Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.
C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui recense l’ensemble des privilèges, nantissements et sûretés déclarés à l’encontre d’une entreprise.
Cet outil, largement utilisé par les banques, les investisseurs, les avocats et les partenaires commerciaux, offre une photographie fiable et actualisée des engagements financiers de la société recherchée. Il permet de comprendre à qui elle doit de l’argent, quel est le rang des créanciers et quels risques d’impayés elle présente.
Dans cet article, j’explique à quoi sert un état d’endettement, comment l’obtenir, combien il coûte, et surtout comment accéder gratuitement à une partie des informations grâce au registre national des sûretés mobilières.
Définition : c’est quoi un état d’endettement ?
L’état d’endettement est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui présente, à une date donnée, l’ensemble des inscriptions de privilèges et de nantissements pesant sur une entreprise.
Il permet d’identifier rapidement les créanciers ayant déclaré leurs droits et de mesurer, de manière fiable, le niveau d’exposition financière d’une société.
L’état d’endettement révèle notamment si l’entreprise présente des dettes déclarées :
- auprès du fisc (privilège du Trésor) ;
- auprès de l’URSSAF et des autres organismes sociaux ;
- auprès de banques ou établissements de crédit ;
- auprès de son bailleur commercial ;
- auprès de ses fournisseurs ou de tout autre créancier ayant pris une sûreté.
Demander un état d’endettement constitue un outil essentiel de prévention du risque d’impayés. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est particulièrement apprécié des banques, des investisseurs, des cocontractants ou encore des avocats lors de l’analyse préalable d’un dossier.
Au-delà de l’aspect purement déclaratif, l’état d’endettement offre une photographie précieuse de la solvabilité de l’entreprise : les inscriptions de privilèges et de nantissements y figurent, permettant d’identifier non seulement le niveau d’endettement mais aussi la hiérarchie des créanciers.
En effet, une créance inscrite bénéficie d’un rang préférentiel, garantissant au créancier une priorité de remboursement en cas de défaillance de la société, contrairement aux créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune sûreté.
Comment commander un état d’endettement ?
La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe. Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site officiel infogreffe.fr en indiquant dans le moteur de recherche le nom ou le siren de l’entreprise recherchée
Une fois la recherche accomplie, vous devez accéder à la partie « Documents » puis « État d’endettement ». Vous devez ensuite choisir votre mode de transmission (par téléchargement ou par courrier) puis payer en ligne.
Combien coûte une demande d’état d’endettement
Le coût d’un état d’endettement complet est de 53,76 € TTC.
Ce document regroupe l’ensemble des inscriptions de sûretés (privilèges, nantissements, gages…), ce qui en fait l’outil le plus pertinent pour apprécier la situation globale de l’entreprise.
Il est néanmoins possible de ne solliciter que certains types d’inscriptions, lorsque l’analyse recherchée est plus ciblée :
- privilège du Trésor,
- privilège de la sécurité sociale,
- contrats de location,
- gage des stocks,
- privilège sur le matériel ou l’outillage, etc.
Chaque inscription isolée coûte 2,24 € (hors frais de transmission).
Pour aller plus loin, Infogreffe propose également un service de surveillance, permettant d’être alerté en temps réel de toute nouvelle inscription affectant la société recherchée.
Un outil précieux pour les banques, investisseurs, bailleurs et partenaires commerciaux qui souhaitent anticiper les risques d’impayés ou suivre l’évolution de la situation financière d’un client.
Comment obtenir l’état d’endettement gratuitement ?
Il est possible de consulter gratuitement certaines informations essentielles sur l’endettement d’une entreprise, sans commander un état d’endettement complet.
En pratique, toute personne peut accéder librement aux inscriptions de privilèges et de nantissements pesant sur une société française en se rendant sur le portail officiel suretesmobilieres.fr, mis en place par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Cette plateforme résulte du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, qui a instauré un registre centralisé destiné à simplifier l’accès public aux sûretés mobilières. Elle permet de consulter, sans frais :
- les privilèges déclarés (Trésor, sécurité sociale, bailleurs…) ;
- les nantissements (fonds de commerce, matériel, stocks…) ;
- les gages et autres sûretés enregistrées.
Ces informations offrent déjà une vision précise du niveau d’endettement garanti d’une entreprise et constituent un outil précieux pour apprécier sa stabilité financière, sa solvabilité et son exposition à des risques de défaillance.
Il suffit de se rendre sur le portail suretesmobilieres.fr tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce !
