche peut commencer. Tout dépend de ce que vous avez déjà en main.
Retrouver le débiteur sans titre exécutoire
En l’absence de titre exécutoire, vous n’avez accès qu’aux sources publiques — celles qu’aucun secret professionnel ne protège. Elles sont plus nombreuses et plus puissantes qu’on ne le croit, à condition de savoir où chercher. Cinq pistes, des plus probantes aux plus opportunistes.
Le relevé de propriété au cadastre
Le relevé de propriété est la première piste, parce qu’il est gratuit et accessible à tous. Adressé par le service du cadastre, il recense l’ensemble des immeubles détenus par une personne dans une commune — en pleine propriété, en indivision, en nue-propriété ou en usufruit. Si votre débiteur est propriétaire quelque part, vous obtenez une adresse.
L’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales ouvre cette demande à toute personne, sans avoir à justifier d’un motif. En pratique, il suffit d’adresser un courriel au service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent, en indiquant l’identité du débiteur et la commune recherchée (art. R. 107 A-1 LPF). La demande est gratuite. Si le débiteur est propriétaire dans la commune, le service renvoie autant de relevés que d’immeubles à son nom ; sinon, il indique que l’intéressé y est inconnu.
Le cadre théorique s’arrête là, mais la pratique réserve des disparités. Certains services exigent le formulaire n° 6815-EM-SD, alors que le Bulletin officiel des finances publiques précise que son usage ne peut être imposé à tous les demandeurs. D’autres acceptent une recherche à l’échelle départementale et non limitée à une seule commune — bien plus utile lorsque vous ignorez où le débiteur se cache. Si vous n’avez aucun indice géographique, ciblez d’abord la commune où le prix de l’immobilier est le plus élevé du département : c’est statistiquement là que se trouvent les patrimoines les plus significatifs.
La publicité foncière
Le service de la publicité foncière conserve l’ensemble des droits existants sur les immeubles. Là où le relevé de propriété cible une commune, la recherche hypothécaire donne accès aux formalités publiées au nom du débiteur : actes de vente, actes de notoriété, inscriptions. Chacun peut receler une adresse que vous ignoriez.
La demande se fait par le formulaire n° 3233-SD, en indiquant l’identité du débiteur, ses date et lieu de naissance, ou son numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale. Contrairement au relevé de propriété, cette recherche est payante — douze euros par personne visée. En retour, vous obtenez la liste des formalités publiées. Si elle mentionne un acte de vente, vous pouvez en demander la copie (formulaire n° 3236-SD, six euros) : l’acte contient fréquemment une adresse du débiteur, parfois sa nouvelle.
Les formalités des sociétés
Si votre débiteur est dirigeant ou associé, les formalités sociales sont une mine. Toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés publie des actes — statuts, attestation de dépôt des fonds, et sous réserve d’une déclaration de confidentialité, les documents d’approbation des comptes (art. L. 123-1 C. com.). Chacun peut contenir une adresse.
Cette consultation est gratuite et immédiate grâce aux plateformes d’agrégation de données d’entreprises, dont la plus complète recoupe les informations entre sociétés pour dresser une fiche par personne physique ou morale. En quelques secondes, vous identifiez le nombre de sociétés dans lesquelles le débiteur détient une participation, ses fonctions, et souvent une commune de rattachement. Cette première piste se vérifie ensuite auprès du cadastre et de la publicité foncière.
Les réseaux sociaux
Dernière source ouverte, souvent sous-estimée. Beaucoup de débiteurs « disparus » restent actifs sur les réseaux sociaux, où ils renseignent volontairement leur lieu de résidence, leur activité, parfois des éléments de leur train de vie. Ces informations sont consultables sans agrément de l’utilisateur sur les principales plateformes.
Une réserve technique de poids sur l’un d’eux : la consultation d’un profil professionnel génère une notification au titulaire, avec l’identité de la personne qui l’a consulté. Le débiteur que vous traquez sait alors que vous le cherchez. Naviguez en conséquence.
