Ce guide reprend les normes de saisie établies par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation (janvier 2006). Ces règles s’appliquent à l’ensemble des écrits juridiques : conclusions, assignations, mémoires, courriers professionnels. Les maîtriser, c’est éviter les fautes typographiques qui nuisent à la crédibilité d’un acte.
L’emploi des majuscules en droit
La règle générale : les minuscules d’abord
En droit, la règle de base est l’emploi des minuscules. La majuscule est l’exception, pas la norme. C’est l’inverse de ce que font spontanément beaucoup de praticiens, qui capitalisent à tort des fonctions, des juridictions ou des termes parfaitement courants. Avant de mettre une majuscule, il faut une raison précise.
Les personnes physiques
Les noms et prénoms s’écrivent en minuscules avec une initiale en capitale. Les particules nobiliaires (de, de la, du) ne prennent pas de majuscule.
| Écriture correcte |
|---|
| M. David Dubois |
| Mme Laure Dupont |
| M. François de Ville |
| Mme Marie-Rose de La Ville |
| M. Georges La Ville |
Les fonctions
Les fonctions s’écrivent toujours en minuscules. Toujours. Que ce soit dans une assignation, dans des conclusions ou dans un courrier à la juridiction : premier président, procureur général, ministre, directeur général des impôts, conseiller doyen, avocat général, inspecteur du travail, conseiller médiateur de la République, juge, préfet.
Les grades et fonctions militaires et de police suivent la même règle : maréchal, sergent-chef, vice-amiral, lieutenant-colonel.
Exceptions — deux fonctions seulement :
Président de la République Premier ministre
À noter dans les actes : les autorités judiciaires, administratives et militaires sont désignées sans civilité (M., Mme, etc.). On écrit Sur les diligences du procureur général… et non Sur les diligences de M. le procureur général…
Les organismes juridictionnels ou administratifs
C’est ici que se concentrent le plus d’erreurs en pratique. La distinction fondamentale est celle entre organisme unique et organisme multiple.
Les organismes uniques
Un organisme est dit « unique » lorsqu’il n’existe qu’un seul exemplaire en France — ce qui coïncide généralement avec son caractère national. Son nom est un véritable nom propre : le premier mot nécessaire à l’identification prend une majuscule, et s’il est précédé d’un adjectif, celui-ci en prend également une.
| Écriture correcte |
|---|
| le Conseil constitutionnel |
| le Conseil d’État |
| la Cour de cassation |
| la Haute Cour de justice |
| la Cour européenne des droits de l’homme |
| la Cour de justice des Communautés européennes |
| l’Assemblée nationale |
| le Sénat |
| le Tribunal des conflits |
Les organismes multiples
Dès lors qu’un organisme existe en plusieurs exemplaires — fût-il unique dans une ville donnée —, il s’écrit en minuscules. Ce qui compte, c’est l’existence de multiples établissements à compétence régionale ou locale, pas la réalité géographique locale.
- le tribunal (le tribunal de grande instance a retenu…)
- l’inspection du travail (l’inspection du travail est intervenue…)
- l’administration des douanes (subdivision de l’administration française, donc pas de majuscule)
Un exemple fréquent de difficulté : la caisse primaire d’assurance maladie de Pau. Bien qu’unique à Pau, elle est considérée comme un organisme multiple et s’écrit sans aucune majuscule.
La distinction avec les noms communs à double sens
Certains termes désignent à la fois un nom commun et une institution. Ils restent en minuscules dès lors qu’ils renvoient à un organisme multiple :
| Terme | Exemple d’emploi |
|---|---|
| le parquet | le parquet a retenu… |
| la cour d’appel | ladite cour a prononcé… |
| la chambre | la chambre composée de… |
| les assises | les assises ont débuté… |
| la faculté | la faculté se trouve… |
| la bourse | la bourse a clôturé… |
| la partie | la partie adverse… |
| la caisse | la caisse primaire d’assurance maladie a versé… |
Les textes législatifs et normatifs
C’est un point que beaucoup de praticiens ignorent, alors que la règle est simple : un texte législatif unique prend une majuscule au premier mot de son titre exact ; les normes génériques (loi, décret, arrêté…) s’écrivent en minuscules.
