Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions.
Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière.
Les héritiers ont le choix entre désigner un notaire commun ou prendre chacun leur propre notaire. Il peut arriver qu’un héritier refuse le notaire choisi par les autres ou qu’il conteste son travail. Cette situation peut être source de conflit et de blocage de la succession.
Notaire : choix ou obligation ?
Le choix du notaire est laissé aux copartageants. Ce n’est qu’à défaut d’accord que le tribunal procède lui-même à ce choix (CPC, art. 1364, al. 2).
Ce choix est d’une grande importance, car il faut éviter par exemple que le notaire choisi favorise son client au détriment des autres copartageants.
Comment est choisi le notaire de la succession ?
Les héritiers sont libres de choisir le notaire qui va être en charge du règlement de la succession. Tout notaire peut être choisi, quelle que soit sa localisation.
Ce choix peut procéder d’une décision expresse commune ou du fait que le notaire est choisi par certains héritiers et que les autres ne s’y opposent pas.
Dans l’hypothèse où les héritiers feraient des choix différents, il est fait application
- soit du règlement de la chambre des notaires dont relèvent les notaires concernés
- soit, s’ils relèvent de chambres différentes et que le règlement de chacune de ces chambres ne donnent pas la même solution, de l’article 61 du Règlement « Intercours ».
Ce règlement prévoit que la préférence est donnée au notaire choisi :
- par le conjoint survivant s’il n’a pas été privé de tout droit dans sa succession par son épouse/époux ou par le partenaire pacsé à qui le défunt a accordé des droits dans sa succession et en l’absence d’héritier réservataire (enfant, petit-enfant…) ;
- à défaut, par les héritiers réservataires ;
- à défaut, par les légataires universels ;
- à défaut, par les héritiers non réservataires ;
- A égalité de rang, c’est le notaire qui représente le plus fort intérêt pécuniaire dans la succession qui prend en charge le règlement du dossier : par exemple, en l’absence de conjoint survivant, le notaire choisi par trois des cinq héritiers réservataires.
Si un héritier ne veut pas confier ses intérêts au notaire ainsi désigné, il a la possibilité :
- soit d’accepter la situation tout en demandant à un autre notaire de l’assister et de le conseiller (il devra alors assumer seul le coût de cette assistance),
- soit de saisir le tribunal d’une demande de partage judiciaire ; un notaire sera alors désigné par le juge. Cette voie, relativement coûteuse et complexe, ne devra être choisie qu’en cas de difficulté particulière dans le règlement de la succession.
Comment changer de notaire ?
De manière amiable
Cela est toujours possible et les règles restent les mêmes.
Ainsi, si tous les héritiers sont d’accord pour changer de notaire ou ne s’y opposent pas, ils en informeront le notaire initialement saisi et celui-ci mettra le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. Le notaire dessaisi du dossier a le droit d’être rémunéré pour le travail qu’il a déjà accompli.
Si tous les héritiers ne sont pas d’accord, les règles de préférence précédemment indiquées s’appliqueront.
De manière contentieuse
L’action en justice : si aucune solution amiable n’est possible, il reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la désignation d’un autre notaire ou la révocation du notaire en place. Cette action peut être engagée par tout héritier qui estime que le notaire ne remplit pas correctement sa mission ou qu’il commet une faute professionnelle.
Révoquer judiciairement le notaire en place est toujours possible en cas de faute professionnelle, de manque d’impartialité ou de retard excessif du notaire.
Que se passe-t-il avec l’ancien notaire ?
Il faut comprendre qu’un Notaire n’est payé qu’à l’acte : s’il a travaillé sur des actes mais qui n’ont jamais été validés ou déposés, il n’est pas payé.
C’est pour ça que le nouveau Notaire, par corporatisme ou confraternité, est parfois mal à l’aise de reprendre le travail sans indemniser l’ancien notaire.
Rien n’oblige cependant à le régler si aucune convention d’honoraires n’a été signée. Il faut rester ferme.
Conclusion
En conclusion, le choix du notaire est important pour assurer le bon déroulement d’une succession. En cas de désaccord entre les héritiers, il existe plusieurs voies pour tenter de débloquer la situation et éviter que le conflit ne s’enlise. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour être accompagné et conseillé dans ces démarches.