Le courrier à l’ancienne adresse, justement
Voici un réflexe contre-intuitif que les professionnels du recouvrement anglo-saxons systématisent et que l’on néglige en France : continuer d’écrire à la dernière adresse connue, précisément parce que le débiteur a souvent souscrit un contrat de réexpédition auprès de La Poste. Un débiteur qui déménage sans prévenir ses créanciers prend malgré tout soin de faire suivre son courrier — relevés bancaires, impôts, correspondance personnelle. Le pli expédié à l’ancienne adresse lui parvient alors à la nouvelle.
L’intérêt dépasse la simple chance qu’il réceptionne le courrier. Lorsqu’un commissaire de justice tente une signification, les services postaux peuvent l’informer que le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée — information qu’il relate dans son acte (art. 658 et 659 du Code de procédure civile). La Poste ne communique pas l’adresse de réexpédition au créancier, protégée par le secret des correspondances ; mais le seul fait qu’une redirection existe confirme que le débiteur est localisable et oriente la suite des recherches. Envoyer à l’ancienne adresse n’est donc jamais une démarche perdue : au pire elle interrompt la prescription, au mieux le pli parvient effectivement au débiteur à son nouveau domicile.
Ces méthodes ont une limite franche : il suffit que le débiteur soit locataire, hors des réseaux et associé d’aucune société pour qu’elles restent muettes. La France ne dispose d’aucun registre national des personnes physiques recensant les résidences, à la différence d’autres systèmes européens. C’est précisément la raison d’être de la stratégie exposée plus loin — décrocher un titre pour ouvrir d’autres portes.
Les techniques d’enquête que les professionnels utilisent
Au-delà des bases de données, la localisation d’un débiteur disparu reste un travail d’enquête — ce que les Anglo-Saxons nomment le skip tracing. La logique est toujours la même : partir de tout ce que vous savez déjà, puis tirer les fils. Une adresse e-mail, un ancien numéro de téléphone, le prénom d’un associé, le nom d’un ancien employeur sont autant de points de départ. Réunissez d’emblée, pour vous ou pour le professionnel que vous mandaterez, l’état civil complet du débiteur, ses dates et lieu de naissance, sa dernière adresse, ses anciens numéros, son entourage professionnel connu. Même périmée, une information ancienne ouvre des pistes.
Trois leviers d’enquête méritent d’être connus. D’abord, le croisement de l’empreinte numérique : un numéro de téléphone ou un pseudonyme se recoupe avec les traces laissées en ligne. Un débiteur qui commente les pages des commerces de sa nouvelle ville, qui laisse un avis géolocalisé, qui réapparaît sur une plateforme professionnelle trahit son secteur géographique. L’information n’est pas l’adresse, mais elle indique où concentrer les recherches au cadastre et à la publicité foncière.
Ensuite, l’enquête de voisinage et d’entourage. Le commissaire de justice y est rompu : il interroge les voisins, l’ancien bailleur, le gardien d’immeuble, la mairie, l’office HLM, pour reconstituer le départ et la destination. La Cour de cassation contrôle ces diligences avec exigence, et deux arrêts en fixent les bornes. Diligences suffisantes : l’huissier qui a interrogé le voisinage, la mairie, l’employeur, consulté l’annuaire et le mandataire judiciaire a régulièrement signifié, sans avoir à vérifier en outre si le débiteur gérait une autre société (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-21.555). Diligences insuffisantes : la signification tombe lorsque le créancier connaissait la nouvelle adresse et que l’huissier n’a interrogé ni les services fiscaux ni les services postaux (Cass. 2e civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.245). La leçon pratique est nette : fournissez à l’officier tous les éléments en votre possession, car une adresse que vous connaissiez et qu’il n’a pas exploitée fragilise l’acte. À l’inverse, le débiteur ne peut se réfugier derrière une adresse qu’il a lui-même déclarée en dernier lieu à l’administration (Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 23-12.827). Ce que recouvrent exactement les notions de domicile et de résidence, déterminantes pour la validité de l’acte, fait l’objet d’une analyse séparée sur la détermination du domicile pour la signification. Le détail des recherches que l’officier doit accomplir, et la manière de contester une signification expédiée sans véritable enquête, sont traités à part :
Signification par commissaire de justice : comment contester ?
Enfin, la piste des proches et des associés. Localiser un débiteur passe souvent par son entourage : un co-gérant, un co-associé, un membre de la famille dont l’adresse est, elle, connue. Les plateformes d’agrégation de données d’entreprises révèlent les sociétés liées et les personnes qui y figurent aux côtés du débiteur — une cartographie de son réseau qui, recoupée avec le cadastre, fait fréquemment apparaître une adresse exploitable. C’est dans cette zone que l’enquête doit rester juridiquement maîtrisée.
OSINT et recherche d’adresse : où est la frontière légale ?
Collecter et recouper des informations publiques pour localiser un débiteur ne constitue pas une infraction, dès lors que la recherche se limite à déterminer une adresse en vue du recouvrement. C’est l’application directe d’une démarche fondée sur des données issues de formalités légales, distincte du profilage ou de l’investigation dans la vie privée.
La nuance mérite d’être posée précisément, car la jurisprudence sanctionne bien certaines collectes de données « ouvertes ». La chambre criminelle a confirmé la condamnation, pour collecte déloyale de données à caractère personnel (art. 226-18 C. pén.), d’un enquêteur privé qui avait recoupé recherches internet, réseaux sociaux et presse régionale pour profiler des salariés et candidats à l’embauche, à l’insu des intéressés (Cass. crim., 30 avril 2024, n° 23-80.962). La Cour a jugé que le caractère librement accessible d’une partie des données ne retire rien au caractère déloyal d’une collecte réalisée à des fins dévoyées de profilage et d’investigation dans la vie privée des personnes concernées, sans qu’elles en soient informées.
Lisez bien ce que l’arrêt sanctionne : non pas la consultation de sources ouvertes, mais leur exploitation à des fins de profilage de la vie privée — antécédents judiciaires, santé, situation matrimoniale, déplacements — sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne. Rechercher une commune et une adresse pour pouvoir assigner ou faire signifier un acte n’entre pas dans ce périmètre. La prudence consiste à se tenir à cet objet : localiser, pas disséquer. Dès que la recherche dérive vers la reconstitution de la vie privée du débiteur, le risque pénal réapparaît — et c’est aussi pour cette raison que le recours à un professionnel encadré, commissaire de justice ou avocat, sécurise la démarche.
Quand les registres se ferment : l’occultation du domicile des dirigeants
Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés et les associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises (art. R. 123-54-1 C. com.). Concrètement, l’adresse disparaît du Kbis et des actes consultables par les tiers — fermant l’une des pistes décrites plus haut.
Pour le créancier, ce verrou n’est pas absolu. Le même dispositif prévoit que l’adresse occultée reste communicable, notamment aux créanciers des personnes concernées, lorsque ces créanciers établissent détenir une créance née à l’occasion de l’exercice du mandat social du dirigeant (art. R. 123-54-2 C. com.). Autrement dit, si votre créance se rattache à l’activité professionnelle ou aux fonctions sociales du débiteur, l’occultation ne vous est pas opposable : vous pouvez en demander la levée en justifiant de votre qualité et du lien entre la créance et le mandat.
La limite est nette en revanche pour les créances purement privées, étrangères au mandat social, et pour les anciens dirigeants — que le texte ne protège pas, leurs données restant accessibles. La portée de l’occultation reste par ailleurs partielle : l’adresse demeure consultable par les autorités, l’administration fiscale, les douanes et les officiers de police judiciaire, ce qui prépare la voie suivante.
Avec un titre exécutoire : la requête « Béteille » et les fichiers administratifs
Si vous détenez un titre exécutoire — jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule —, le terrain change radicalement. Au-delà de toutes les sources ouvertes précédentes, vous pouvez mobiliser un commissaire de justice pour interroger directement les administrations qui détiennent l’adresse réelle du débiteur.
