Quoi de plus agaçant que de découvrir, en ouvrant sa boîte aux lettres, ce fameux courrier de la “République Française” vous annonçant une contravention… alors que personne ne vous a jamais arrêté ?
Vous relisez trois fois l’en-tête, vous cherchez ce que vous auriez bien pu faire.
Vous tentez de vous souvenir : est-ce que c’était vous au volant ce jour-là ? Vous remontez le fil de vos messages, de votre agenda, des photos dans votre téléphone, pour tenter de reconstituer vos déplacements à la fameuse “date et heure de la constatation”.
Et puis vous vous dites que non, ce n’était pas vous. Ou même si c’était vous, vous ne paierez pas.
Vous payez déjà assez d’impôts comme ça. Et cette fois, ce n’est pas qu’une question d’argent : ce sont peut-être vos derniers points qui sont en jeu. Vous êtes en zone rouge. À deux doigts de la suspension. Et pourtant dans quelques mois, vous alliez les récupérer ces fichus points dont on veut vous priver aujourd’hui.
Mais alors que faire ? Comment réagir ?
Pas de panique, cet article va tenter de vous expliquer tout, étape par étape, sans jargon juridique, de manière claire et compréhensible.
C’est quoi un « pv à la volée » ?
Définition et fonctionnement du pv à la volée
Le procès-verbal dit « à la volée » désigne un avis de contravention dressé automatiquement par un radar, sans interception du conducteur par les forces de l’ordre. L’infraction est constatée par un dispositif automatisé (radar fixe ou mobile) qui relève un excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge, sans que le conducteur ne soit arrêté sur le moment. Le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit ensuite l’avis de contravention à son domicile.
Infractions concernées
Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions au code de la route.
« Seules » les infractions listées aux articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route peuvent faire l’objet d’un PV à la volée :
- port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé
- usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son
- usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes
- arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- respect des distances de sécurité entre les véhicules
- franchissement et chevauchement des lignes continues
- sens de la circulation ou les manœuvres interdites
- signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, feu orange, stop, …)
- vitesses maximales autorisées
- vitesse excessive eu égard aux circonstances
- non-respect des règles de dépassement
- engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
- priorité de passage à l’égard du piéton
- obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur
- obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
- port de plaques d’immatriculation non conformes
- niveau d’émissions sonores
- infractions relatives aux règles de stationnement (sauf stationnement dangereux)
- non paiement au péage
- circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée (C. route, art. R. 412-9)
- dépassement gênant (C. route, art. R. 414-7)
- dépassement des limites de poids des véhicules (C. route, art. R. 312-2 à R. 312-6).
C’est légal le PV sans interpellation ?
La pratique du PV à la volée s’est largement répandue ces dernières années.
Nombreux sont les conducteurs – souvent à juste titre choqués ou exaspérés – qui me demandent si une telle méthode est vraiment légale.
Et je suis malheureusement obligé de leur répondre que oui : le PV à la volée est parfaitement légal, du moins pour certaines infractions limitativement énumérées par le Code de la route (cf. infra).
Une situation qui interroge, tant elle semble antinomique avec l’idée même de sécurité routière.
Quel délai pour recevoir un pv ?
Aucun texte ne prévoit de délai impératif pour l’envoi d’un PV à la volée.
En pratique, il faut généralement compter un délai de 10 à 15 jours entre la date de l’infraction et l’envoi de l’avis de contravention par l’administration.
Ce délai peut varier, sans que cela n’affecte, en principe, la régularité de la procédure, dès lors que l’infraction n’est pas prescrite au moment de l’envoi.
Comment réagir ? Que faire ?
Lorsque vous recevez un PV sans interpellation, vous avez 2 possibilités.
Payer l’amende forfaitaire
C’est la solution la plus simple et la plus économique : vous payez et vous bénéficier du tarif minoré.
En contrepartie, vous reconnaissez l’infraction et vous perdez les points éventuellement.
L’affaire s’arrête ici.
Contester
Vous avez maintenant 3 choix possibles :
Cas n°1 : je n’étais pas en possession du véhicule au moment de l’infraction
Ce cas n°1 est lui même subdivisé en 4 sous-cas:
- J’ai vendu ou cédé mon véhicule
- Mon véhicule a été volé
- Ma plaque a été usurpée
- J’ai fait détruire mon véhicule
Il s’agit des cas dans lesquels il y a une impossibilité matérielle de conduite : le véhicule n’était définitivement plus sous votre garde.
Vente ou cession du véhicule
Les documents à fournir
L’identité de l’acquéreur (obligatoire) : civilité, prénom, nom, date de naissance et lieu de naissance. S’il s’agit d’une entreprise : raison sociale et SIREN ou SIRET
L’adresse postale de l’acquéreur (obligatoire) : numéro, rue, code postal, ville et pays
L’adresse électronique de l’acquéreur (facultatif)
Une copie du certificat de cession du véhicule (obligatoire)
Accédez à plus d’informations sur le certificat de cession
L’accusé d’enregistrement de la démarche de cession du véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules, obtenu auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (obligatoire)
Plaque usurpée
Les documents à fournir
Une copie du dépôt de plainte pour usurpation du certificat d’immatriculation (obligatoire)
Accédez à plus d’informations sur le dépôt de plainte
Une copie du nouveau certificat d’immatriculation (obligatoire)
Accédez à plus d’informations sur le certificat d’immatriculation
Un justificatif de changement de plaque (le cas échéant)
Accédez à plus d’informations sur le justificatif de changement de plaque
Cas n°2 Je désigne la personne qui conduisait mon véhicule au moment de l’infraction
Il y a 3 sous-cas au cas n°2
- J’avais prêté mon véhicule
- J’avais mis mon véhicule en location
- Je suis le représentant légal d’une société
Tous relèvent du même mécanisme juridique : Vous étiez toujours propriétaire ou responsable du véhicule au moment de l’infraction, mais vous n’en étiez pas le conducteur. La loi vous donne donc la possibilité de désigner le véritable conducteur, sans que votre droit de propriété sur le véhicule n’ait disparu.
Les documents à fournir
Si vous ne renseignez pas l’adresse électronique de la personne désignée, elle recevra un courrier de demande de confirmation. Si elle ne répond pas à cette demande dans un délai de 45 jours, sa désignation sera refusée et vous serez redevable du paiement de l’amende forfaitaire. Son adresse postale suffit.
Attention à la fausse déclaration !
Si le tribunal vient à prouver que votre déclaration est fausse – vous avez dénoncé votre pauvre grand-mère alors que le cliché du radar prouve que vous étiez bien au volant au moment de l’infraction – vous risquez très gros !
Selon l’article L.434.23 du Code pénal, l’usurpation d’identité est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le trafic de points est aussi très lourdement sanctionné : selon l’article L.223-9 du Code de la route « est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale. »
Cas n°3 Je conteste pour un autre motif que les cas n°1 et n°2
C’est la case magique : en effet, pour retirer des points à un conducteur encore faut-il prouver qu’il conduisait.
Ce qui est quasiment impossible en cas de pv à la volée ou via radar si la photo est floue.
On ne se heurte pas ici au fait que les PV des agents de police font foi jusqu’à preuve du contraire puisque le PV n’a jamais indiqué qui était le conducteur ! L’agent verbalisateur a simplement constaté une infraction commise par un véhicule, sans se prononcer sur la personne physique qui était derrière le volant.
Autrement dit, s’il est quasiment impossible de s’opposer au fait que votre plaque a été vue à la date et heure de l’infraction, il est en revanche tout à fait possible de contester le fait que vous soyez le conducteur puisque aucun agent ne l’a constaté ou revendiqué.
Partant de là, vous pouvez facilement (et légalement) échapper aux points en contestant l’infraction.
Il vous suffit alors de :
- consigner le montant de l’amende forfaitaire (si cela vous est demandé sur l’avis de contravention)
- vous rendre sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation/parcours
- cocher le cas n°3
- indiquer tout simplement que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur
Vous en serez quitte pour une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route).
Mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire. Vous n’aurez pas non plus de suspension de votre permis de conduire.
La phrase à insérer (copier/coller)
« Je conteste avoir commis l’infraction reprochée. Je n’etais pas le conducteur du vehicule au moment de la commission de l’infraction Je conteste l’imputation de l’infraction à mon encontre. »
Et l’amende pour non-dénonciation du conducteur ?
Vous aussi vous croyez que vous étiez dans l’obligation de dénoncer le conducteur ?
La méprise vient encore une fois d’un article de loi lu trop vite.
L’obligation de dénonciation ne pèse que si le titulaire de la carte grise est une personne morale (entreprises, associations, administrations, collectivités territoriales ou établissements publics).
L’article L121-6 du Code de la route dispose en effet que « lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. » Cela concerne les
En d’autres termes, le représentant légal (le dirigeant de votre société par exemple), qui aura reçu l’avis de contravention, a l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé (vous en tant qu’employé) au nom de la personne morale (véhicule de fonction). Après désignation, vous recevrez un nouvel avis de contravention à votre nom, et non plus à celui de l’entreprise.
Mais si vous êtes une personne physique, dont un particulier : aucune obligation.
Les suites de la contestation
Si votre réclamation est recevable, l’officier du ministère public décidera :
- Soit de vous poursuivre devant le tribunal de police
Dans ce cas, deux suites peuvent être données :- Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction :
- vous serez condamné(e) à une amende dont le montant ne pourra être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré des permis de conduire concernés ;
- en fonction de la nature de l’infraction, des peines complémentaires pourront également être vos appliquées : stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis de conduire pendant 3 ans, etc.
- Le juge prononce la relaxe (victoire)
- Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction :
- Soit de classer sans suite la contravention. Vous en serez alors informé(e) par courrier.
ATTENTION : il ne faut pas frauder
Cet article n’a absolument pas pour but de vous inciter à frauder. SI vous étiez effectivement le conducteur, il ne faut pas mentir, ce n’est pas bien. En revanche, cet article vous sera utile si vous êtes un conducteur de bonne foi. Les faux sont très sévèrement réprimés par la justice. Et les gens se font facilement attraper : quand la même personne est dénoncée 300 fois parce que son permis a circulé sur une boucle telegram, c’est compliqué de plaider la bonne foi ensuite.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique, encore moins personnalisé. Je vous invite à contacter votre avocat habituel. Aucune responsabilité ne saurait être retenue à mon encontre en cas de préjudice causé par le contenu de cet article.
N’hésitez pas à indiquer en commentaire vos retours d’expérience !
