Ce guide reprend les normes de saisies établies par le service de documentation et d’études de la Cour de Cassation de janvier 2006.
Emploi des majuscules en droit
Règle générale
La règle générale est l’emploi des minuscules.
Personnes physiques
Les noms et prénoms doivent être saisis en caractères minuscules, avec l’initiale en capitale. Les particules ne prennent pas de majuscules.
- M. David Dubois
- Mme Laure Dupont
- M. François de Ville
- Mme Marie-Rose de La Ville
- M. Georges La Ville
Fonctions
On écrit toujours en lettres minuscules les noms servant à désigner les fonctions.
- premier président
- procureur général
- ministre
- président premier avocat général
- directeur général des impôts
- conseiller doyen
- avocat général
- inspecteur du travail
- conseiller médiateur de la République
- juge préfet
Les grades et fonctions militaires et de police ne prennent pas de majuscules.
- maréchal
- sergent-chef
- vice-amiral
- lieutenant-colonel
EXCEPTIONS:
- Président de la République
- Premier ministre
NB : les autorités judiciaires, administratives et militaires sont indiquées sans être précédées de la civilité (M., Mme, …).
Exemple : Sur les diligences du procureur général …..
Organismes juridictionnels ou administratifs
Organismes uniques
Leurs noms sont de véritables noms propres, le premier mot nécessaire à leur identification porte une majuscule qu’il conserve, lorsqu’il est précédé d’un adjectif, qui en prend également une :
- le Conseil constitutionnel
- le Conseil d’Etat
- la Cour de cassation
- la Haute Cour de justice
- la Cour européenne des droits de l’homme
- la Cour de justice des Communautés européennes
- l’Assemblée nationale
- le Sénat
- le Tribunal des conflits (règle applicable pour ce Tribunal, organisme unique en France)
NB : un des critères permettant de donner le qualificatif d’organisme “unique” peut résider dans le fait qu’il s’agit d’un organisme national.
Organismes multiples
Principe
S’agissant de noms communs, ces noms s’écrivent en lettres minuscules
- le tribunal ………………………………………. le tribunal de grande instance a retenu …..
- l’inspection du travail ………………………. l’inspection du travail est intervenue ….
- l’administration des douanes (l’administration des douanes, en tant que subdivision de l’administration française, ne revêt pas le caractère d’organisme unique et ne prend donc pas de “a” majuscule)
NB : un des critères permettant de donner le qualificatif d’organisme “multiples” peut résider dans le fait qu’il s’agit d’un organisme comprenant de nombreux établissements à compétence régionale.
De ce fait, même si cet organisme (établissement) est unique pour une ville déterminée, on considérera qu’il existe de multiples établissements et qu’il s’agit d’un “organisme multiple”.
Par exemple, on écrira la caisse primaire d’assurance maladie de Pau qui, bien qu’unique à Pau, sera considérée comme “organisme multiple” auquel il convient de ne pas mettre de majuscule.
Remarque : la distinction avec des noms communs (noms à double sens)
Les noms qui, à la fois, sont des noms communs et servent à désigner un organisme ou une institution prennent une minuscule dès lors qu’ils sont des termes génériques désignant un “organisme multiple”.
- le parquet ………………………………………. le parquet a retenu ….
- la cour d’appel ……………………………….. ladite cour a prononcé ….
- la chambre ……………………………………… la chambre composée de ….
- les assises ………………………………………. les assises ont débuté …..
- la faculté ………………………………………… la faculté se trouve ….
- la bourse ………………………………………… la bourse a clôturé …..
- la partie …………………………………………. la partie adverse ….
- la caisse …………………………………………. la caisse primaire d’assurance maladie a versé ….
Sociétés, compagnies, établissements, etc.
Sociétés, compagnies, établissements, etc. français
Les noms des sociétés, associations, centres, comités, compagnies, établissements, instituts, offices, ordres professionnels, syndicats, etc…, prennent une capitale initiale au premier mot faisant partie de la raison sociale et la suite en minuscules.
Si ce premier mot est un article ou un adjectif, le nom qui suit porte également la majuscule.
On notera que les termes même de « société », « association », etc, qui sont par nature des noms communs, ne sont pas nécessairement compris dans la raison sociale et qu’ils s’écrivent en minuscules, si tel est le cas.
- le Crédit industriel et commercial (CIC) (1)
- la compagnie Air France (AF)
- la Compagnie générale transatlantique (CGT)
- la société civile professionnelle (SCP) – la SCP Durand
- la société Franck et fils
- la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
- l’association des Amis de la nature
- l’association Les Amis de la nature
- l’association Les Gentils Amis de la nature
Sociétés, compagnies, établissements, etc. non français (notamment anglo-saxons)
Il convient de respecter les règles de typographie du pays concerné et, en cas de méconnaissance, celles utilisées par la partie en cause.
- la société British Airways
Particularismes (exceptions à la règle) – Mots commençant toujours par une majuscule
- l’Etat français
- le Conseil d’Etat (Etat)
- la Nation
- la République
- la Constitution
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Accentuation des majuscules
Les lettres en majuscules prennent un accent et une cédille si le logiciel utilisé le permet.
