Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire : on ne “rejoue” pas le procès, on demande à la Cour de cassation de contrôler si la décision attaquée respecte le droit (règles de fond, règles de procédure, motivation). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle casse (annule) ou rejette. En cas de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.
Quand peut-on se pourvoir ?
En pratique, on se pourvoit contre une décision rendue en dernier ressort (c’est-à-dire non susceptible d’appel). C’est typiquement le cas :
- d’un arrêt d’appel,
- ou d’un jugement rendu “en dernier ressort” (selon le litige).
La Cour de cassation contrôle surtout :
- la violation de la loi,
- le défaut de base légale,
- le manque de motifs / contradiction de motifs,
- la méconnaissance d’une règle de procédure (compétence, contradictoire, etc.),
- la dénaturation (dans des cas précis).
Le point clé : les délais (civil vs pénal)
En matière civile (au sens large : civil, commercial, social)
Le délai de pourvoi est de 2 mois, sauf disposition contraire.
Le point de départ est, en pratique, la notification ou la signification de la décision (selon les cas).
Ce qu’il faut retenir : ne jamais “jouer” avec le point de départ. En cas de doute, on raisonne à partir de la date la plus défavorable et on consulte immédiatement un avocat aux Conseils.
En matière pénale
Le délai pour se pourvoir est aujourd’hui de 10 jours francs (règle de droit commun), avec des précisions selon la manière dont la décision est portée à la connaissance des parties.
Avocat obligatoire ou pas ?
Civil : oui, presque toujours
En matière civile, la déclaration de pourvoi se fait par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils), sauf rares exceptions.
Concrètement : votre avocat “classique” (barreau) peut préparer le dossier et travailler en binôme, mais il ne peut pas déposer/soutenir le pourvoi à la place de l’avocat aux Conseils.
Pénal : non, mais fortement recommandé
En matière pénale, le recours à un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté, mais la technicité des moyens rend l’assistance très utile.
Où et comment forme-t-on le pourvoi ?
Civil : déclaration au greffe de la Cour de cassation (via avocat aux Conseils)
La procédure est essentiellement écrite : on commence par une déclaration de pourvoi, puis viennent les mémoires (arguments juridiques). (ordre-avocats-cassation.fr)
Pénal : déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, et elle peut être signée par le demandeur lui-même (ou par un avocat au barreau du siège, ou un mandataire spécial).
Après le dépôt : la “vie” du pourvoi (mémoires, tri, décision)
Les mémoires : l’étape décisive
En civil, une fois le pourvoi formé, l’avocat aux Conseils dispose notamment d’un délai (impératif) pour déposer un mémoire ampliatif qui expose les moyens de cassation, puis les défendeurs répondent.
En pénal, des règles spécifiques existent aussi sur les mémoires et leurs délais, souvent très courts : l’important est d’anticiper immédiatement après la déclaration.
Le “tri” des pourvois et les décisions peu motivées (civil)
La Cour peut décider qu’« il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement pas de nature à entraîner la cassation (logique de filtrage).
Le pourvoi suspend-il l’exécution de la décision ?
En principe, non : le pourvoi ne suspend pas l’exécution de la décision, qui reste applicable. Il n’est suspensif que dans des matières particulières (notamment divorce et nationalité selon l’information administrative grand public).
Conséquence pratique : si vous voulez “geler” les effets (paiement, expulsion, exécution provisoire…), il faut raisonner en parallèle sur les mécanismes de suspension/arrêt de l’exécution adaptés à votre matière et à votre situation, car le pourvoi seul ne suffit généralement pas.
Combien coûte un pourvoi en cassation ?
Le coût d’un pourvoi en cassation dépend avant tout des honoraires de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Pendant longtemps, cette profession a été très peu nombreuse, avec un accès étroitement régulé. La loi du 6 août 2015 (dite “loi Macron”) a mis en place un mécanisme de réexamen périodique de la liberté d’installation, avec des recommandations de création d’offices.
Cela a conduit à des créations d’offices et à une hausse progressive des effectifs : l’Autorité de la concurrence relève par exemple un passage d’environ 112 avocats aux Conseils en 2016 à 125 en 2020, puis 131 dans un avis publié en 2023.
Effet très concret : l’offre s’est élargie et, comme souvent lorsque la concurrence augmente, on observe des devis plus lisibles, plus fréquemment proposés au forfait, avec une pression à la baisse sur les prix et une amélioration du service.
C’est pourquoi, aujourd’hui, il existe d’excellents avocats à la Cour de cassation qui proposent des forfaits compris entre 2 000 et 3 000 € pour certains pourvois, là où, par le passé, beaucoup de dossiers se situaient plutôt autour de 10 000 à 15 000 € (et parfois davantage).
Le bon réflexe : challenger le devis, et piloter les dépenses du procès
Le justiciable ne doit pas hésiter à challenger son avocat et à lui demander, très directement, s’il est possible d’obtenir un meilleur tarif ou un forfait plus adapté. Dans la pratique, il arrive que certains professionnels ne s’attachent pas autant qu’ils le devraient au niveau exact de certaines dépenses “satellites” (honoraires d’un avocat aux Conseils, frais d’un commissaire de justice, coût d’un acte notarié, etc.), tout simplement parce que ce n’est pas eux qui règlent la facture.
Votre avocat doit pouvoir vous proposer différents intervenants et plusieurs tarifs selon la complexité de votre dossier, n’hésitez pas à lui demander conseil
À l’inverse, une approche saine consiste à considérer que l’avocat doit jouer un rôle central et déterminant pour contrôler, vérifier et gérer l’ensemble des dépenses que son client s’apprête à engager dans le cadre du procès. Avec une règle simple : toute dépense payée par le client doit être traitée avec la même exigence que si l’avocat la payait personnellement. Cela implique, très concrètement :
- demander plusieurs devis lorsque c’est possible
- vérifier ce qui est inclus : forfait, débours, audiences, incidents de procédure
- exiger une convention d’honoraires claire, avec les hypothèses de dépassement
- arbitrer l’utile et le superflu : payer le bon prix, pour la bonne prestation, au bon moment
À intégrer dans le budget, en plus des honoraires :
- les débours (frais techniques, significations, copies… selon le dossier)
- le risque “si je perds” : dépens et éventuelle condamnation au titre des frais irrépétibles
- l’aide juridictionnelle, qui peut, selon les ressources, prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires
