Les droits de succession se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit. Le montant dépend de trois choses : la valeur de cette part, votre lien de parenté avec le défunt et les donations qu’il vous a déjà consenties. Le simulateur ci-dessous applique les règles du code général des impôts ; la suite de l’article explique chaque étape.
Calculateur : combien de droits de succession allez-vous payer ?
Saisissez la valeur nette de votre part, votre lien avec le défunt et, le cas échéant, l’âge de l’usufruitier et les donations reçues : vous obtenez la part taxable, le détail du barème et les droits à payer.
Barème de l’article 777 du code général des impôts ; abattements des articles 779 et 788, IV ; exonérations des articles 796-0 bis et 796-0 ter ; nue-propriété selon l’article 669 ; rappel des donations selon l’article 784. Inclus : abattement personnel, barème, rappel. Exclus : assurance-vie, dons aux associations, abattement sur la résidence principale, forfait mobilier, Dutreil, monuments historiques, successions internationales.
Étape 1 : la valeur nette de votre part
Le calcul part de ce que vous recevez réellement : la valeur des biens qui vous reviennent, diminuée de votre quote-part des dettes du défunt. Les immeubles sont retenus pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (CGI, art. 761).
Le simulateur ne calcule pas la dévolution : saisissez votre part telle qu’elle ressort du projet de déclaration du notaire.
Étape 2 : la nue-propriété, évaluée selon l’âge de l’usufruitier
Lorsque le conjoint survivant conserve l’usufruit, les enfants ne reçoivent que la nue-propriété. Elle n’est taxée que pour une fraction de la valeur du bien, fixée selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès (CGI, art. 669 I).
| Âge de l’usufruitier | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 10 % |
| Moins de 31 ans | 20 % |
| Moins de 41 ans | 30 % |
| Moins de 51 ans | 40 % |
| Moins de 61 ans | 50 % |
| Moins de 71 ans | 60 % |
| Moins de 81 ans | 70 % |
| Moins de 91 ans | 80 % |
| 91 ans révolus et plus | 90 % |
Un enfant qui reçoit la nue-propriété d’un bien de 400 000 €, sa mère usufruitière ayant 75 ans, est taxé sur 280 000 € (70 %).
Étape 3 : les exonérations totales
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis).
Une erreur courante est de penser que le conjoint paie des droits. Il n’en paie aucun, quelle que soit la valeur de sa part (CGI, art. 796-0 bis).
Le frère ou la sœur est également exonéré, mais seulement si trois conditions sont toutes réunies au jour du décès (CGI, art. 796-0 ter) :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans, ou être atteint d’une infirmité qui empêche de subvenir à ses besoins par son travail ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Si une seule condition manque, le frère ou la sœur revient au droit commun.
Le domicile commun s’entend du principal établissement : avoir une adresse commune ne suffit pas, le frère ou la sœur doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que le défunt (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873).
Étape 4 : l’abattement personnel
Chaque héritier déduit de sa part un abattement qui dépend de son lien avec le défunt (CGI, art. 779 et 788).
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou ascendant (père, mère, grand-parent) | 100 000 € (art. 779 I) |
| Frère ou sœur | 15 932 € (art. 779 IV) |
| Neveu ou nièce venant de son propre chef | 7 967 € (art. 779 V) |
| Héritier qu’une infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité | 159 325 € en plus de l’abattement de parenté, mais pas en plus des 1 594 € (art. 779 II) |
| Tout autre héritier ou légataire | 1 594 € (art. 788 IV) |
Les petits-enfants qui héritent à la place de leur parent prédécédé ou renonçant viennent par représentation. Ils se partagent l’abattement de 100 000 € de leur parent (CGI, art. 779 I). Il en va de même des neveux et nièces qui représentent un frère ou une sœur : ils se partagent l’abattement de 15 932 € et suivent le barème des frères et sœurs.
Une erreur courante est de penser que le neveu dont le parent est décédé bénéficie toujours du barème des frères et sœurs. En ligne collatérale, la représentation suppose plusieurs souches en concours. Les enfants de l’unique sœur prédécédée du défunt héritent de leur propre chef et sont taxés à 55 % (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583).
La représentation suppose aussi que le parent soit décédé, ait renoncé ou soit indigne. Elle ne joue pas pour l’héritier simplement exhérédé par testament (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.512).
Une erreur courante est de penser que l’abattement de 100 000 € se cumule entre petits-enfants représentants. Il est divisé par souche : trois petits-enfants représentant leur père disposent chacun de 33 333 € (CGI, art. 779 I).
Le petit-enfant légataire dont le parent est encore en vie ne vient pas par représentation. Il n’a droit qu’à l’abattement de 1 594 € (CGI, art. 788 IV), mais reste taxé au barème de la ligne directe (CGI, art. 777).
Tout héritier, légataire ou donataire « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » bénéficie d’un abattement de 159 325 € (CGI, art. 779 II). Il s’ajoute à l’abattement de parenté : un enfant concerné déduit 259 325 €. Il remplace en revanche l’abattement de 1 594 €, qui ne joue qu’à défaut d’autre abattement (CGI, art. 788 IV). La loi ne fixe aucun taux d’invalidité ; les modalités d’application relèvent d’un décret en Conseil d’État (CGI, art. 779 II, al. 2).
Étape 5 : le barème
La part taxable est soumise au barème de l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe et entre frères et sœurs, chaque tranche est taxée à son propre taux.
| Lien | Part taxable | Taux |
|---|---|---|
| Ligne directe | Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Ligne directe | De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| Ligne directe | De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| Ligne directe | De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| Ligne directe | De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| Ligne directe | De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Ligne directe | Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Frères et sœurs | Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Frères et sœurs | Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parents jusqu’au 4e degré | Toute la part | 55 % |
| Parents au-delà du 4e degré et non-parents | Toute la part | 60 % |
Une erreur courante est de penser que les droits d’un enfant vont de 20 à 45 %. Le barème de la ligne directe commence à 5 % (CGI, art. 777). Le taux de 20 % ne frappe que la fraction comprise entre 15 932 € et 552 324 €.
Pour un enfant, le taux commence à 5 %, et non à 20 %.
Parents jusqu’au quatrième degré, au-delà, et non-parents
La parenté se mesure en degrés, un par génération (C. civ., art. 741). En ligne collatérale, on remonte de l’héritier jusqu’à l’auteur commun, sans le compter, puis on redescend jusqu’au défunt : l’oncle, la tante, le neveu et la nièce sont au troisième degré, les cousins germains au quatrième (C. civ., art. 743). Le grand-oncle, la grand-tante, le petit-neveu et la petite-nièce sont donc aussi au quatrième degré.
Jusqu’au quatrième degré inclus, la part est taxée à 55 % ; au-delà, et entre personnes non parentes, à 60 % (CGI, art. 777, tableau III), après un abattement de 1 594 € (CGI, art. 788 IV). Les neveux et nièces, bien qu’au troisième degré, ont leur propre abattement de 7 967 € (CGI, art. 779 V). Le petit-neveu qui vient par représentation d’un frère ou d’une sœur du défunt suit le régime des frères et sœurs « représentés » (CGI, art. 777, tableau III, et 779 IV).
Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré (C. civ., art. 745) : au-delà, on ne reçoit que par testament. Une erreur courante est de penser que le concubin hérite comme un conjoint. Il ne figure pas parmi les héritiers légaux (C. civ., art. 734), ne reçoit que par testament et, faute de mariage ou de PACS, n’a pas droit à l’exonération du conjoint (CGI, art. 796-0 bis) : il est taxé à 60 % comme une personne non parente (CGI, art. 777, tableau III).
Exemple : un enfant qui reçoit 300 000 €
Un enfant reçoit une part nette de 300 000 € en pleine propriété et n’a reçu aucune donation.
- Abattement : 300 000 € moins 100 000 €, soit une part taxable de 200 000 €.
- 5 % sur 8 072 € : 403,60 €.
- 10 % sur 4 037 € (de 8 072 € à 12 109 €) : 403,70 €.
- 15 % sur 3 823 € (de 12 109 € à 15 932 €) : 573,45 €.
- 20 % sur 184 068 € (de 15 932 € à 200 000 €) : 36 813,60 €.
Total : 38 194,35 €, arrondi à 38 194 €. Le taux effectif est de 12,7 % de la part reçue.
Étape 6 : le rappel des donations de moins de quinze ans
Les donations que le défunt vous a consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées (CGI, art. 784). Elles ont déjà consommé tout ou partie de votre abattement et des premières tranches du barème.
Le simulateur applique le barème à la somme des donations et de votre part, puis retranche les droits correspondant aux seules donations, supposées taxées au barème actuel.
Les dons de sommes d’argent exonérés, dans la limite de 31 865 € par donateur et par donataire, ne sont pas rappelés (CGI, art. 790 G III). Ne les saisissez pas dans le champ des donations.
Étape 7 : l’arrondi
Les droits sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 € comptant pour 1 € (CGI, art. 1724).
Le délai pour déposer la déclaration
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Le délai est d’un an dans tous les autres cas, notamment pour un décès outre-mer ou à l’étranger (CGI, art. 641).
Passé ce délai, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois court à compter du premier jour du mois suivant celui où les droits devaient être acquittés (CGI, art. 1727 III et IV). L’article 1727 est abrogé à compter du 1er janvier 2027 : pour un retard qui se prolonge au-delà de cette date, le texte qui reprend l’intérêt de retard devra être vérifié.
Pour un décès en France métropolitaine, une majoration de 10 % s’ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, soit à partir du treizième mois (CGI, art. 1728, 2).
Ce que le simulateur ne calcule pas
- L’assurance-vie. Les capitaux décès relèvent du prélèvement de l’article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %) ou, pour les primes versées après 70 ans, des droits de succession après un abattement global de 30 500 € (CGI, art. 757 B).
- La résidence principale. Un abattement de 20 % s’applique à sa valeur lorsqu’elle est occupée au jour du décès par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé (CGI, art. 764 bis).
- Le forfait mobilier. À défaut d’inventaire ou de vente, les meubles meublants sont évalués au moins à 5 % des autres biens de la succession, sauf preuve contraire (CGI, art. 764 I, 3°). Cette règle et la précédente se reportent dans la part nette saisie.
- Le pacte Dutreil. Les titres d’une société opérationnelle transmis sous engagement de conservation sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B).
- Les autres régimes particuliers : dons aux organismes d’intérêt général (CGI, art. 788 III), monuments historiques, défunt non résident et successions internationales.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