C’est l’objet de la requête dite « Béteille », du nom du sénateur à l’origine de la loi du 22 décembre 2010, codifiée à l’article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte est sans ambiguïté :
Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l’État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’État, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent communiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, y compris d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu’ils détiennent permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le commissaire de justice peut ainsi interroger les services des impôts, la caisse d’allocations familiales, l’assurance maladie, les caisses de retraite ou Pôle emploi. Compte tenu des obligations déclaratives liées à l’impôt et aux prestations sociales, ces organismes disposent presque toujours de l’adresse à jour. Le texte autorise expressément la requête y compris pour exécuter une décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires — la mesure ne suppose donc pas nécessairement un jugement définitif au fond, ce qui permet de localiser et de bloquer les avoirs avant même l’issue du procès.
Un point que les praticiens du recouvrement privilégient : l’article L. 152-1 ne vise pas seulement l’adresse du débiteur, mais aussi « l’identité et l’adresse de son employeur ». Retrouver l’employeur vaut parfois mieux que retrouver le domicile, car il ouvre la voie d’une saisie des rémunérations — le salaire est prélevé à la source, sans dépendre de la localisation exacte du logement. Un débiteur sans domicile stable mais salarié reste parfaitement saisissable.
La requête Béteille ne vient jamais seule. Le commissaire de justice porteur d’un titre peut aussi interroger le FICOBA, fichier national des comptes bancaires, pour identifier les comptes du débiteur et l’adresse renseignée auprès de sa banque (art. L. 152-2 CPCE), ainsi que le fichier des immatriculations de véhicules. Dans les mêmes conditions, le FICOVIE recense les contrats d’assurance-vie de plus de 7 500 euros : un débiteur sans bien immobilier apparent peut détenir une épargne logée sur un contrat, sur laquelle une saisie devient possible. La dernière adresse fiscale connue peut elle aussi être sollicitée, dans le cadre d’une procédure, sur le fondement de l’article L. 151 B du Livre des procédures fiscales. Ces interrogations sont dématérialisées et rapides — souvent quelques jours, parfois quelques heures. L’adresse renseignée auprès de la banque, en particulier, révèle fréquemment la résidence actuelle d’un débiteur soigneux de recevoir ses relevés.
Reste la principale faiblesse de la requête Béteille, qu’il faut connaître pour ne pas en attendre l’impossible. Les textes ne fixent ni formalisme uniforme de saisine, ni délai de réponse aux organismes interrogés. Chacun impose ses propres modalités, et certaines administrations répondent avec une lenteur qui laisse au débiteur le temps de déménager à nouveau. La requête reste l’outil le plus efficace pour localiser, mais elle n’est pas instantanée.
Le conseil qui débloque tout : faire le procès même sans adresse
Voici la situation qui paralyse la plupart des créanciers : pas d’adresse, donc pas de signification possible, donc pas de procès, donc pas de titre, donc pas de requête Béteille. Le serpent se mord la queue. La sortie tient en une procédure que les textes prévoient mais que peu de créanciers exploitent.
Lorsque le destinataire d’un acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant les recherches qu’il a effectuées — voisinage, mairie, listes électorales, internet — puis signifie l’acte « à parquet » (art. 659 du Code de procédure civile). Cette signification vaut signification régulière : votre assignation est valablement délivrée, même si le débiteur ne l’a jamais physiquement reçue. Le procès peut donc se tenir.
À l’issue, la juridiction rendra très probablement un jugement par défaut. Peu importe sa qualification : cette décision constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Et ce titre débloque précisément ce qui vous manquait — la possibilité de mandater un commissaire de justice pour une requête Béteille, l’interrogation du fichier des comptes bancaires, du fichier des immatriculations, des organismes sociaux. Vous obtenez alors l’adresse réelle que vous cherchiez depuis le début, cette fois avec le levier légal pour saisir.
L’enchaînement à retenir est donc contre-intuitif : on n’attend pas d’avoir l’adresse pour faire le procès, on fait le procès pour obtenir l’adresse. La signification à parquet a néanmoins une faiblesse que personne ne signale spontanément : le procès-verbal de recherches infructueuses suffit à valider l’acte, mais il ne vous donne pas, à lui seul, l’adresse permettant ensuite d’exécuter. C’est le titre obtenu au terme de la procédure, et non le procès-verbal, qui ouvre les fichiers.
Quand le débiteur a quitté la France
Un débiteur « introuvable » est souvent un débiteur parti à l’étranger — et ce déplacement change tout. La signification internationale n’a rien d’un envoi postal : selon le pays, elle relève du règlement européen 2020/1784, de la Convention de La Haye de 1965 ou, à défaut, de la remise au parquet (art. 684 du Code de procédure civile). Chaque voie a son circuit, son coût et surtout son délai — de quelques semaines à plusieurs mois.
Ce délai est le vrai danger lorsque la prescription approche, et c’est là que joue un mécanisme protecteur trop peu connu : la double date. À l’égard du créancier qui fait signifier, la date retenue est celle de l’expédition de l’acte par le commissaire de justice, non celle de sa réception par le débiteur à l’étranger (art. 647-1 du Code de procédure civile). Autrement dit, vous interrompez la prescription dès l’expédition, sans subir les mois d’acheminement. Encore faut-il avoir lancé la signification à temps, et par la bonne voie — une erreur de circuit ou une traduction omise peut faire tomber l’acte. Le détail des trois régimes, de leurs coûts et de leurs délais réels est traité dans un article dédié : signifier un adversaire à l’étranger.
Localiser le débiteur reste possible depuis la France : le relevé de propriété, la publicité foncière et les formalités de sociétés fonctionnent quelle que soit la résidence actuelle du débiteur, dès lors qu’il conserve des intérêts en France. Et une fois le titre obtenu, l’exécution se mène dans le pays où se trouvent les biens — un terrain qui appelle sa propre stratégie.
Le meilleur moyen de retrouver un débiteur, c’est de ne jamais le perdre
Tout ce qui précède suppose que le débiteur a déjà disparu. Or l’essentiel se joue avant. Le praticien aguerri ne traite pas la disparition comme une fatalité : il l’anticipe au moment où le rapport de force lui est favorable, c’est-à-dire à la signature du contrat.
Insérez dans vos contrats une clause imposant au cocontractant de notifier tout changement d’adresse dans un délai déterminé, et stipulant qu’à défaut, toute correspondance adressée au dernier domicile connu sera réputée valablement reçue — doublée, idéalement, d’une élection de domicile. Vous transformez ainsi la dernière adresse connue en domicile contractuel opposable, ce qui sécurise vos significations futures et prive le débiteur de l’argument tiré de son propre déménagement non déclaré. Recueillez aussi, dès l’entrée en relation, les données qui rendront toute localisation ultérieure triviale : date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, références bancaires. Cinq minutes à la signature épargnent des mois d’enquête.
Localiser n’est pas être payé
Une mise au point nécessaire pour finir, parce qu’elle gouverne toute la stratégie. Retrouver l’adresse d’un débiteur et pouvoir mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée à son encontre ne garantit pas que vous serez payé. La localisation ouvre la voie de la contrainte ; elle ne crée pas la solvabilité.
Un débiteur peut être parfaitement localisé et totalement insolvable. Pire, certains débiteurs ne se contentent pas de disparaître : ils organisent leur insolvabilité, vidant leurs comptes, cédant leurs biens, multipliant les écrans. C’est pourquoi la recherche d’adresse gagne presque toujours à s’accompagner d’une enquête sur le patrimoine — immobilier via le cadastre et la publicité foncière, bancaire via le FICOBA, mobilier de valeur — afin de vérifier qu’une saisie aura un objet. Si la recherche révèle au passage que le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, ou qu’il est décédé, la stratégie de recouvrement change entièrement de cadre.
Les saisies en droit français : liste complète et différences
Ce que la règle générale ne dit pas, c’est laquelle de ces voies s’applique à votre dossier : disposez-vous déjà d’un titre, votre créance se rattache-t-elle au mandat social du débiteur, le risque de prescription est-il imminent, le débiteur est-il parti à l’étranger, le patrimoine justifie-t-il l’effort de localisation ? Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat — pour transformer une disparition apparente en stratégie d’exécution.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