Les textes uniques en droit français prennent donc une majuscule : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, la Constitution de 1958, le Code du travail. Le mot Code prend la majuscule parce qu’il désigne un texte précis et unique ; Constitution prend la majuscule lorsqu’elle désigne spécifiquement la loi fondamentale française — on n’étend pas cette majuscule aux constitutions étrangères (la constitution américaine).
En revanche, les normes juridiques multiples — une loi, un décret, un arrêté, une ordonnance, un règlement — restent en minuscules lorsqu’elles ne sont pas désignées par leur titre officiel complet. On écrit la loi du 6 juillet 1989, et non la Loi du 6 juillet 1989. Mais lorsqu’on cite le titre officiel complet d’un texte, le premier mot prend la majuscule : la Loi tendant à améliorer les rapports locatifs (titre exact de la loi de 1989).
Les sociétés, compagnies et établissements
Entités françaises
Le premier mot de la raison sociale prend une majuscule. Si ce premier mot est un article ou un adjectif, le substantif qui suit prend également la majuscule. Les termes génériques (société, association, compagnie, etc.), lorsqu’ils ne font pas partie intégrante de la raison sociale, s’écrivent en minuscules.
| Écriture correcte |
|---|
| le Crédit industriel et commercial (CIC) |
| la compagnie Air France (AF) |
| la Compagnie générale transatlantique (CGT) |
| la société Franck et fils |
| la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
| l’association des Amis de la nature |
| l’association Les Amis de la nature |
| l’association Les Gentils Amis de la nature |
Les formes juridiques des personnes morales
C’est une des erreurs les plus répandues dans les actes et les statuts : les formes juridiques des sociétés sont des noms communs et s’écrivent toujours en minuscules. En revanche, leurs abréviations s’écrivent en lettres capitales.
| Forme juridique | Abréviation |
|---|---|
| société à responsabilité limitée | SARL |
| société par actions simplifiée | SAS |
| société anonyme | SA |
| société en nom collectif | SNC |
| société civile professionnelle | SCP |
| société civile immobilière | SCI |
| société civile de moyens | SCM |
On n’écrit donc pas Société à Responsabilité Limitée, ni même Société Anonyme — mais société anonyme (SA). Le nom propre de la société prend une majuscule, sa forme juridique non.
Entités étrangères
Il convient de respecter les règles typographiques du pays concerné. En cas de doute, on adopte les règles utilisées par la partie elle-même dans ses actes et communications officielles. Exemple : la société British Airways.
Les particularismes — mots toujours en majuscule
Certains termes font l’objet d’un usage consacré et prennent systématiquement une majuscule, quelle que soit leur position dans la phrase. Il s’agit de notions institutionnelles ou constitutionnelles fondamentales : l’État français, la Nation, la République, la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil d’État entre dans cette catégorie précisément parce que le mot « État » prend toujours une majuscule.
L’accentuation des majuscules
Les lettres capitales prennent un accent et une cédille dès lors que le logiciel le permet. On écrit ÉTAT et non ETAT, À et non A. C’est la règle typographique française — et une faute fréquente dans les actes rédigés à la hâte ou sous Word avec la correction automatique désactivée.
Les erreurs les plus fréquentes en pratique
Voici un récapitulatif des fautes que l’on rencontre le plus souvent dans les actes juridiques, les statuts de sociétés et les courriers professionnels.
| Écriture incorrecte | Écriture correcte | Raison |
|---|---|---|
| Conseil d’Administration | conseil d’administration | organisme multiple, nom commun |
| Assemblée Générale Ordinaire | assemblée générale ordinaire | même règle |
| Cour d’Appel de Paris | cour d’appel de Paris | organisme multiple |
| Tribunal de Grande Instance | tribunal de grande instance | organisme multiple |
| Société à Responsabilité Limitée | société à responsabilité limitée | forme juridique = nom commun |
| Monsieur le Procureur de la République | le procureur de la République | pas de civilité devant les autorités dans les actes |
| le Ministre de l’Économie | le ministre de l’Économie | la fonction est en minuscule, le secteur prend la majuscule |
| l’Etat français | l’État français | la majuscule doit être accentuée |
| la Loi du 6 juillet 1989 | la loi du 6 juillet 1989 | désignation par date = minuscule ; seul le titre officiel complet prend la majuscule |
| une Société Anonyme | une société anonyme (SA) | forme juridique en minuscule, abréviation en capitales |
